Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), présenté mercredi 22 septembre en Conseil des ministres, prévoit de modifier le régime de garantie accordé par l'État à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour couvrir les risques nucléaires.
Cette garantie s'exercera dans la limite de 700 millions d'euros (M€) pour un accident sur une installation nucléaire ou un transport international de matières nucléaires, et de 80 M€ pour un transport en France. « Les opérateurs privés devront conserver à leur charge au moins 40 % du risque pour que la garantie de l'État puisse être octroyée », précise le ministère de l'Économie.
Ces modifications résultent de l'entrée en vigueur, le 1er janvier prochain, du protocole du 12 février 2004 à la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire. Cette entrée en vigueur, explique le ministère, va étendre la responsabilité des opérateurs privés, notamment par l'allongement de dix à trente ans de l'action en responsabilité civile pour les dommages corporels. Or, « l'intervention de l'État est nécessaire pour pallier la carence des assureurs privés », explique le ministère de l'Économie.
Le protocole de 2004 prévoit un plafond d'indemnisation au titre de la responsabilité civile à 1,5 milliard d'euros en cas d'accident nucléaire, avec 700 M€ à la charge de l'exploitant, 500 M€ à celle de l'État du lieu de l'accident et 300 M€ à la charge des États parties à la convention. Une couverture largement insuffisante dans la mesure où l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a estimé le coût d'un accident nucléaire entre 120 et 430 milliards d'euros.
