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Photovoltaïque : le projet d'arrêté fixant les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité est dévoilé

Encore en discussion, le texte qui fixera les nouveaux tarifs d'achat du photovoltaïque, devrait maintenir une prime pour les produits intégrés, créer un tarif d'intégration simplifiée et introduire le principe d'une régionalisation du tarif de base.

Energie  |    |  Carine SeghierActu-Environnement.com
   
Photovoltaïque : le projet d'arrêté fixant les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité est dévoilé
© Sadeq
   
Les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations solaires photovoltaïques se faisaient attendre depuis plusieurs mois et les professionnelles commençaient sérieusement à s'impatienter. Le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM) a de ce fait réagi en annonçant, mercredi 9 septembre, avoir transmis au Conseil supérieur de l'énergie le projet d'arrêté tarifaire. Éventuellement amendé après concertation avec les parties représentées au Conseil supérieur de l'énergie, il sera ensuite transmis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie, précise le ministère.

Les deux tarifs d'achat existants - « tarifs d'intégration au bâti » et « installations au sol » - sont maintenus jusqu'en 2012. Le premier, pour les installations de moins de 3 kWc en toiture de maisons particulières, s'élève toujours à 60.2 centimes d'euro par kilowattheure (c€ / kWh). Pour les installations au sol d'une puissance inférieure à 250 kWc, le tarif est fixé à 32.8 c€ / kWh. Au-delà, le tarif variera désormais de 32.8 c€ / kWh pour les départements métropolitains les plus ensoleillés à 39.4 c€ / kWh pour les moins ensoleillés. Objectif : permettre une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national.

Nouveau tarif pour les bâtiments professionnels

Le projet d'arrêté propose comme prévu la création d'un troisième tarif d'achat dit « d'intégration simplifiée ». Il s'élèvera à 45 c€/kWh et sera réservé aux installations d'une puissance supérieure à 3 kWc (soit une surface de panneaux supérieure à environ 30 m2) de manière à favoriser le développement du solaire sur les bâtiments professionnels (bâtiments agricoles, industriels, commerciaux, …). Tout comme les installations avec « intégration au bâti », ces installations devront être installées selon le plan de la toiture (sauf cas des allèges, bardages, brise-soleil, garde-corps, murs-rideaux).

Le projet d'arrêté prévoit un régime particulier pour la Corse, les départements et collectivités d'outre-mer et comprend une formule d'indexation dégressive des tarifs à compter de 2013. Il crée aussi, sous l'égide du ministère, du CSTB et de l'ADEME, une commission d'évaluation de l'intégration au bâti qui tiendra une liste publique des systèmes photovoltaïques reconnus comme remplissant les critères d'intégration au bâti. Il remplace également par une attestation sur l'honneur les obligations déclaratives et le certificat délivré jusqu'ici par les DREAL/DRIRE. Il précise que les installations au sol devront faire l'objet d'une demande de permis de construire, d'une étude d'impact et d'une enquête publique. Un décret ultérieur devrait préciser les conditions. Enfin, le projet d'arrêté prévoit que les nouvelles règles d'intégration au bâti prennent effet au 1er juin 2010.

Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) s'est félicité de ce projet d'arrêté tarifaire. Il devrait permettre un développement équilibré de la filière sur l'ensemble de ses marchés : l'intégration, la surimposition sur bâtiment et les centrales solaires au sol, commente André Antolini, le président du SER. Nous disposons désormais d'un ensemble cohérent et global, conforme avec l'objectif que s'est donné la France en matière de photovoltaïque, considère-t-il.

Du côté du CLER (Comité de liaison des énergies renouvelables) et de Hespul, l'association spécialisée dans le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, on se réjouit de certaines avancées telles que la création d'un tarif intermédiaire et d'un tarif pondéré selon l'ensoleillement pour les centrales au sol notamment. En revanche les deux associations ont regretté que le tarif intégré simplifié à 45 c€/kWh ne soit pas éligible pour les particuliers ou que la modulation selon l'ensoleillement reste réservée aux systèmes de plus de 250 kWc. En l'état, les plus favorisés semblent être les gros opérateurs du secteur, au détriment des petits producteurs diffus […] Sans tomber dans les écueils des précédents tarifs, ils ne favorisent pas pour autant l'accès le plus adapté du plus grand nombre au photovoltaïque, limitant ainsi le marché potentiel, freinant la décentralisation souhaitable de la production et n'optimisant pas le soutien économique apporté. À suivre…

Réactions5 réactions à cet article

 
installation photovoltaïque

Qu'en est-il pour les installation égales à 3 kwc de puissance??
est-ce la 1ere ou la 2eme catégorie???

Merci de me répondre car je viens de signer un contrat pour cette puissance

nanar7 | 10 septembre 2009 à 21h10
 
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Re:installation photovoltaïque

3 kWc : 1ère catégorie

Virginie | 17 septembre 2009 à 12h34
 
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question sur la réglementation de la pose de pannh

La pose de panneaux photovoltaïques nécessite -t-elle une demande d'autorisation de travaux auprès de la mairie?

mireille.sertout@wanadoo.fr | 17 septembre 2009 à 14h20
 
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intégration simplifiée automatique si > 3 kWc ?

A lire l'article ci dessus, on à l'impression que toute installation supérieure à 3kWc est forcément dite "simplifiée". Pourtant, cela n'apparaît pas dans le projet d'arrêté..

Une installation doit certes être au moins > 3 kWc + assurer la protection des personnes pour être dite "simplifiée" ; mais une installation peut tout à fait avoir cette puissance tout en assurant l'étanchéité du bâtiment et donc prétendre au tarif de rachat intégré au bâti.

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ? merci !

autre question ; quid d'un bâtiment type préau, dont le système phovoltaïque assure l'étanchéité de la couverture du préau ?

françois | 21 septembre 2009 à 15h12
 
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Decret environnemental ou contre-environnemental??

Nous avions comme projet, pour notre centre équestre ouvert depuis peu, de construire un manège couvert à toiture photovoltaïque, pour plusieurs raisons.
Financière c'est sur, car cela permet d'avoir un batiment de taille fonctionnelle, et, surtout dans notre région, d'avoir l'assurance de la survie de notre centre (météo froide ==> pas d'enfants à cheval sans toit, + de cout pour nourrir les chevaux!). Sans ce batiment photovoltaique, pas de possibilité de payer un batiment quand on est jeune
et qu'on s'installe!
- Ecologique: on préfère avoir un batiment qui produit de l'énergie avec du solaire, source inépuisable d'énergie et non polluante, que faire tourner du nucléaire pour voir des déchets dont on ne sait que faire être enterré et hop! cadeau aux futurs terriens!!
Seulement surprise!
Avec ce nouveau décret auquel il ne manque que la signature, les entreprises construisant ces batiments se refroidissent, car en effet en baissant de 60c à 45c le cout de rachat de l'énergie solaire pour les batiments agricoles, la rentabilité degringole! Quel mal font-ils ces batiments, à part d'être propre? Je préfère personnellement voir des entreprises gagner leur vie en investissant sur de tels batiments qu'en voir s'enrichir avec du pétrole et nucléaire!
Notre centre équestre se voit donc en difficulté, puisqu'il a eu le malheur de vouloir allier écologie et fonctionnalité!
Comme quoi, si vous ne voulez pas couler, restez aux énergies sales!!!

Collinesvertes | 17 décembre 2009 à 20h30
 
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