Les sénateurs, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur la consommation les 27 et 28 janvier, ont confirmé l'extension de garantie des produits de six mois à deux ans et l'obligation d'information sur la disponibilité de pièces détachées pour la réparation. Les ministres de l'Economie et de la Consommation, Pierre Moscovici et Benoît Hamon, se félicitent de l'adoption de ces mesures "qui permettront aux citoyens de concilier leurs impératifs de consommation et la prise en compte de l'environnement".

Si, pour le gros électroménager, la garantie légale était déjà de deux ans, il incombait jusque-là au consommateur, au-delà de six mois, de démontrer le défaut de fabrication. Le texte renverse la charge de la preuve : ce sera désormais au fabricant ou au distributeur de prouver que la panne provient d'un mauvais usage, et non d'un défaut de conception.

De plus, le texte prévoit une obligation de communiquer au public, sur le lieu de vente des produits, la durée durant laquelle les pièces détachées nécessaires à leur réparation seront disponibles. Cette mention doit être lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit, lors de l'achat du bien. Enfin, le fabricant ou importateur devra fournir ces pièces, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent. Les modalités et conditions seront précisées par décret.

"Mieux informé sur le caractère « réparable » des produits qu'il souhaite acheter, le consommateur pourra demain, le cas échéant, en faire un critère d'achat", estiment les ministres dans un communiqué de presse commun.

Alors que ces mesures n'étaient pas inscrites initialement dans le projet de loi, les députés ont adopté, en commission, des amendements visant à intégrer des éléments de la proposition de loi sur l'obsolescence programmée présentée en mars dernier par le sénateur écologiste Jean-Vincent Placé. Ce texte, plus ambitieux, prévoyait d'étendre la durée de vie légale des produits à trois ans en 2014, quatre ans en 2015 et cinq ans en 2016, et une augmentation du délai de couverture des défauts de conformité, de six mois à deux ans. Il souhaitait également imposer la mise à disposition de pièces détachées ainsi que de la notice de réparation, pendant au moins dix ans.