Il s'agissait de l'une des trois conditions posées le 24 janvier dernier par le conseil d'administration d'EDF pour valider la convention d'indemnisation proposée par l'Etat en contrepartie de la fermeture de la centrale de Fessenheim (Bas-Rhin). La ministre de l'Environnement a signé un arrêté, publié le 4 février au Journal officiel, qui proroge de deux ans la durée au delà de laquelle l'arrêt de fonctionnement du réacteur n° 2 de la centrale nucléaire de Paluel (Seine-Maritime) sera considéré comme définitif.
La loi prévoit que si une installation nucléaire de base (INB) cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt devient définitif. L'exploitant n'est alors plus autorisé à la faire fonctionner. Or, le réacteur n° 2 de Paluel est à l'arrêt depuis mai 2015 pour effectuer sa troisième visite décennale. Fin mars 2016, un générateur de vapeur de 465 tonnes a chuté dans le bâtiment réacteur lors de son remplacement. En mai prochain, l'installation, qui n'est pas en mesure de redémarrer, aura donc cessé de fonctionner pendant une durée de deux ans et son autorisation deviendra caduque.
La loi de transition énergétique a toutefois introduit une disposition qui autorise le ministre chargé de la sûreté nucléaire, à la demande de l'exploitant, de proroger d'une durée de trois ans maximum la durée d'arrêt initiale. C'est sur ce fondement que Ségolène Royal a signé l'arrêté de prolongation de Paluel exigé par le conseil d'administration d'EDF. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait préalablement donné son feu vert par un avis (1) rendu le 12 janvier dernier.
Les deux autres conditions posées par EDF pour accepter ce premier pas vers la fermeture de Fessenheim étaient la prorogation de la validité du décret de création de l'EPR de Flamanville (Manche) et l'accord de l'Union européenne sur la participation de l'Etat à l'augmentation de capital de l'électricien national.