Le ministère de la Transition écologique met en consultation (1) jusqu'au 19 décembre un projet d'arrêté (2) modifiant de nombreuses dispositions de la réglementation encadrant les équipements sous pression nucléaires (ESPN), c'est-à-dire les équipements d'un réacteur nucléaire contenant du fluide nucléaire, tels que la cuve, les générateurs de vapeur ou la robinetterie et les conduits du circuit primaire.

Le projet modifie la réglementation en réaction aux problèmes rencontrés par la filière nucléaire française après la découverte des défauts de la cuve de l'EPR de Flamanville (Manche) et des falsifications de certains dossiers de fabrication à l'usine Areva du Creusot (Saône-et-Loire). Il s'agit d'adapter la réglementation au retour d'expérience de l'application de la réglementation relative aux ESPN et de modifier certaines dispositions relatives à l'évaluation de leur conformité.

Sur le plan réglementaire, le projet d'arrêté, long de 28 pages, propose notamment de compléter l'arrêté du 30 décembre 2015 qui modifie certaines règles applicables aux ESPN. Cet arrêté de 2015 introduisait deux régimes dérogatoires pour répondre aux difficultés rencontrées par Areva pour respecter certaines exigences réglementaires et faire homologuer des équipements défectueux. Il sert en particulier de base légale à la validation de la cuve de l'EPR de Flamanville par l'Autorité de sûreté nucléaire en octobre dernier.

Mieux encadrer la fabrication des équipements

Le projet d'arrêté est émaillé de dispositions visant à éviter que les difficultés rencontrées avec l'EPR et au Creusot par les fabricants d'équipements nucléaires, l'exploitant des centrales et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ne se reproduisent. Il encadre par exemple le début de la fabrication des équipements les plus sensibles et prévoit qu'un fabricant demande l'avis de l'ASN sur les options qu'il a retenues pour assurer et démontrer la conformité aux exigences essentielles de sécurité. Le projet précise aussi que le fabricant doit disposer d'une documentation technique de conception considérée comme recevable par l'ASN pour débuter la fabrication d'un équipement. En septembre 2006, Areva avait lancé la fabrication de la cuve défectueuse de l'EPR avant d'avoir le feu vert de l'ASN.

Dans le même esprit, le projet encadre le suivi en fonctionnement des équipements sous pression nucléaires. L'exploitant doit définir et mettre en œuvre un programme d'entretien et de surveillance pour chaque équipement. Celui-ci "a pour but de vérifier le maintien du niveau de sécurité de l'équipement sous pression nucléaire au niveau requis lors de sa conception". Il s'agit de prévoir les "moyens nécessaires pour connaître la nature, l'origine et l'évolution éventuelle des défauts et des dégradations constatés sur [un] équipement". En l'occurrence, l'ASN a conditionné l'autorisation de mise en service de la cuve de l'EPR à un tel programme.

La future réglementation devrait aussi permettre que l'Autorité de sûreté nucléaire puisse demander à l'exploitant d'une installation nucléaire de base (INB) de lui transmettre la liste des équipements sous pression nucléaires utilisés dans son installation. Une démarche qui s'apparente aux demandes récentes de l'ASN. Celle-ci a demandé à EDF de passer en revue avant le 31 décembre 2018 tous les dossiers de fabrication des équipements nucléaires fabriqués au Creusot et installés sur les centrales françaises.

Le texte, soumis à consultation, prévoit enfin l'obligation de conserver la matière issue de leur fabrication de certains équipements, l'ajout de la liste des fournisseurs et sous-traitants à la documentation des équipements des ESPN, ou encore l'accréditation des laboratoires pour la réalisation de certains essais mécaniques et analyses chimiques.