La parution au Journal Officiel, en date du 20 avril 2013, de l'arrêté d'agrément de l'éco-organisme Eco-DDS a été annoncée comme étant le point de lancement opérationnel de la filière REP sur les déchets issus de produits chimiques ou les « déchets diffus spécifiques » (DDS) ménagers. Cependant, cette annonce semblerait avoir été hâtive. En réalité, la filière ne serait toujours pas opérationnelle et l'adhésion à l'Eco-DDS - nullement obligatoire.

Les articles L.541-10-4 et R.543-231 du code de l'environnement obligent les producteurs, les importateurs et les distributeurs des produits chimiques à destination des ménages à pourvoir à la gestion des déchets ¹ qu'ils génèrent :

• soit en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets ;
• soit en adhérant et en contribuant financièrement à un éco-organisme agrée.

Obligation alternative

Or, l'obligation est alternative. En conséquence, on peut considérer qu'elle n'est pas pleinement contraignante tant que ne sont pas adoptées les dispositions d'application définissant les conditions de la mise en place effective des deux procédés de contribution à la gestion des déchets concernés qu'elle propose.

L'adhésion à un éco-organisme agréé est devenue possible en suite de la publication, au JORF du 29 juin 2012, de l'arrêté du 15 juin 2012 portant approbation du cahier des charges s'imposant aux éco-organismes de la filière et de l'agrément consécutif, par arrêté du 9 avril 2013, publié au JOFR du 20 avril suivant, de l'éco-organisme « Eco-DDS ».

Il n'en est pas de même pour la mise en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus des produits chimiques ménagers dans la mesure où l'arrêté d'approbation du cahier des charges s'imposant auxdits systèmes, préalable obligatoire au dépôt des demandes d'approbation de ces derniers, n'a toujours pas été publié.

Ainsi, et contrairement à l'annonce faite par le Ministre de l'environnement, publiée sur son site internet, la filière ne serait toujours pas pleinement opérationnelle. Dans ces conditions, le metteur sur le marché des produits concernés ne pourrait pas être contraint d'adhérer à l'éco-organisme agrée.

Avis d'expert proposé par Thierry Gallois, docteur d'Etat, avocat, associé gérant du cabinet Racine, et Evguenia Dereviankine, avocat, directeur de mission du cabinet Racine.

¹ Voir le dossier Actu-Environnement sur la responsabilité élargie du producteur.
https://www.actu-environnement.com/ae/dossiers/dechets-responsabilite-elargie-producteurs/dechets-nouvelles-rep.php4