Les activités nucléaires relevant du régime de l'enregistrement et les règles qui leur sont applicables entreront en vigueur le 1er juillet prochain. En effet, l'arrêté interministériel homologuant la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) établissant ces règles est paru au Journal officiel du mercredi 24 mars.
Le régime d'enregistrement a été introduit à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique par l'ordonnance du 10 février 2016 qui a transposé en droit national la directive Euratom du 5 décembre 2016, dite « normes de base ». Ces dispositions législatives ont été précisées par le décret d'application du 4 juin 2018, portant diverses dispositions en matière nucléaire, qui a introduit les articles R. 1333-113 à R. 1333-117 dans le code de la santé publique.
Risques graves prévenus par des prescriptions générales
Selon ces textes, relèvent du nouveau régime d'enregistrement les activités nucléaires qui présentent des risques ou inconvénients graves pour la santé, la salubrité ou la sécurité publique, ainsi que pour l'environnement, mais qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions générales.
La décision de l'ASN fixe la liste des activités soumises au régime d'enregistrement. Il s'agit d'activités mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielles, vétérinaires ou de recherche qui relevaient auparavant du régime plus sévère de l'autorisation. Sont concernées deux catégories d'activités. D'une part, la détention ou l'utilisation des appareils électriques émettant des rayonnements X, à l'exclusion des accélérateurs de particules. D'autre part, la détention ou l'utilisation de sources radioactives scellées ou non scellées, ou d'appareils en contenant, répondant à des conditions liées notamment aux différentes activités nucléaires exercées sur un même site.
Durée maximale de dix ans ou illimitée
Les enregistrements sont délivrés pour une durée maximale de dix ans pour certaines activités, pour une durée illimitée pour d'autres. Les premières, explique l'ASN, sont « celles mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants mobiles, des paratonnerres radioactifs, des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation ou des sources radioactives non scellées ». La durée limitée vise à permettre une vérification périodique de l'adéquation des dispositions prises avec les enjeux associés à ces activités.
Les secondes sont « les activités nucléaires mettant en œuvre des appareils électriques qui émettent des rayonnements ionisants ou des sources radioactives scellées, lorsqu'ils sont exclusivement détenus ou utilisés au sein d'un même site d'un même établissement ». Elles présentent un risque moindre en termes de perte ou de vol et ne génèrent pas de déchets, explique le gendarme du nucléaire.
Prescriptions techniques obligatoires
La décision de l'ASN précise le contenu et la procédure de la demande d'enregistrement initiale, mais aussi des demandes de renouvellement et de modification. Ces procédures peuvent être effectuées via un portail de téléservices accessible à partir du site de l'ASN.
La décision fixe enfin, et surtout, la liste des prescriptions générales applicables aux activités enregistrées. Certaines d'entre elles s'appliquent à l'ensemble des activités (signalisation des sources, acquisition et prêt de sources), d'autres dépendent de la nature des sources de rayonnements ionisants mises en œuvre : installation et maintenances des appareils, chargement et déchargement des sources, appareils défectueux, appareils électriques émettant des rayonnements X, sources radioactives scellées et non scellées, paratonnerres radioactifs.
« Ces prescriptions s'imposent aux responsables d'activités nucléaires et leur non-respect peut être sanctionné », rappelle le ministère de la Transition écologique.
