Le Conseil d'État a décidé de rouvrir la procédure contentieuse contre le Gouvernement dans le dossier des nouveaux OGM. Cette nouvelle étape fait suite à la requête, en octobre dernier, de neuf associations et syndicats pour non-exécution de la décision rendue le 7 février 2020 par la Haute juridiction administrative.

Ce jour-là, le Conseil d'État, tirant les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), prononçait une triple injonction à l'encontre du Gouvernement. Il lui donnait six mois pour soumettre les organismes obtenus par certains techniques de mutagénèse à la réglementation sur les OGM, et le même délai pour mieux évaluer les risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VrTH). Il lui demandait aussi, sous neuf mois, d'identifier, et le cas échéant de retirer du catalogue officiel, les variétés obtenues par mutagénèse qui n'avaient pas fait l'objet d'une évaluation des risques.

Au terme de ces échéances, le Gouvernement n'avait toujours pas répondu à ces injonctions malgré le lancement d'une concertation en juillet 2020 sur trois projets de textes réglementaires visant à les satisfaire. Les injonctions ne sont pas plus satisfaites à ce jour. « Le ministre de l'Agriculture croit avoir trouvé la solution pour satisfaire le lobby semencier : dire que ce ne sont pas des OGM, ne pas appliquer les décisions de justice, puis changer la loi pour couvrir son forfait », dénoncent dans un communiqué les organisations requérantes et le collectif Objectif zéro OGM. La loi de programmation de la recherche promulguée le 26 décembre dernier, habilite effectivement le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur « les modalités de traçabilité et les conditions de l'utilisation des semences des variétés rendues tolérantes aux herbicides et des produits issus ».

Dans l'attente d'une nouvelle décision du Conseil d'État, les requérantes appellent les citoyens à signer une pétition exigeant du Premier ministre qu'il exécute immédiatement les injonctions prononcées. Cette pétition, relayée à la fois par les associations Agir pour l'environnement et Greenpeace, a déjà recueilli plus de 100 000 signatures, annoncent ces dernières.