En juillet 2018, la justice européenne tranchait sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) obtenus par mutagenèse : « ce sont bien des OGM, ils doivent être réglementés comme tels », décidait-elle. Un an et demi après, le Conseil d'État français reprend cette conclusion à son compte et demande à la France de s'y conformer. Ainsi, il confirme que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagenèse doivent être soumis à la réglementation relative aux OGM. Ils doivent donc être assujettis aux évaluations sanitaires et environnementales prévues pour les OGM classiques obtenus par transgénèse avant toute mise sur le marché. Ils doivent aussi répondre aux obligations d'information du public, d'étiquetage et de suivi.

En conséquence, il donne six mois au Gouvernement pour modifier la réglementation française en ce sens. Il va donc falloir modifier l'article D. 531-2 du code de l'environnement (1) qui transpose la directive européenne de 2001 pour que les OGM obtenus par mutagenèse ne soient plus exclus du champ de la réglementation. Le Gouvernement devra également identifier, dans un délai de neuf mois, les variétés de plantes agricoles obtenues par mutagenèse qui ont été inscrites au catalogue officiel des plantes cultivées sans avoir fait l'objet de la procédure d'évaluation des risques applicable aux OGM. « Cela pourra amener en pratique à retirer les variétés concernées du catalogue et à en suspendre la culture », prévient le Conseil d'État.

Les variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides en ligne de mire

Certains de ces « nouveaux OGM », qualifiés de nouveaux car ils sont apparus après la mise en œuvre de la directive de 2001, sont des variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH). Le Conseil d'État consacre une partie de sa décision à ces VRTH. En s'appuyant sur le rapport de l'Anses de novembre 2019, il estime qu'en vertu du principe de précaution, « le Premier ministre ne pouvait refuser de prendre des mesures de prévention pour l'utilisation de variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides. »

“ Le Conseil d'État donne six mois au Gouvernement pour modifier la réglementation française. ”

L' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) avait mis en évidence des facteurs de risque correspondant au développement des mauvaises herbes tolérantes aux herbicides et à l'augmentation, par voie de conséquence, de l'usage des herbicides. Le Conseil d'État demande donc au Gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations formulées par l'Anses en 2019 en matière d'évaluation des risques liés aux VRTH, ou de prendre toute autre mesure équivalente permettant de répondre aux observations de l'agence sur les lacunes des données actuellement disponibles.

Il demande aussi au Gouvernement de solliciter la Commission européenne pour avoir l'autorisation de prescrire des conditions de culture appropriées pour les VRTH, afin que les exploitants mettent en œuvre des pratiques destinées à limiter l'apparition de résistance aux herbicides.

Dans son avis, l'Anses recommandait la mise en place d'un dispositif de suivi des semences VRTH « afin d'instaurer leur traçabilité jusqu'à l'utilisation réelle en culture ». Elle recommandait également le lancement d'une étude pour évaluer les effets sanitaires potentiels des VRTH, en particulier « pour vérifier la formation éventuelle de métabolites spécifiques non pris en compte lors de l'évaluation européenne des substances actives phytopharmaceutiques ». Elle préconise, en parallèle, une sensibilisation des agriculteurs sur les risques de développement des résistances des adventices aux herbicides.

Une décision très attendue qui fait réagir

La mutagenèse, quelques repères

La mutagenèse désigne un ensemble de techniques destinées à obtenir des mutations génétiques chez un organisme vivant. Contrairement à la transgénèse, qui insère dans le génome d'un organisme un gène d'une autre espèce, la mutagénèse consiste à provoquer des mutations internes à l'organisme.
On distingue :
- la mutagenèse aléatoire, qui vise à accroître la fréquence des mutations génétiques spontanées des organismes vivants ;
- la mutagenèse dirigée (ou technique d'édition du génome), qui correspond à l'introduction dans les cellules de la plante d'un matériel génétique étranger pour y provoquer la mutation recherchée sans que ce matériel ne demeure, in fine, dans l'organisme.

En réponse à cette décision, 27 organisations représentatives de la filière agricole se déclarent très inquiètes des conséquences dans un communiqué commun. « Si elle met fin à un contentieux ciblé, elle soulève de nombreuses interrogations techniques susceptibles d'entraîner une insécurité juridique et un potentiel frein à l'innovation », estiment-elles. Selon elles, l'agriculture attend beaucoup de la sélection variétale pour faire face aux enjeux du changement climatique, de réduction des traitements, de l'amélioration des qualités organoleptiques et nutritionnelles, ou encore pour répondre aux cahiers des charges des industries alimentaires. Les 27 organisations en appellent à une réaction européenne et pas seulement franco-française. Elles demandent ainsi au Gouvernement français d'attendre la fin des travaux lancés il y a peu par la Commission européenne pour mettre à jour sa réglementation. « Deux études d'impacts ont été lancées sur le sujet (…). Le gouvernement français doit préserver un principe d'innovation et mesurer les conséquences de la décision du Conseil d'État au regard des réflexions européennes qui débutent. » Autrement dit, allons-y piano, au risque d'être dans l'illégalité.

Du côté des associations à l'origine du recours juridique, l'heure est à la satisfaction mais aussi à la méfiance : « Les organisations requérantes resteront mobilisées pour que les paysans et les consommateurs ne soient pas à nouveau trompés par des décrets rédigés de manière à permettre à l'industrie de contourner les lois et de commercialiser impunément des OGM non déclarés et des variétés destinées à faire exploser les ventes et l'épandage d'herbicides toxiques. »