Avant la présentation du projet de loi de finances pour 2020 prévue ce vendredi 27 septembre, les pouvoirs publics ont présenté, le 25 septembre, aux professionnels du bâtiment et de l'efficacité énergétique, le barème des aides de la nouvelle prime qui remplacera le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en janvier prochain. Cet été, les ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique les avaient consultés sur la réforme de cet outil financier.
Pour rappel, l'actuel CITE, disponible pour tous les ménages, permet d'obtenir un crédit d'impôt de 30 % du montant des dépenses engagées pour des travaux de rénovation énergétique dans les logements. A partir du 1er janvier 2020, le crédit d'impôt sera versé sous forme de prime unique par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). La prime bénéficiera d'abord aux ménages modestes et très modestes (situés jusqu'au 4e décile de revenus). Puis en 2021, ce sera au tour des ménages de la classe moyenne (déciles 5 à 8 de revenus). Ces derniers pourront continuer d'obtenir le crédit d'impôt en 2020. La nouvelle prime sera octroyée dès la fin des travaux de rénovation et non plus l'année suivante comme l'actuel CITE. Cette prime fusionnera le CITE et l'aide de l'Anah "Habiter Mieux Agilité", attribuée aux "gestes simples" de rénovation (travaux d'isolation, installation d'équipements). Son montant dépendra des revenus des ménages mais aussi du gain énergétique de chaque type de travaux réalisés. "Plus vous aurez des revenus faibles et des gestes efficaces, plus vous allez être aidés", résument les ministères de la Transition écologique et du Logement.
Les ménages les plus riches exclus : crainte d'une chute d'activité
A partir de 2020, les 20 % de ménages les plus aisés - ceux faisant partie des déciles de revenus 9 et 10 - seront exclus du dispositif. Le gouvernement fixe à 27.706 euros - le seuil entre les déciles 8 et 9 de revenus - à partir duquel une personne seule n'aura plus droit au 1er janvier au CITE. Pour un couple avec deux enfants, ce seuil est de 56.438 euros. "Les 20 % des Français les plus modestes captaient moins de 3 % du CITE", rappelle Olivier David de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), ce jeudi 26 septembre, lors d'une rencontre avec les acteurs des certificats d'économie d'énergie (CEE), organisée par Enerpresse à Paris. A l'inverse, les ménages les plus riches consommaient 50 % du CITE.
Les professionnels du bâtiment, à commencer par la Fédération française du bâtiment (FFB), sont montés au créneau contre l'exclusion des plus riches. Ils craignent une chute d'activité. Ecarter l'éligibilité de ces ménages "revient à les détourner de ce marché", fustige la FFB, dans un communiqué. Nicolas Moulin, fondateur de Vos travaux éco, délégataire de CEE, alerte aussi sur un risque de "coup d'arrêt" des travaux de rénovation : "on pense notamment aux propriétaires bailleurs qui ont peu d'épargne".
Pour les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), l'exclusion des plus riches "[freinera]" également l'innovation industrielle et l'acquisition des équipements et des matériaux les plus performants. "Lorsqu'ils entrent sur le marché, les équipements et les matériaux très innovants et performants sont dans le haut de gamme et sont prioritairement choisis par ces ménages aisés, la démocratisation se faisant dans un deuxième temps". Soutenir les ménages les plus aisés au moins pour les travaux de rénovation les plus lourds, est la première demande des professionnels du bâtiment aux députés. Ces derniers examineront le projet de loi de finances (PLF) 2020 début octobre. Les ménages qui pourront justifier d'un devis signé et du paiement d'une facture d'acompte avant le 31 décembre 2019, bénéficieront encore du CITE sous son régime actuel, à condition que leurs travaux soient achevés avant le 31 décembre 2020.
Un nouveau dispositif "complexe"
Le nouveau dispositif est annoncé par l'Etat comme "plus juste", orienté ainsi vers les ménages modestes, mais aussi "plus simple et plus efficace". La FFB souligne au contraire "sa grande complexité : on passe d'une mécanique facile à expliquer aux ménages (30 % de crédit d'impôt avec quelques exceptions) à 104 cas de figures sur deux ans et une entrée en vigueur progressive".
