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UE : vers une obligation d'étiquetage des substances dangereuses pour les produits de construction

Risques  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com

Le Parlement européen a approuvé lundi, en séance plénière, un nouveau règlement sur la commercialisation pour les produits de construction, intégrant une obligation d'étiquetage des substances dangereuses. Les eurodéputés avaient obtenu lors d'un accord conclu avec le Conseil en décembre dernier que ''la "déclaration de performance" requise pour chaque produit de construction inclue, selon les nouvelles règles, des informations sur les substances dangereuses, comme le requiert le règlement REACH de 2006, afin de répondre aux normes de santé et de sécurité et de rendre son contenu clair pour tous les utilisateurs''. Le Conseil doit désormais donner son approbation finale.

Le règlement entrera officiellement en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE mais ''bon nombre de ses dispositions ne seront applicables qu'à partir du 1er juillet 2013, afin de laisser aux entreprises le temps de s'adapter'', précise le communiqué de presse du Parlement européen.

De son côté, ''la Commission est invitée à rédiger un rapport sur les besoins d'informations spécifiques concernant ces substances, en tenant compte des exigences de recyclage ou de réutilisation. Le cas échéant, le rapport sera suivi des propositions législatives appropriées dans un délai de deux ans''.

L'Allemagne et la Suède disposent déjà d'un dispositif d'étiquetage des produits de construction. En France, la loi Grenelle 1 prévoit de soumettre les produits ''ayant pour objet ou pour effet d´émettre des substances dans l´air ambiant à un étiquetage obligatoire à partir du 1er janvier 2012''. En octobre 2009, l'Afsset a proposé un protocole d'étiquetage des produits de construction et de décoration, retenant 165 composés principaux susceptibles d'être émis par ces produits et constituant un risque pour la santé.

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