La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen aura à examiner le 30 mai prochain le rapport d'initiative du député Français Pascal Durand (Verts/ALE) intitulé "Une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises". Ce rapport sera ensuite discuté le 3 juillet prochain en séance plénière. S'il est adopté à une forte majorité, la Commission européenne pourrait décider de se saisir du sujet pour en faire une proposition de directive.

Les enjeux économiques, sociaux et environnementaux de l'obsolescence des produits

Le rapport de Pascal Durand traite de différentes formes d'obsolescence : l'obsolescence programmée regroupant l'ensemble des techniques destinées à réduire la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement, l'obsolescence indirecte engendrée par l'impossibilité de réparer un produit et l'obsolescence psychologique due aux effets de mode ou à la mise sur le marché de nouveaux biens.

Les enjeux liés à l'obsolescence sont substantiels. Sur le plan économique, l'obsolescence affaiblit le secteur de la réparation alors que le potentiel de création d'emplois est estimé à 296 emplois pour l'équivalent de 10.000 tonnes de biens usés. Les citoyens les moins aisés sont les premières victimes car ils sont amenés à acheter des produits à bas prix qui tombent en panne plus rapidement. Sur le plan environnemental, l'obsolescence engendre une surconsommation matérielle, et donc une surexploitation des ressources naturelles.

Selon Pascal Durand, rencontré lors d'un échange organisé par le bureau d'information en France du Parlement européen le 19 mai 2017, l'"Europe n'a jamais voulu s'intéresser à la question en tant que telle". La Commission n'a pas souhaité traiter du sujet dans le cadre du paquet économie circulaire. Elle envisage toutefois depuis quelques mois de se pencher sur la problématique de l'obsolescence accélérée dans le cadre de son plan d'action sur l'écoconception pour la période 2016-2019.

La France, pays pionnier dans la lutte contre l'obsolescence accélérée des produits

La France a d'ores et déjà mis en place une législation ambitieuse. La loi sur la consommation, dite "loi Hamon" a porté à deux ans la durée de la garantie légale de conformité. Elle a également créé l'obligation, pour les producteurs, de communiquer au public la durée pendant laquelle les pièces détachées nécessaires à leur réparation sont disponibles.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est allée plus loin dans la promotion de l'allongement de la durée de vie des produits. Elle a donné une définition de l'obsolescence programmée et en a fait un délit passible de sanctions : "L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement."

Le rapport d'initiative promeut une économie de l'usage

Pour Pascal Durand, l'approche par l'allongement de la durée de vie des produits doit contribuer au développement d'un modèle économique fondé sur un équilibre entre les besoins des consommateurs, ceux des industriels et les impératifs environnementaux. "Contrairement à la France, qui a choisi la voie répressive, nous avons préféré une approche plus consensuelle pour obtenir une large majorité au Parlement", a-t-il indiqué lors de la réunion du 19 mai dernier. Le rapport privilégie ainsi des mesures incitatives, comme la création d'un label européen sur la durabilité des produits mais ne crée pas de délit d'obsolescence programmée.

Un certain nombre de mesures proposées vont toutefois plus loin que celles adoptées en France ces dernières années. Est préconisée l'obligation pour les distributeurs de fournir les pièces détachées essentielles au bon fonctionnement des biens, à un prix et dans un délai raisonnables. Cela est donc plus contraignant que la simple obligation d'affichage qui existe en France. L'association les Amis de la Terre avait d'ailleurs regretté que "sous la pression de la distribution, le gouvernement [ait] fait le choix d'un simple affichage et non d'une obligation de mettre à disposition des pièces détachées".

Est également recommandée la mise en place obligatoire d'un affichage sur les produits de la durée escomptée d'usage. En France, une expérimentation portant sur l'affichage de la durée de vie des produits est certes en cours mais sa généralisation est incertaine : elle devra faire l'objet d'une évaluation avant le 1^er janvier 2018.

Le rapport propose d'étendre la garantie légale de conformité au-delà du minimum actuel de deux ans pour les familles de produits consommant de l'énergie et d'instaurer un minimum de cinq ans pour les biens du gros électroménager et les biens meubles durables. A noter qu'en France, un rapport du Gouvernement est attendu sur l'opportunité d'étendre la garantie légale de conformité. Il devait être remis au Parlement au plus tard au 1^er janvier 2017. De nombreuses associations craignent que ce rapport ne préconise un statu quo.

Des mesures préconisées qui seraient toutefois difficiles à mettre en œuvre

Ce rapport d'initiative a le mérite de traiter de l'obsolescence au niveau européen. Les mesures proposées risquent toutefois de se heurter aux mêmes difficultés que celles déjà observées en France. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté que de nombreux établissements (grands magasins spécialisés, supermarchés, magasins de détails, d'occasion, sites Internet) ne respectent pas l'obligation à laquelle ils sont assujettis et ne mettent pas à disposition du consommateur les informations en matière de disponibilité des pièces détachées ou de garantie.

La mesure phare du rapport qu'est l'affichage sur les produits de la durée escomptée d'usage pourrait être vidée de son efficacité. Pascal Durand prévoit en effet que le panel d'acteurs chargé d'en établir les critères soit constitué en grande partie d'industriels dont les intérêts sont loin d'être toujours en ligne avec ceux des consommateurs.