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Contrepartie de Fessenheim, un arrêté sécurise juridiquement l'arrêt de fonctionnement de Paluel

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Il s'agissait de l'une des trois conditions posées le 24 janvier dernier par le conseil d'administration d'EDF pour valider la convention d'indemnisation proposée par l'Etat en contrepartie de la fermeture de la centrale de Fessenheim (Bas-Rhin). La ministre de l'Environnement a signé un arrêté, publié le 4 février au Journal officiel, qui proroge de deux ans la durée au delà de laquelle l'arrêt de fonctionnement du réacteur n° 2 de la centrale nucléaire de Paluel (Seine-Maritime) sera considéré comme définitif.

La loi prévoit que si une installation nucléaire de base (INB) cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt devient définitif. L'exploitant n'est alors plus autorisé à la faire fonctionner. Or, le réacteur n° 2 de Paluel est à l'arrêt depuis mai 2015 pour effectuer sa troisième visite décennale. Fin mars 2016, un générateur de vapeur de 465 tonnes a chuté dans le bâtiment réacteur lors de son remplacement. En mai prochain, l'installation, qui n'est pas en mesure de redémarrer, aura donc cessé de fonctionner pendant une durée de deux ans et son autorisation deviendra caduque.

La loi de transition énergétique a toutefois introduit une disposition qui autorise le ministre chargé de la sûreté nucléaire, à la demande de l'exploitant, de proroger d'une durée de trois ans maximum la durée d'arrêt initiale. C'est sur ce fondement que Ségolène Royal a signé l'arrêté de prolongation de Paluel exigé par le conseil d'administration d'EDF. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait préalablement donné son feu vert par un avis rendu le 12 janvier dernier.

Les deux autres conditions posées par EDF pour accepter ce premier pas vers la fermeture de Fessenheim étaient la prorogation de la validité du décret de création de l'EPR de Flamanville (Manche) et l'accord de l'Union européenne sur la participation de l'Etat à l'augmentation de capital de l'électricien national.

Réactions3 réactions à cet article

 

Je n'ai pas imaginé de vivre dans un pays que se dit démocratique et que vit au bien vouloir d'une entreprise! Avouons que c'est assez déconcertant surtout vu de l'extérieur!!!

Maes | 07 février 2017 à 07h33
 
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Vous évoquez la démocratie pour justifier votre refus du nucléaire, c'est votre droit.
Imaginons donc une démocratie directe sous forme de référendum; la question serait:
"Souhaitez-vous l'abandon du nucléaire pour la production d'électricité en France ?
Et donc le prix de l'électricité doublé comme en Allemagne.
Et donc la multiplication par 15 du CO2 rejeté dans l'atmosphère
Et donc une dépendance des pays producteurs de gaz ou de charbon?
Etc.."
Je suis pour la démocratie sous la condition qu'elle soit éclairée.
Sinon c'est plus proche de la dictature.

VD69 | 07 février 2017 à 15h09
 
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Ah, je ne savez pas certaines choses... On a l’impression que pour le fait de payer plus cher le MWh les allemand tombent dans la pauvreté alors que je croit bien que c'est le cas par ici! Et par ricoché dans une forme de dictature alors qu'en Allemagne on serait "anti-démocratique" pour avoir choisie l’énergie verte? Pourtant las bas et d'ici peu on aura rien à envié aux pratiques d'une autre époque! Il y a dans Thema ce soir un bon "docu" sur la mafia...

Maes | 07 février 2017 à 16h06
 
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