Par une décision (1) du 11 avril 2019, le Conseil d'Etat a rejeté le recours que huit associations (2) avaient formé en vue d'enjoindre le Premier ministre d'abroger le décret du 10 avril 2007 autorisant la création de l'EPR de Flamanville (Manche).
Les ONG estimaient qu'EDF ne disposait plus des capacités techniques et financières nécessaires pour conduire le projet de création de l'EPR dans le respect des intérêts protégés par le code de l'environnement et que les conditions pour maintenir la création de l'installation n'étaient plus remplies. Dans cette hypothèse, elles estiment que l'autorisation devrait être abrogée. Le Conseil d'Etat considère qu'il incombe à l'autorité administrative, investie du pouvoir de police des installations nucléaires de base (INB), de vérifier si les conditions légales permettant le fonctionnement de l'installation sont toujours remplies. Si elles ne le sont plus, il lui revient de modifier l'autorisation pour fixer les obligations complémentaires requises et, "lorsque ces modifications ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques graves qu'elle présente pour ces même intérêts", d'abroger l'autorisation.
La Haute juridiction repousse toutefois le moyen. Elle relève que les anomalies techniques constatées dans la construction du radier et la fabrication du "liner" de l'enceinte de confinement ont été corrigées par EDF de manière jugée satisfaisante par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). "De même, il ne résulte pas de l'instruction que les anomalies décelées dans la composition de l'acier utilisé dans certaines parties de la cuve de ce réacteur interdiraient toute mise en service future de l'installation dans des conditions de sécurité satisfaisantes", indique le Conseil d'Etat en s'appuyant sur l'avis rendu par l'ASN le 10 octobre 2017. De plus, ajoute-t-il, la situation financière d'EDF ne caractérisait pas une incapacité de l'exploitant à mener à bien son projet, "y compris en ce qui concerne la prise en charge des futures dépenses de démantèlement de l'installation".
La Haute juridiction administrative estime également que les anomalies constatées dans la fabrication d'équipements sous pression nucléaires (ESPN) par Creusot Forge n'ont pas été dissimulées à l'ASN, celle-ci en ayant eu connaissance en décembre 2005 et des échanges avec EDF et Areva NP (qui a racheté Creusot Forge) ayant eu lieu à ce sujet. Le Conseil d'Etat estime enfin que le fait que ces éléments n'aient pas figuré dans le dossier de l'enquête publique effectuée en 2006 n'était pas à lui seul "de nature à caractériser une fraude dans l'obtention de cette autorisation".
Contactée par Actu-Environnement, EDF n'a pas souhaité commenter cette décision. De leur côté, et malgré le rejet de leur requête, les associations ne tirent pas un bilan négatif de cet arrêt. "Contrairement à ce que soutenaient le ministère de la Transition écologique et EDF, un décret d'autorisation de création peut être remis en cause si les conditions légales qui permettaient son fonctionnement ne sont plus remplies", analyse Laura Monnier, juriste Contentieux & Risques chez Greenpeace. Le dossier des soudures pourrait avoir des conséquences importantes, ajoute la représentante de l'ONG, si le Conseil d'Etat venait à être saisi d'un nouveau contentieux sur ce point.
