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Obsolescence programmée : des premières mesures de lutte dans la loi de consommation

Gouvernance  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

Les sénateurs, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur la consommation les 27 et 28 janvier, ont confirmé l'extension de garantie des produits de six mois à deux ans et l'obligation d'information sur la disponibilité de pièces détachées pour la réparation. Les ministres de l'Economie et de la Consommation, Pierre Moscovici et Benoît Hamon, se félicitent de l'adoption de ces mesures "qui permettront aux citoyens de concilier leurs impératifs de consommation et la prise en compte de l'environnement".

Si, pour le gros électroménager, la garantie légale était déjà de deux ans, il incombait jusque-là au consommateur, au-delà de six mois, de démontrer le défaut de fabrication. Le texte renverse la charge de la preuve : ce sera désormais au fabricant ou au distributeur de prouver que la panne provient d'un mauvais usage, et non d'un défaut de conception.

De plus, le texte prévoit une obligation de communiquer au public, sur le lieu de vente des produits, la durée durant laquelle les pièces détachées nécessaires à leur réparation seront disponibles. Cette mention doit être lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit, lors de l'achat du bien. Enfin, le fabricant ou importateur devra fournir ces pièces, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent. Les modalités et conditions seront précisées par décret.

"Mieux informé sur le caractère « réparable » des produits qu'il souhaite acheter, le consommateur pourra demain, le cas échéant, en faire un critère d'achat", estiment les ministres dans un communiqué de presse commun.

Alors que ces mesures n'étaient pas inscrites initialement dans le projet de loi, les députés ont adopté, en commission, des amendements visant à intégrer des éléments de la proposition de loi sur l'obsolescence programmée présentée en mars dernier par le sénateur écologiste Jean-Vincent Placé. Ce texte, plus ambitieux, prévoyait d'étendre la durée de vie légale des produits à trois ans en 2014, quatre ans en 2015 et cinq ans en 2016, et une augmentation du délai de couverture des défauts de conformité, de six mois à deux ans. Il souhaitait également imposer la mise à disposition de pièces détachées ainsi que de la notice de réparation, pendant au moins dix ans.

Réactions5 réactions à cet article

 

Cela va être utile pour tout ce que ne touche pas au numérique.
Car pour le numérique, l'obsolescence n'est plus matérielle mais logicielle.

En vous fournissant des logiciels toujours plus gourmands on vous "force" à changer votre machine.
Quid d'une éco-conception logicielle ?

Terra | 30 janvier 2014 à 08h47
 
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100% d'accord avec Terra.

Seulement, à quand une loi encadrant la "consommation programmée", régie par l'image qui nous est donnée de l'idéal des ménages français par des publicités de plus en plus omniprésentes dans notre quotidien et aux messages de plus en plus affligeants? Car il s'agit bel et bien de manipulation.

Rudy | 30 janvier 2014 à 10h35
 
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Gachis considérable aux frais du contribuable et de l'environnement.

Pour toutes les grosses machines domestiques d'usage courant, il est simplement anormale qu'elles ne tiennent pas au moins 10 ans.
La garantie 5 ans est deja disponible (Darty ou autres) mais personne propose 10 ans. Voila un vrai changement a imposer maintenant avec des couts raisonnables (exemple maxi 10% du prix d'achat hors garantie). Il en est exactement de même pour tous les appareils électroniques, pourquoi faudrait il les changer tous les ans? quel gaspillage de ressource, d'énergie, de matières premières, de transports inutiles et au final de pollution.
Quant à l'électronique, on sait faire depuis longtemps des systèmes qui tiennent 50 ans ou plus. il est temps que les pouvoirs publics imposent des vrais contraintes et non pas un laisser aller généralisé.

arthur duchemin | 30 janvier 2014 à 14h59
 
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Bien souvent le problème n'est pas la disponibilité des pièces mais le coût de la réparation (parfois égal ou supérieur au neuf) ! Là aussi il faudrait limiter les abus.

CécileG | 31 janvier 2014 à 11h42
 
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Nous avons un débat intéressant en ce moment sur un point clé de l'obsolescence programmée : la confiance brisée entre le consommateur et le fabricant. Tant que cette confiance ne sera pas restaurée (et cela prendra encore du temps), la vente d'équipements solides et réparable ne sera pas intéressante économiquement. Pour y participer, rendez-vous sur greenit.fr

Green IT | 04 mars 2014 à 12h16
 
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