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L'obligation de compensation agricole des projets d'aménagement est mise en place

Un décret, publié ce vendredi, met en place une obligation de compensation agricole des projets d'aménagements. Le dispositif, salué par la FNSEA, pourrait toutefois ne pas être très contraignant pour les maîtres d'ouvrages.

Agroécologie  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

La loi d'avenir pour l'agriculture d'octobre 2014 avait inscrit dans le code rural le principe de la compensation agricole en prévoyant une date d'entrée en vigueur qui ne devait pas excéder le 1er janvier 2016. Le décret d'application mettant en œuvre ce dispositif paraît avec retard ce vendredi 2 septembre au Journal officiel.

Selon la loi, les projets d'aménagements publics et privés qui sont susceptibles d'avoir des conséquences importantes sur l'économie agricole doivent faire l'objet d'une étude préalable comprenant les mesures envisagées pour éviter et réduire leurs effets négatifs notables, ainsi que des mesures de compensation collective visant à "consolider l'économie agricole du territoire". Ces mesures étaient réclamées par la profession agricole qui dénonçait une captation du foncier par les aménageurs. Captation renforcée selon elle par l'obligation de mise en œuvre de compensations écologiques réalisées bien souvent sur les terres agricoles.

Seuil de cinq hectares

Les projets concernés par cette obligation sont ceux qui sont soumis à une étude d'impact systématique au titre de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et qui répondent en outre à deux conditions complémentaires. D'une part, que l'emprise des projets soit située sur une zone qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les trois ou cinq années précédentes suivant les cas. D'autre part, que la surface prélevée soit d'au moins cinq hectares, ce seuil pouvant toutefois être modifié par le préfet dans une fourchette allant de 1 à 10 hectares. Des conditions d'application assez restrictives qui pourraient faire échapper de nombreux projets à l'obligation.

Selon le décret, l'étude préalable doit comprendre une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur cet état, les mesures pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet et, le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées.

L'étude d'impact exigée par le code de l'environnement peut tenir lieu de cette étude préalable si elle contient les éléments demandés par cette dernière. Le périmètre et le contenu des études d'impact venant d'être modifiés via le décret du 11 août 2016, les maîtres d'ouvrages risquent d'avoir un peu de mal à s'approprier ces deux textes. Et à comprendre leur articulation alors que les dates d'entrée en vigueur diffèrent.

Le décret sur la compensation agricole est applicable aux projets dont l'étude d'impact est transmise à compter du 1er novembre 2016. Les dispositions de l'ordonnance modifiant les règles applicables aux projets faisant l'objet d'une étude d'impact systématique s'appliquent, quant à elles, le 16 mai 2017. Quant à l'article R. 122-12, tel que modifié par le décret du 11 août, il n'entrera en vigueur que… le 1er janvier 2018.

Mollesse des obligations

Les maîtres d'ouvrage pourront en revanche se consoler par la mollesse des obligations que ce décret impose.

La procédure d'examen de l'étude préalable, prévue par le texte, repose sur le préfet de département, qui doit saisir la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Celle-ci émet un avis motivé sur l'existence ou non d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole, sur la nécessité de mesures de compensation collective et sur la pertinence des mesures proposées.

Le préfet notifie ensuite au maître d'ouvrage son avis motivé sur l'étude préalable dans un délai de quatre mois, à défaut de quoi il est réputé n'avoir aucune observation à formuler. Si le préfet estime que des mesures de compensation s'imposent, son avis et l'étude préalable doivent être publiés sur Internet, se contente ensuite de préciser le décret. Le maître d'ouvrage doit informer le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation "selon une périodicité adaptée à leur nature", ajoute le texte.

Une procédure qui apparaît peu contraignante puisque une grande marge de manoeuvre est laissée aux préfets. D'autre part, aucune précision sur la teneur des mesures de compensation n'est indiquée, même si la profession agricole n'en demandait pas forcément plus. Ces mesures pourraient consister en des reconquêtes de friches, la création d'un fonds d'investissement, des démarches collectives de transformation ou de distribution…, avait expliqué Carole Robert, juriste à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). La jurisprudence administrative nous dira sans doute si un projet peut être annulé pour insuffisance de l'étude préalable au titre du code rural tout comme il peut l'être aujourd'hui pour insuffisance de l'étude d'impact au titre du code de l'environnement.

"Résultat pas tout à fait à la hauteur des attentes"

"Si le résultat n'est pas tout à fait à la hauteur des attentes, puisque de nombreux projets consommateurs de foncier seront exemptés du dispositif, la mise en œuvre de cet outil constitue une première avancée majeure dans la préservation de notre outil de travail", positivent la FNSEA, les Jeunes agriculteurs et l'APCA.

"Au-delà de l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage, ce nouvel outil de préservation des terres agricoles permettra de susciter la réflexion et les échanges entre les acteurs des territoires et ainsi de garantir un meilleur équilibre entre les différents usages du foncier", souligne avec une volonté consensuelle le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll.

L'exercice est en effet délicat pour le porte-parole du Gouvernement qui, dans cette affaire, entend donner satisfaction à la profession agricole sans se mettre à dos les professionnels du bâtiment et des travaux publics…  dont les affaires reprennent.

Réactions2 réactions à cet article

 

La compensation agricole est légitime mais ne doit pas faire oublier la compensation naturaliste. Celle qui permet -mal- de recomposer des espaces en lieu et place de ceux dénaturés par un équipement consommateur de territoire, des autoroutes par exemple.
Or si l'agriculture sait se faire entendre des aménageurs et de l'état, la nature n'a guère de défenseurs institutionnels .

sirius | 05 septembre 2016 à 15h54
 
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Vu les principes énoncés dans la loi biodiversité, la consommation de sol pour les construction est ' elle encore possible ? Il y est écrit :
article 1er
"Les processus biologiques, les sols et la géodiversité contribuent à la constitution de ce patrimoine. »(patrimoine commun de la Nation)
"Elle ( la biodiversité)comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. »
article 2
« éviter, réduire, compenser les atteintes à la biodiversité »
« objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité »
Les sols contribuant à la constitution du patrimoine commun, et l 'objectif de la loi étant l 'absence de perte nette de biodiversité, les constructions entrainant une stérilisation du sol et de ses processus biologiques (routes , constructions.... ) sont elles encore possible ? Les 5 tonnes/ha d'etres vivants d 'un sol vivant qui vont disparaitre lorsqu'il sera rendu imperméable et stérile ne pourront etre compensées !!!

balxha | 06 septembre 2016 à 13h14
 
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