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Obligations réelles environnementales : les députés votent une exonération supplémentaire

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Faire bénéficier les propriétaires de biens immobiliers contractant une obligation réelle environnementale (ORE) d'une exonération de contribution de sécurité immobilière (CSI). Tel est l'objet de trois amendements identiques au projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) que l'Assemblée nationale a adoptés le 14 octobre. La CSI est une taxe prélevée par l'État sur l'enregistrement d'actes.

« Cette disposition vient compléter l'exonération des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière dont bénéficient déjà ces contrats lors de leur publication », expliquent les députés LReM François Jolivet et Alexandre Holroyd, auteurs de l'un de ces amendements.

L'obligation réelle environnementale est un outil contractuel novateur créé par la loi de reconquête de la biodiversité d'août 2016. Il permet à un propriétaire, public ou privé, de mettre en place de manière volontaire des mesures de protection de l'environnement grâce à un contrat passé avec une personne morale garante d'un intérêt environnemental comme une association de protection de l'environnement ou un conservatoire d'espaces naturels (CEN). Plusieurs collectivités locales, mais aussi des propriétaires privés, ont d'ores et déjà signé de tels engagements.

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