L'ONG Inf'OGM rapporte que les représentants des Etats membres de l'Union européenne (UE) ont validé, mardi 22 février 2011, la proposition de règlement de la Commission européenne, établissant une tolérance de 0,1% pour la présence de plantes génétiquement modifiées non autorisées dans l'UE dans les lots importés et destinés à l'alimentation animale. Un seuil de 0,1% qualifié de "zéro technique" par opposition à la position actuelle basée sur la "tolérance zéro" qui implique une absence totale de traces d'OGM.
La décision a été validée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale qui est chargé d'assister la Commission dans l'élaboration des mesures concernant l'ensemble de la chaîne de production alimentaire. La validation, par le Comité, des mesures dont il est saisi ouvre la voix à l'adoption du règlement par la Commission européenne.
Simplifier l'importation d'aliments pour le bétail
Concrètement, ce vote vise les importations d'aliments pour le bétail, et en particulier le soja et le maïs en provenance notamment de l'Argentine, du Brésil ou des Etats-Unis. En effet, certains OGM interdits dans l'UE sont autorisés en dehors et la probabilité d'en trouver des traces dans les lots d'aliments importés n'est pas nulle. Jusqu'à maintenant, la doctrine européenne en la matière tenait de la tolérance zéro et lorsque des traces d'OGM non autorisés en Europe étaient détectées, l'ensemble de la cargaison repartaient dans son pays d'origine.
Un négociateur européen, ayant participé à l'élaboration du règlement, a indiqué à l'agence de presse Reuters que "cela posait des problèmes commerciaux et d'approvisionnement et poussait aussi la Commission à accélérer les demandes d'autorisation." Dans ce contexte, les défenseurs de la mesure évoquent une "solution technique" face aux problèmes de contamination non intentionnelle rencontrés par les importateurs.
S'agissant des conditions dans lesquelles des OGM non autorisées seront tolérées dans des lots destinés à l'alimentation animale, Inf'OGM en cite quatre. Tout d'abord, il faudra établir une méthode de détection et de traçabilité validée par le Centre commun de recherche (CCR). Ensuite il faudra que l'OGM fasse l'objet d'une demande d'autorisation commerciale en cours de traitement au sein de l'Union européenne depuis au moins trois mois. D'autre part il faudra que l'OGM ait obtenu une autorisation préalable dans le pays exportateur. Enfin, il faudra que l'OGM ne présente aucun risque pour la santé et l'environnement dans la mesure où la plante sera présente à moins de 0,1%. Ce dernier point sera validé par l'Autorité européenne de sécurité alimentaire (AESA).
S'agissant du dernier point, InfOGM note que "par rapport au travail habituel de l'AESA, on ignore encore si évaluer une PGM présente à moins de 0,1% implique une différence avec la procédure d'évaluation conduite dans le cadre de demande d'autorisation commerciale."
La France modifie sa position initiale
Afin de valider le règlement, le Comité, constitué de représentant des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission européenne, devait émettre un avis positif à la majorité qualifiée. Il apparaît que certains états ont modifié leur position, rendant possible l'adoption de la mesure par le Comité. Il s'agit en particulier de la France qui a fait ajouter les deux dernières conditions avant d'accepter le règlement proposé par la Commission. Inf'OGM rapporte que sept États se sont opposés à la proposition (Chypre, Grèce, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, et Slovénie), le Luxembourg s'abstenant et les 19 autres États membres validant la proposition.
Ce n'est cependant pas la dernière étape puisque le Conseil et le Parlement doivent la valider. Cependant, le négociateur européen interrogé par Reuters estime qu'"en toute logique, la mesure devrait être adoptée par les Etats membres et les eurodéputés, même si on s'attend à un débat animé au Parlement européen."
L'industrie agro-alimentaire souhaiterait un relèvement du seuil
La décision devrait satisfaire les représentants de l'industrie agro-alimentaire qui militaient de longue date pour que soit abandonnée la politique de la tolérance zéro s'agissant des traces d'OGM non autorisés dans l'alimentation animale.
Ainsi, la Fédération européenne des aliments composés (Fefac), a accueilli favorablement la mesure. Elle estime qu'"après deux ans de discussion, il y a maintenant une définition analytique du niveau "zéro", qui reste l'objectif recherché sur le plan politique." "La décision est tout d'abord, et avant tout, un pas en avant vers une amélioration de la sécurité juridique", minimise la fédération qui "s'oppose à la vision selon laquelle la "solution technique" implique un affaiblissement du fameux principe de tolérance zéro en matière d'OGM."
Enfin, le règlement validé par le Comité, s'il est adopté par le Conseil et le Parlement, pourrait ouvrir la voix à un relèvement progressif du seuil technique de 0,1%. Tout au moins est-ce le souhait de la Fefac qui explique que "la séparation complète des variétés OGM non autorisées dans la chaîne d'approvisionnement, dominée par la manipulation en vrac des produits alimentaires, est impossible dans la pratique." Et d'ajouter que "le fardeau logistique imposé par la nouvelle législation au secteur de l'alimentation reste un défi majeur qui nécessitera, à moyen ou plus long terme, une solution plus globale sous la forme d'un vrai seuil de présence bas niveau."