Aussi, la demande de la nouvelle prime se fera en amont de la réalisation des travaux, via la validation des devis sur une plateforme Internet gérée par l'Anah. L'envoi des factures sur ce portail devra ensuite permettre un remboursement rapide, dès l'achèvement des travaux. Gérant une centaine de milliers de dossiers par an, l'Anah pourrait passer à 500.000 voire 600.000 à partir de 2021. La FFB et le spécialiste de l'efficacité énergétique Effy s'interrogent sur la capacité de l'Anah et ses opérateurs à suivre le rythme attendu. De même, "l'instruction des dossiers par l'Anah fait l'objet d'un appel d'offres en cours et ne pourra pas démarrer avant le mois d'avril… au plus tôt ! ", ajoute Audrey Zermati, directrice de la stratégie d'Effy. "Une situation qui va générer de l'incertitude et de la déception chez les ménages et qui risque de casser les dynamiques des professionnels du secteur pour le 1er semestre 2020", s'inquiète-telle. De son côté, Olivier David de la DGEC assure ce jeudi, que dès le 1er janvier 2020, les demandeurs pourront bien déposer leurs dossiers auprès de l'Anah et "toucheront leur argent la première semaine d'avril". Soit trois mois après la demande.
Le calcul de l'aide qui sera attribuée par l'Anah tiendra en outre compte des autres aides perçues (via le mécanisme des CEE), "en appliquant un écrêtement au total des aides perçues", explique le gouvernement. "Les seuils d'écrêtement se situent à 90 % du montant des travaux pour un ménage très modeste, 75 % pour les ménages modestes". Le montant d'aide CEE que l'obligé ou le délégataire CEE s'engage à verser au ménage sera joint au dossier de demande de subventions de l'Anah. GEO PLC, délégataire de CEE, s'inquiète sur "l'avenir de la plupart des offres chauffage à 1 euro". "Afin de pallier au risque de hausse des prix et des arnaques, le gouvernement a proposé une impossibilité de cumuler Anah/CITE et CEE pour les offres à 0 euro. Cette proposition impose un reste à charge minimal de 10 à 25 % pour les ménages modestes/très modestes", s'alarme Marina Offel de Villaucourt de GEO PLC. Elle demande que "le cumul des aides soit possible et permette un zéro reste à charge".
Un coup de rabot sur les aides
En 2020, l'Etat prévoit 800 millions d'euros de crédits pour ce nouveau dispositif. Un budget toutefois en baisse par rapport aux 900 millions dédiés l'an dernier au CITE. La FFB dénonce "l'absence totale d'aide à la rénovation globale, pourtant la plus efficace, ou encore à l'isolation des murs pour les ménages aisés" prévue pour la nouvelle prime (Voir le tableau sur les aides prévues par type de travaux).
Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) regrette aussi la diminution de l'enveloppe globale du montant des soutiens pour les énergies renouvelables ainsi que "la distinction instaurée entre les appareils à granulés et les appareils à bûches au détriment de ces derniers". "Nous espérons que la mise en œuvre de ce nouveau dispositif plus complexe que l'actuel sera suffisamment compréhensible pour ne pas freiner le développement de la chaleur renouvelable dans le secteur résidentiel", a déclaré Jean-Louis Bal, président du SER. En revanche, le syndicat se félicite que les montants des primes pour les chauffe-eau solaires soient revus à la hausse par rapport au projet initialement proposé.
De son côté, la filière gaz, représentée par l'association Coénove, déplore que les chaudières au gaz à très haute performance énergétique (THPE) ne soient pas aussi éligibles aux ménages de la classe moyenne (déciles 5 à 8). "Il est pourtant important de moderniser le parc d'anciennes chaudières gaz, au même titre que les chaudières au fioul", pointe Bernard Aulagne, président de Coenove. L'enveloppe dédiée aux changements d'équipements "a globalement baissé", ajoute Florence Lievyn, déléguée générale de l'association.
Quant à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), si elle salue la mise en place du nouveau dispositif, elle demande néanmoins des soutiens "plus importants sur le volet isolation", a déclaré David Marchal de l'Ademe, lors de la rencontre sur les CEE, organisée par Enerpresse. Nul doute que la réforme du CITE suscitera de vifs débats au Parlement lors de l'examen du PLF 2020, après les doléances des professionnels.
