Deux arrêtés interministériels, publiés le 7 octobre, viennent préciser l'obligation de déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques (EEE) et de génie climatique prévue par le décret du 23 décembre 2013.

Ce texte, pris en application de la loi Grenelle 2, prévoit que les entreprises qui mettent sur le marché des EEE et des équipements de génie climatique comportant des allégations à caractère environnemental doivent établir une déclaration environnementale basée sur l'analyse de leur cycle de vie. Cette obligation de déclaration entrera en vigueur le 1^er juillet 2017.

Le premier arrêté fixe le contenu de la déclaration ainsi que la méthodologie d'évaluation et de calcul des informations qui doivent s'y trouver. Le texte détermine également la liste des éléments permettant de justifier le contenu de la déclaration que le metteur sur le marché doit tenir à disposition des autorités de contrôle et du vérificateur.

L'arrêté prévoit que les déclarations doivent être faites sur le site internet "Déclaration-environnementale". Elles devront être mises à jour à chaque changement significatif du produit et au moins tous les cinq ans. Par dérogation, la déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration collective portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables.

Vérification par tierce partie indépendante

Le deuxième arrêté définit les modalités de vérification des déclarations environnementales par tierce partie indépendante. Il détermine l'objet de la vérification, les compétences attendues du vérificateur, ainsi que les conditions de reconnaissance de ses aptitudes par un organisme conventionné par le ministre du Logement.

L'obligation de déclaration environnementale, mise en place par le décret du 23 décembre 2013, porte par ailleurs sur les produits de construction ou de décoration. Pour ces derniers, l'obligation est entrée en vigueur le 1^er janvier 2014. Par un arrêt du 17 juin 2015, le Conseil d'Etat a toutefois annulé le décret et son arrêté d'application en ce qu'il n'avaient pas laissé de délai suffisant aux entreprises pour se conformer à cette nouvelle obligation.