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Actu-Environnement

Un nouvel arrêté précise le contenu du dossier de demande de CEE

Energie  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Ce mercredi 13 octobre, le ministère de la Transition écologique a publié un nouvel arrêté, qui est relatif aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie (CEE). Ce texte précise le rôle actif et incitatif (RAI) des demandeurs de CEE (les obligés et les délégataires). Les bénéficiaires de la prime CEE disposeront désormais, et de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2021, de la possibilité de demander leur prime dans un délai allant jusqu'à quatorze jours après la date de signature de leur devis de travaux et, en tout état de cause, avant le commencement de ces derniers.

Cette nouvelle modalité est à rapprocher du délai légal de rétractation de quatorze jours. Cette disposition ne concerne toutefois que les bénéficiaires personnes physiques ou syndicats de copropriétaires. Cette disposition rétroactive, qui constitue « un changement majeur », est toutefois pointée par Florence Lievyn, responsable des affaires publiques chez Sonergia, délégataire de CEE. Elle critique une remise en question du RAI « qui perd clairement de son caractère incitatif s'il peut être demandé après la signature du devis », au sein de ce texte qui finalise le cadre de la 5e période des CEE, qui démarrera le 1er janvier 2022.

De même, pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2022, cet arrêté prévoit que les dossiers de demande de CEE devront inclure le montant du RAI ainsi que des commentaires à destination du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). Ce montant, exprimé en euros, sera précisé « selon les cas, de la contribution financière, du bon d'achat, de la bonification du prêt, de l'audit, du conseil personnalisé ou du produit ou service offert ».

En outre, l'arrêté prévoit, dans « un but de transparence », la transmission au ministre chargé de l'Énergie, et la mise à disposition du public, « de la liste des partenaires des obligés assurant, pour le compte de ces derniers, le rôle actif et incitatif ». Cette liste devra être transmise au ministre au plus tard le 1er avril 2022, sous format électronique. Elle comportera « les informations suivantes : raison sociale, numéro Siren, adresse du siège social, coordonnées téléphoniques, la ou les marques commerciales le cas échéant, dates de début et de fin du contrat donnant pouvoir aux tierces personnes pour assurer le rôle actif et incitatif ». Mais Florence Lievyn pointe également la mise en ligne de ces informations et craint des conséquences concurrentielles.

Par ailleurs, l'arrêté précise le contenu des dossiers de demande de CEE, déposés à compter du 1er novembre 2021, et effectués dans le cas d'un regroupement.

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