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Interdiction des OGM : la Constitution hongroise non conforme au droit européen ?

Agroécologie  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Alors que la Hongrie a déjà activé une clause de sauvegarde sur le maïs OGM MON 810 (aux côtés de 6 autres pays de l'UE dont la France), le pays entend aller plus loin et aurait inscrit dans sa nouvelle Constitution, adoptée le 18 avril, l'interdiction des OGM sur son territoire, selon l'association Inf'OGM.

D'après l'article XX du texte, ''la Hongrie garantit une agriculture sans OGM, l'accès à une alimentation saine et l'eau potable''. Ce texte devrait rentrer en application le 1er janvier 2012. Mais reste à préciser s'il s'agit d'une interdiction des cultures OGM dans le pays et /ou des importations ?

La Constitution hongroise pourrait néanmoins être confrontée au droit européen. ''En effet, en 1964, la Cour de Justice de l'UE a pris un arrêt (arrêt Costa contre Enel) qui affirme la primauté du droit européen sur les droits nationaux, y compris ceux des Constitutions nationales (…) Si une règle nationale est contraire à une disposition européenne, les autorités des États membres doivent appliquer la disposition européenne'', rappelle Inf'OGM. Pas sûr que ''la Commission européenne valide cette nouvelle constitution'', selon l'association.

Autre bémol : la Hongrie invoquerait également des arguments éthiques et religieux pour interdire les OGM sur son territoire. Or, ces arguments déjà utilisés par la Pologne avaient été jugés non valides par la Commission européenne et retoqués en juillet 2009 par la Cour de Justice de l'UE. ''La Constitution hongroise risque donc là encore d'être considérée comme non conforme au droit européen'', estime l'association. A moins que ces motifs ne figurent sur la liste des critères d'interdiction ou de restriction que pourraient invoquer les Etats membres pour interdire les OGM, dans le cadre de la proposition de la Commission de juillet 2010. A suivre…

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