L'outil juridique de l'obligation réelle environnementale (ORE) a été mis en place par la loi de reconquête de la biodiversité d'août 2016. Ce mécanisme, qui permet à un propriétaire de mettre en place de manière volontaire des mesures de protection de l'environnement grâce à un contrat passé avec une personne morale garante d'un intérêt environnemental, avait jusque là du mal à trouver son public.
Les choses pourraient changer avec la signature le 14 mai d'un premier contrat entre le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Savoie et la commune de Yenne. "Jusqu'alors les ORE signées sont nées dans le cadre de la compensation de dommages portés à l'environnement. Cette ORE est conclue à des fins de préservation volontaire d'un site naturel", explique Julie Babin, chargée de mission à la Fédération des conservatoires d'espaces naturels.
Restaurer la zone humide dégradée par la culture de peupliers
Par ce contrat, la commune de Yenne consent l'usage du site du marais des Lagneux, dont elle est propriétaire, au Conservatoire qui doit assurer la gestion écologique de la zone humide et préserver ses éléments de biodiversité patrimoniale pendant une durée de 30 ans. Ce dernier assurera, par exemple, les inventaires de suivi de la faune et de la flore et pourra réaliser des travaux de petite hydraulique. De son côté, la commune s'engage à ne pas construire sur le site et à éviter le dérangement de cette zone Natura 2000 dont l'accès au public est limité. "Il s'agit donc d'obligations réciproques", explique Julie Babin. D'où l'absence de dispositions financières dans le contrat.
En l'espèce, la signature de l'ORE est l'aboutissement d'un travail de longue haleine menée par la commune de Yenne et le CEN Savoie, après de longues négociations avec les propriétaires initiaux du site et ses usagers. "Patiemment, dans la continuité de l'action de mes prédécesseurs et avec l'appui des adjoints, des services techniques et administratifs de la commune, nous avons engagé la renaturation de ce milieu naturel, dans un but écologique mais également pédagogique et touristique", explique René Padernoz, le maire de la commune.
En effet, le projet de renaturation a été initié dans les années 1980. Le chantier, réalisé en 2016 et 2017, a consisté à mettre fin à la production de peupliers présente sur le site en vue de restaurer la zone humide et en faire un site d'intérêt écologique de niveau régional permettant une activité de découverte naturaliste. Pour mener à bien ce projet, les deux partenaires ont travaillé en concertation avec les services de l'Etat et ont bénéficié du soutien financier de l'agence de l'eau, de la Région et de la Compagnie nationale du Rhône.
Outil innovant pour sécuriser l'usage du foncier
Cette première signature devrait être suivie d'autres. La Fédération des CEN fait ainsi état de plusieurs autres projets en Savoie et en Bourgogne sur des espaces appartenant à des collectivités locales mais aussi à des propriétaires privés, dont certains à vocation agricole. Le dispositif n'est en effet pas destiné exclusivement à la préservation d'espaces naturels protégés.
"L'agro-écologie peut être totalement en phase avec l'outil. Ce peut être un moyen pour l'agriculteur d'obtenir une aide", expliquait le professeur de droit Gilles Martin à Actu-Environnement en juillet dernier. "Une complémentarité peut être trouvée entre l'ORE, conclue entre l'association et le propriétaire, et le bail rural à clauses environnementales signé entre le propriétaire et l'exploitant agricole", ajoute Julie Babin.
En tout état de cause, les conservatoires d'espaces naturels se sont emparés de l'outil. "C'est un outil innovant pour sécuriser solidement l'usage du foncier et consolider les partenariats animés depuis plus de 30 ans", s'enthousiasme le président de la fédération des CEN Christophe Lépine.
D'autres acteurs pourraient suivre, dont les notaires considérés par Gilles Martin comme "des médiateurs très importants" pour le développement de cet outil. Leur congrès, qui se tient à Cannes à la fin du mois de mai sous le thème "Demain le territoire", pourrait être l'occasion idéale pour le faire connaître.
