Les organismes obtenus par mutagénèse aléatoire in vitro échappent au champ d'application de la directive de 2001 sur la dissémination volontaire des OGM ou leur mise sur le marché, estime la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 7 février. La justice européenne met ainsi fin au long feuilleton français sur l'encadrement de ces nouvelles techniques d'obtention du végétal.
Différences d'interprétation
En effet, après un premier arrêt de 2018, la CJUE estimait que les organismes obtenus par mutagénèse étaient bien des OGM et qu'ils devaient être réglementés comme tels. Dans la foulée, le Conseil d'État français demandait aux pouvoirs publics de modifier la législation pour soumettre ces organismes à la réglementation relative aux OGM.
Dans un premier temps, le Gouvernement avait prévu de se conformer à cette décision en présentant un projet de décret et deux projets d'arrêtés. Ces textes identifiaient 96 variétés obtenues par mutagénèse aléatoire in vitro et prévoyaient leur interdiction à la commercialisation et à la mise en culture, « faute d'avoir été évaluées et autorisées au titre de la réglementation relative aux OGM ». Mais alors que le Haut Conseil aux biotechnologies avait émis un avis mitigé sur ces projets de textes, ils n'ont jamais été publiés. La Confédération paysanne et huit autres associations ont donc saisi à nouveau le Conseil d'État pour non-exécution de sa décision. Ce dernier a saisi à son tour la CJUE pour savoir si la mutagénèse aléatoire in vitro relevait du champ d'application de la directive ou en était exemptée.
Dans son nouvel arrêt, la CJUE précise son avis précédent. Elle rappelle que la directive qui encadre l'évaluation, la surveillance et la mise sur le marché des OGM comporte « une exemption impliquant que certaines techniques/méthodes de mutagenèse échappent à son champ d'application ». Dans son arrêt de 2018, elle précisait que « seuls les organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagénèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps bénéficient de l'exemption ». De ce jugement, le Conseil d'État a déduit que les nouvelles techniques, développées ultérieurement à l'entrée en application de la directive, ne tombaient pas sous le coup de cette exemption, y compris la mutagénèse aléatoire in vitro.
Des risques et une réglementation pas adaptée aux nouveaux OGM
Dans son nouvel arrêt, la CJUE confirme qu'une « extension générale du bénéfice de l'exemption aux organismes obtenus par l'application d'une technique/méthode de mutagénèse fondée sur les mêmes modalités qu'une technique/méthode de mutagénèse traditionnellement utilisée pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, mais qui combine ces modalités avec d'autres caractéristiques (...) ne respecterait pas l'intention du législateur de l'Union ». Autrement dit, de protéger la santé humaine et l'environnement. Elle estime d'ailleurs qu'une dissémination des organismes obtenus par ces nouvelles techniques, sans avoir été évalués auparavant, pourrait avoir des effets négatifs irréversibles sur la santé et/ou l'environnement.
Malgré tout, poursuit la CJUE, l'exemption devrait être écartée seulement s'il est établi que les modifications obtenues du matériel génétique sont différentes de celles de la mutagénèse traditionnelle. Or, estime-t-elle, le fait que ces modifications soient obtenues in vitro, plutôt qu'in vivo, ne justifient pas une telle décision.
Cette décision, pleine de nuances, intervient alors que la Commission européenne prévoit de préciser la réglementation sur les nouvelles techniques génomiques (mutagénèse dirigée, intragénèse et cisgénèse). Elle devrait présenter un projet de règlement consacré aux nouveaux OGM d'ici à la fin du premier trimestre 2023. Dans ce cadre, l'Autorité européenne de sécurité alimentaire (Efsa) a proposé six critères d'évaluation des risques portant sur la caractérisation moléculaire de la modification obtenue et l'historique d'utilisation. L'objectif est de distinguer les plantes qui ne présentent que « des changements mineurs susceptibles de se produire dans la nature ou lors des procédés de sélection conventionnels » de celles qui ont subi des modifications multiples et étendues, assimilables aux OGM. En attendant, la mise en culture de ces organismes bénéficie d'un vide juridique.
