Ce jeudi 18 février, la ministre du Logement Emmanuelle Wargon a annoncé un report de l'entrée en vigueur de la prochaine réglementation environnementale (RE 2020) des bâtiments neufs qui était prévue le 1er juillet prochain. Cette nouvelle réglementation s'appliquera aux permis de construire des logements neufs qu'à compter du 1er janvier 2022. Les professionnels du bâtiment, réunis au sein du Conseil supérieur de la Construction (CSCEE) demandaient ce report de six mois et se sont ainsi fait entendre.
Report d'un an des autres échéances
La ministre a précisé devant la presse les autres échéances prévues : elles sont décalées d'un an et seront mises en œuvre en 2025, 2028 et 2031. « J'ai accepté un assouplissement des délais que je juge nécessaire. Cela permet que l'on stabilise les décisions d'aujourd'hui, d'avoir le temps de bien partager les données techniques, d'écrire les textes, de mener les consultations obligatoires, de les publier, et de laisser environ six mois entre la publication des textes et le premier jalon d'entrée en vigueur », a expliqué Mme Wargon. La sortie des premiers textes sur la RE 2020 est prévue d'ici la fin du premier semestre. La première échéance d'entrée en vigueur concernera les logements. L'application aux bureaux et bâtiments d'enseignement se fera en 2022, la date exacte devant faire l'objet d'une concertation prochaine, a précisé le cabinet du ministère. Les bâtiments tertiaires plus spécifiques feront l'objet d'un volet ultérieur de la réglementation « qui pourrait avoir environ un an de décalage ».
Les derniers arbitrages maintiennent « cette ambition forte de décarbonation », a souligné la ministre qui a aussi validé « quelques ajustements », après avoir concerté la filière. Ils concernent les réseaux de chaleur et la prise en compte spécifique des fondations qui seront traitées à part du reste du bâti, à la demande de l'Union sociale pour l'habitat (USH), de la Fédération française du bâtiment (FFB), et de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI).
Soutien à la chaleur renouvelable
Pour encourager le recours à la chaleur renouvelable, la RE 2020 prévoit un seuil maximal d'énergie primaire non renouvelable. À ce titre, le cas des réseaux de chaleur fera l'objet d'un régime particulier, afin de donner un temps suffisant aux réseaux pour se décarboner. Ainsi, pour les logements collectifs chauffés via un réseau, le seuil carbone sera abaissé à 8 kgCO2/an/m2 en 2025, puis à 6,5 kgCO2/ an/m2 à partir de 2028. Une étape supplémentaire donc pour donner du temps. Et pour les réseaux qui ont prévu un plan de décarbonation inférieur à 5 ans, le contenu carbone pris en compte dans le permis de construire sera celui prévu à l'issue des investissements et non pas celui déclaré au moment de la demande de permis de construire.
Concernant la prise en compte du biogaz dans la RE 2020, rien n'est acté. La réflexion sur la création de mécanismes spécifiques de développement du biométhane pour les projets de construction se poursuivra, prévient le ministère.
Petite concession au gaz fossile
En matière d'alimentation énergétique, pour la première fois, la réglementation fixera un seuil maximal d'émissions de gaz à effet de serre des consommations d'énergie, afin de sortir des énergies fossiles. Pour les maisons individuelles, le seuil carbone est donc maintenu à 4kg/CO2/M2/an dès l'entrée en vigueur de la RE2020 et exclura de fait des systèmes utilisant exclusivement du gaz. Mais un ajustement permet surtout de rassurer les promoteurs immobiliers et d'aménager une période de transition vers l'abandon du gaz. Ainsi, des permis de construire pour des maisons individuelles chauffées au gaz pourront encore être obtenus jusqu'au 31 décembre 2023 lorsqu'un permis d'aménager prévoyant une desserte en gaz a déjà été délivré. Cette disposition transitoire ne concerne que les permis de construire accordés sur des parcelles aménagées et connectées au gaz de ville avant l'entrée en vigueur de la RE 2020.
Un autre ajustement a été accordé pour les logements collectifs pour lesquels la sortie du gaz est moins rapide. Aussi le seuil sera d'abord fixé à 14 kgCO2/an/m² comme annoncé en novembre dernier mais le seuil suivant, de 2025, sera ramené à 6,5 kgCO2/ m2/an au lieu de 6 kgCO2/M2/an annoncé en novembre, « afin d'assurer que des solutions hybrides performantes utilisant le gaz en appoint puissent être utilisées », justifie le ministère.
