Par une décision (1) rendue le 24 septembre, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les infractions au code de l'environnement, y compris aux règles particulières portant sur les installations nucléaires de base (INB), peuvent être prouvées par tous moyens. Elle valide une décision de la Cour d'appel d'Orléans qui avait jugé que les procès-verbaux établis par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) constituaient des éléments de preuve. "Soumis au débat et n'étant pas le fruit de procédés déloyaux, [ils] sont parfaitement admissibles", avait jugé la Cour d'appel.
Cette décision a été rendue par la Haute juridiction judiciaire suite à une procédure longue de cinq ans débutée par une plainte du Réseau Sortir du nucléaire (RSN) contre EDF en avril 2014. L'ONG avait porté plainte pour non-respect de la réglementation sur les INB et la sécurité au travail en se fondant sur un rapport de l'ASN. EDF et le directeur de la centrale ont été condamnés en appel à respectivement 7.000 et 1.250 euros d'amendes pour diverses infractions au code de l'environnement, dont le stockage en commun de produits incompatibles, un défaut de contrôle de la maintenance et l'absence de traitement d'une fuite de bore. Les prévenus s'étaient pourvus en cassation, estimant que les infractions ne pouvaient être prouvées par n'importe quels moyens. La chambre criminelle leur donne tort et rejette le pourvoi.
"Cette décision marque une avancée considérable pour le droit nucléaire et les associations", se félicite RSN. "Il confirme, d'une part, que la preuve est libre en matière pénale, y compris en ce qui concerne les contraventions nucléaires (…) et, d'autre part, que les textes répressifs nucléaires sont suffisamment clairs et précis pour être à la base de condamnations pénales", se félicite l'ONG.
