« Un cadre juridique applicable aux plantes obtenues par mutagénèse ciblée et par cisgénèse, ainsi qu'aux produits destinés à l'alimentation humaine et animale qui contiennent de telles plantes. » Tel est l'objet de la proposition que la Commission européenne soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 22 octobre prochain.
Cette initiative fait suite au rapport de l'exécutif européen, publiée en avril dernier, qui proposait d'assouplir la législation pour permettre l'utilisation de certains organismes issus des nouvelles techniques génomiques (NTG). La Commission prépare une proposition de règlement sur les plantes obtenues par mutagénèse ciblée et par cisgénèse, accompagné d'une analyse d'impact. Le texte couvrira aussi les denrées alimentaires et les aliments pour animaux dérivés de ces plantes. Les animaux et les micro-organismes, de même que les autres NTG, n'entrent pas, en revanche, dans le champ d'application de cette initiative. Quant à l'utilisation des NTG dans les médicaments, elle sera traitée dans le cadre de la stratégie pharmaceutique de l'UE.
Bruxelles estime qu'un tel texte permettra de contribuer aux objectifs du Green Deal et à la stratégie de la ferme à la fourchette. « L'initiative maintient les objectifs de la législation actuelle en ce qui concerne un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale, et de l'environnement », assure la Commission. Elle indique qu'elle prendra en compte différents éléments dans l'élaboration du texte : évaluation des risques, analyse de durabilité, dispositions en matière de traçabilité et d'étiquetage, et mécanismes d'ajustement de la réglementation.
Pas sûr que cela rassure les opposants aux OGM. Plusieurs dizaines d'ONG ont dénoncé, début septembre, les risques inacceptables d'une dérèglementation pour la santé humaine et animale. « La déréglementation empêcherait également les citoyens de savoir ce qu'ils mangent et les agriculteurs de savoir ce qu'ils sèment. Les propositions de la Commission franchissent des lignes rouges en matière de biosécurité, de transparence de l'information et de protection des consommateurs. Elles doivent être rejetées », juge l'association Générations futures.