Bbio allégé pour les petites surfaces
Avec cette nouvelle RE 2020, le Bbio, indicateur qui représente les besoins énergétiques intrinsèques au bâtiment sans chauffage, va aussi devoir être réduit de 30 %. Les nouveaux bâtiments pourraient donc consommer 30 % d'énergie en moins que ceux actuels. Ce taux de 30 % est maintenu mais la RE prévoira des modulations en fonction de la surface et de la compacité permettant d'assurer que les surcoûts de construction restent modérés pour les petites maisons et le petit collectif (y compris tenant compte de la surface moyenne des logements). La cible de Bbio sera par exemple de l'ordre de -20 % (en relatif par rapport à la RT2012) pour les plus petites maisons (70m2). De même, à titre d'exemple, la cible de Bbio pour un logement collectif de surface totale de 500m2 se situera également autour de -20 %.
Modulation du confort d'été
Dans cette nouvelle RE 2020, le confort d'été est enfin pris en compte. Les besoins de froid seront intégrés à la consommation conventionnelle d'énergie primaire (Cep) du bâtiment sous la forme d'un nouvel indicateur exprimé en degré.heure (DH), avec des seuils à ne pas dépasser. Pour les respecter, il sera peut-être nécessaire de mettre en place des modes constructifs spécifiques qui pourraient pénaliser le contenu carbone du projet. Le ministère a donc décidé d'insérer une modulation sur le seuil carbone en construction dans les zones chaudes, afin de pouvoir respecter un critère de confort d'été uniforme sur tout le territoire national et de faciliter le recours aux modes constructifs les plus adaptés. Une modulation des exigences Cep,nr et Cep dans les zones chaudes, de l'ordre de 5 à 10 % en fonction des configurations, sera également prévue afin d'éviter que la climatisation nécessaire au titre du seuil de confort d'été pénalise les exigences énergétiques.
L'enjeu de la mixité des matériaux
Pour favoriser la diversité des modes constructifs dans les maisons individuelles et les logements collectifs, les seuils des émissions de carbone des matériaux ont été légèrement rehaussés en 2025-2028-2031, en comptant la phase chantier.
Le ministère a aussi décidé de maintenir dans la réglementation la méthode de l'analyse du cycle de vie (ACV) dite dynamique, pourtant critiquée par le Conseil supérieur de la construction qui plaide pour un retour à une méthodologie d'ACV normée. Le ministère prévoit d'engager avec les parties prenantes des travaux de normalisation au niveau français et européen sur cette ACV « pour décompter les émissions carbone tout au long de la durée de vie du bâtiment et prendre en compte le stockage temporaire du carbone ». La méthode de l'ACV dynamique pourrait être ajustée lors d'étapes ultérieures de la réglementation, « si cela apparaissait nécessaire. »
Afin d'encourager l'innovation, Emmanuelle Wargon annonce également l'ouverture d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) dédié à la mixité des matériaux (1) , financé par le Programme d'investissements d'avenir. Il vise à identifier les projets développant des produits de construction, systèmes constructifs ou démonstrateurs constituant des solutions constructives innovantes (en construction neuve ou en rénovation) alliant du bois, d'autres matériaux biosourcés ou géosourcés avec des matériaux conventionnels (acier, verre, béton notamment). Cet AMI est ouvert jusqu'au 31 mars 2021.
La filière des matériaux de construction continue toutefois d'être sceptique, après les annonces du maintien de l'ACV dynamique. « Les résultats rendront inutiles tout effort de décarbonation des autres filières puisque le bois, avec son empreinte carbone devenue brusquement négative, permet à lui seul d'atteindre les seuils fixés par la réglementation », conteste à nouveau la filière dans un communiqué.
La filière bois s'inquiète aussi de ces derniers arbitrages et appelle à « une clarification » dans un communiqué. Les acteurs du bois se demandent si la mise en œuvre de l'ACV dynamique est « confirmée dans le décret sur la durée de dix ans ». Ils pointent aussi les seuils rehaussés d'émission carbone. La filière bois rappelle qu'à travers son « Plan Ambition Bois Construction 2030 », « elle s'engage à accompagner le Gouvernement et tous les acteurs de la construction dans leur réponse aux enjeux de la neutralité carbone ».
Clause de revoyure pour ajuster les exigences
Demandée par le CSCEE, Emmanuelle Wargon a également annoncé la mise en place d'un observatoire de cette RE 2020 et d'une clause de revoyure, pour permettre « en temps réel » d'éventuels ajustements aux exigences fixées dès les premiers jalons entre 2022 et 2025. L'observatoire sera créé à partir des données récoltées par l'administration sur les bâtiments nouvellement construits et ses résultats seront présentés régulièrement au CSCEE.
Rachida Boughriet et Florence Roussel
