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Les officiers judiciaires de l'environnement entrent dans le code de procédure pénale

Gouvernance  |    |  L. Radisson
Les officiers judiciaires de l'environnement entrent dans le code de procédure pénale

Déterminer les modalités de désignation des officiers judiciaires de l'environnement, ainsi que les conditions de leur habilitation et de leur notation par le procureur général. Tel est l'objet d'un décret, publié le 19 mars au Journal officiel, qui intègre une nouvelle section consacrée aux officiers judiciaires de l'environnement dans la partie réglementaire du code de procédure pénale. Ce texte doit encore être complété par des arrêtés interministériels.

Ce décret est pris en application de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen et à la justice environnementale qui prévoit que des inspecteurs de l'environnement spécialement désignés disposent, pour les enquêtes judiciaires qu'ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire.

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