La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 29 juin un arrêt (1) qui donne le sourire aux associations anti-nucléaires. Dans cette décision qui concerne les rejets radioactifs de la centrale nucléaire de Golfech survenus le 19 octobre 2016, la Haute juridiction judiciaire affirme que « la seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable ».

Elle casse donc partiellement la décision de la cour d'appel de Toulouse qui avait débouté le Réseau Sortir du nucléaire, et six associations parties civiles, de leurs demandes indemnitaires. Selon les juges d'appel, ces dernières n'avaient pas démontré que les manquements à la réglementation avaient causé des atteintes à l'environnement ou un préjudice aux malades de la thyroïde. Ni qu'ils avaient créé un risque de réalisation de ces dommages. Les juges avaient cependant retenu plusieurs fautes civiles à la charge d'EDF : défaillance de la procédure de dégazage en mode manuel, contournement de la procédure de collecte et de traitement habituel des effluents gazeux et mise au contact de l'atmosphère d'effluents non stockés préalablement pour décroissance radioactive.

« Grâce à cet arrêt, l'affaire pourra à nouveau être examinée par la justice sur le fond et a de très fortes chances de déboucher sur une condamnation, les fautes d'EDF ayant été reconnues », se félicite le Réseau Sortir du nucléaire dans un communiqué. En outre, ajoute l'association, « cette décision aura des répercussions très importantes sur l'ensemble des contentieux en matière nucléaire, accroissant considérablement les chances de voir les exploitants nucléaires condamnés dès lors que la réglementation est violée ».