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Nouvel accord sur la réforme de la politique commune de la pêche

Un accord entre le Parlement européen et le Conseil vient d'être adopté sur la politique commune de la pêche. Une nouvelle étape dans les négociations de la réforme, fruit de nombreux compromis.

Biodiversité  |    |  Graziella Dode Actu-Environnement.com

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la politique commune de la pêche (PCP) jeudi 30 mai. "L'accord devrait permettre une politique de pêche plus durable qui entrerait en vigueur début 2014", annonce le Parlement.

Mettre fin à la surpêche et aux rejets en mer de poissons. Telles sont les positions défendues par les eurodéputés. Les orientations prises en février, dans le cadre de l'adoption en première lecture par le Parlement du projet de loi de réforme de la PCP, sont ainsi confirmées par ce vote qui a pris en compte les observations du Conseil. "Après plusieurs décennies de constat d'échec, nous disposons dorénavant d'une réforme qui vise à réparer les dommages occasionnés et à aboutir à davantage de poissons dans la mer et plus d'emplois dans l'industrie", déclare le rapporteur du projet de loi sur la PCP, Ulrike Rodust (S&D, DE). Mais avant l'adoption formelle du texte par le Conseil, les représentants des Etats membres doivent confirmer l'accord politique et les différents détails techniques à résoudre, dont le futur régime de subventions, précise le Parlement. Avec la commission de la pêche, ils doivent ensuite approuver l'accord en deuxième lecture.

 
L'aboutissement d'un long processus de négociations La commissaire Maria Damanaki, membre de la Commission européenne chargée de la pêche et des affaires maritimes, rappelle que "cet accord constitue l'aboutissement d'un long processus qui a commencé par une vaste phase de consultation, laquelle a donné lieu à un ambitieux paquet de propositions de réforme présenté en 2011 par la Commission européenne. L'accord qui vient d'être conclu est le fruit d'une série de discussions entre la présidence irlandaise, dirigée par Simon Coveney, ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires maritimes, et le Parlement européen, la Commission jouant le rôle de facilitateur. Les derniers problèmes à résoudre concernaient quatre aspects fondamentaux du secteur de la pêche, à savoir l'objectif de rendement maximal durable, l'interdiction des rejets, la régionalisation et la gestion de la capacité de la flotte".

La politique commune de la pêche a été initialement lancée en 1970 par les six États membres fondateurs de la Communauté européenne afin d'instaurer un marché commun de la pêche. Elle a fait l'objet d'une série de modifications depuis cette date, la dernière grande réforme datant de 2002.
 

Interdire les rejets en mer de poissons : réticence de la France

"Cette réforme est un premier pas dans la reconnaissance de meilleures pratiques et va enfin mettre l'Europe sur la voie de la restauration de la santé des océans", souligne Hélène Bourges, chargée de campagne océans pour Greenpeace. "Si l'Union européenne a pris des positions progressistes, la France s'est quant à elle illustrée par ses manœuvres systématiquement bloquantes pour que l'ancien système perdure", note l'association. Cette dernière déplore notamment le manque de considération pour les pêcheurs artisanaux de la part de Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé de la pêche, qui serait "le reflet de la position rétrograde du pays sur la réforme européenne".

Malgré la réticence de certains Etats membres quant à l'interdiction totale des rejets en mer de toutes les espèces de poissons, que défendaient les eurodéputés, un compromis a été trouvé. Il prévoit de limiter à 5% la quantité des poissons, non commercialisables, pouvant être rejetés par dessus-bord (trop petits, abîmés ou hors quotas). Ces rejets représentent aujourd'hui jusqu'à un quart des prises de l'Union européenne (UE), affirment les eurodéputés. "Pour mettre fin à cette pratique synonyme de gaspillage (la plupart des poissons meurent après leur rejet), qui n'est actuellement pas interdite, les navires de pêche devront débarquer au moins 95% de leurs captures totales, conformément à un calendrier fixant des dates spécifiques pour les différents types de pêche, mis en place progressivement à partir de 2014", précisent-ils. "Le résultat est teinté d'une déception, les gouvernements européens n'étant pas disposés à répondre aux ambitions du Parlement européen", estime la porte-parole du groupe des Verts au Parlement, Isabella Lövin (MEP, Suède). Selon elle, les règles fixées ne peuvent pas fournir suffisamment d'incitations pour accroître la sélectivité et éviter des prises indésirables.

Limiter la surpêche : un objectif contraignant mais sans échéance

L'eurodéputée reconnaît cependant que "l'accord comprend un certain nombre d'avancées majeures". Afin de prévenir la surpêche, "la capacité des flottes de pêche doit être ajustée pour davantage correspondre aux opportunités de pêche qui leurs sont attribuées", explique le Parlement. Des sanctions (suspension, voire retrait des subventions européennes) contre des flottes de pêche surdimensionnées pourraient être prises si un Etat membre ne parvient pas à évaluer et supprimer une capacité de surplus, prévient-il.

Les États membres doivent définir des quotas de pêche durables à partir de 2015, et dans des cas exceptionnels clairement définis, d'ici 2020, poursuit-il. Les pêcheurs sont tenus de respecter le "rendement maximal durable", c'est-à-dire le seuil maximal qu'un stock déterminé peut reproduire en une année. L'objectif est de reconstituer et de maintenir les stocks de poissons au-delà des niveaux de ce "rendement maximal durable". Des critères environnementaux, sociaux et économiques doivent également être pris en compte par les Etats membres lors de l'attribution des quotas de pêche. Des mesures incitatives aux navires qui pêchent durablement avec des engins sélectifs ou utilisent des techniques avec un impact réduit sur l'environnement sont encouragées. Un bémol tout de même selon Greenpeace, "aucune échéance n'est fixée pour la reconstitution des stocks de poissons". Un avis partagé par la coalition Ocean2012 et l'organisme Pew Charitable Trusts.

Une planification à long terme sera mise en place, ajoute le Parlement, reposant sur des plans de gestion de stocks de poissons pluriannuels, en vue de remplacer les marchandages de quotas annuels. "Cette approche à long terme devrait améliorer la prévisibilité du marché, qui, à son tour, devrait aider le secteur à mieux investir et à faire des plans pour l'avenir", relève-t-il. Les plans pluriannuels se baseront sur des données scientifiques, plus fiables et précises, que les États membres seront obligés de collecter et de publier.

Enfin, des règles encadrant la pêche en dehors des eaux de l'UE sont fixées. Leur contrôle sera opéré par un nouveau comité d'application, affirme le Parlement. Afin d'éviter la pratique du "flag hopping", qui consiste à changer régulièrement de pavillon, seuls les surplus de pêche des pays tiers seront accessibles aux Etats membres.

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