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Les lois relatives au nucléaire intègrent le Code de l'environnement

Energie  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Les lois relatives au nucléaire civil sont désormais codifiées dans le Code de l'environnement. Cette codification a été opérée par une ordonnance parue le 6 janvier au Journal officiel.

Les dispositions concernées relevaient jusque-là de la loi du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et de la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

"Il est en effet apparu, lors des travaux d'élaboration du code de l'énergie, que les lois en question trouveraient plus logiquement leur place dans le code de l'environnement plutôt que dans le code de l'énergie", précise le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance. "Certaines dispositions des lois de 2006 précitées auraient néanmoins vocation à intégrer ultérieurement le code de la défense, plutôt que le code de l'environnement", nuance toutefois le rapport.

Codification à droit constant

Cette codification est annoncée comme étant "réalisée à droit constant", c'est-à-dire que les dispositions sont transférées des textes de lois vers le Code de l'environnement, avec les aménagements de forme qui s'imposent mais sans que les règles de fond ne soient modifiées.

"L'ensemble des dispositions en cause, relatives aux installations nucléaires de base, à la politique d'information et de transparence à l'égard du public et la responsabilité en matière d'activités nucléaires forment en conséquence un ensemble cohérent au sein du code de l'environnement, afin de ne pas laisser de dispositions législatives importantes hors code", résume le rapport.

Les différents articles de lois ayant fait l'objet de la codification sont abrogés. Il est toutefois prévu un différé d'abrogation pour celles de ces dispositions qui se sont révélées relever du domaine du règlement et non de la loi, dans l'attente de l'adoption des dispositions réglementaires correspondantes.

Réactions1 réaction à cet article

 

Encore un beau sac de noeuds à démêler...

cassetête | 11 janvier 2012 à 09h52
 
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