La procédure par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) inflige des amendes administratives aux compagnies aériennes est-elle constitutionnelle ? C'est la question qu'a posée la compagnie Queen Air au tribunal administratif de Paris.

La requérante a fait valoir, à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision de l'Acnusa lui infligeant une amende de 30.000 euros, que la procédure en cause méconnaissait le principe d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Selon la compagnie aérienne, les dispositions contestées ne garantiraient pas la séparation entre les fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement.

Par une décision du 20 septembre 2017 (1) , le Conseil d'Etat a considéré que cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentait un caractère sérieux et la transmise au Conseil constitutionnel qui dispose maintenant de trois mois pour trancher.

L'Acnusa peut prononcer des amendes administratives en cas de non-respect des restrictions applicables à l'usage de certains avions, des procédures de décollage ou d'atterrissage, ou encore des valeurs maximales de bruit ou d'émissions polluantes. Les amendes peuvent atteindre 40.000 euros lorsque le manquement concerne l'usage de certains types d'avions ou les vols de nuit. Un rapport parlementaire sur les nuisances aériennes avait déploré en mars 2016 le caractère non suffisamment dissuasif de ces amendes.