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Le Conseil d'Etat met fin au moratoire sur les OGM

Le Conseil d'Etat a annulé le 28 novembre la clause de sauvegarde interdisant la mise en culture en France du maïs MON 810. Le feu vert pour une reprise des cultures d'OGM ?

Agroécologie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
   
Le Conseil d'Etat met fin au moratoire sur les OGM
   

Par deux décisions en date du 28 novembre, la Haute juridiction française a annulé deux arrêtés du ministre de l'Agriculture suspendant, pour le premier, la cession et l'utilisation des semences de maïs génétiquement modifié MON 810, et interdisant, pour le second, la culture de ces variétés de semences.

Décision préjudicielle de la CJUE

Ces décisions font suite à l'arrêt du 8 septembre dernier, par lequel la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), répondant à une question préjudicielle renvoyée par le Conseil d'Etat, avait considéré que la clause de sauvegarde prise par la France était illégale.

La Cour avait considéré qu'un Etat membre ne pouvait prendre des mesures de suspension ou d'interdiction provisoire de l'utilisation ou de la mise sur le marché d'OGM, dont la demande de renouvellement est en cours d'examen, en application de la directive 2001/18. En revanche, elle avait estimé qu'il pouvait le faire sur le fondement du règlement 1829/2003 mais qu'il devait alors établir, non seulement l'urgence, mais aussi "l'existence d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement".

Pas de risque particulièrement élevé justifiant l'interdiction

Suivant la CJUE, le Conseil d'Etat considère que le ministre de l'Agriculture a commis une erreur de droit en fondant ses arrêtés sur la directive 2001/18. Mais, compte tenu de ses pouvoirs de juge de l'excès de pouvoir, il examine également la légalité des arrêtés sur le fondement du règlement 1829/2003. Sans plus de succès pour le ministre de l'Agriculture.

Le Conseil d'Etat relève que ce dernier n'a pu justifier de sa compétence pour prendre les arrêtés, faute d'avoir apporté la preuve de l'existence d'un niveau de risque particulièrement élevé pour la santé ou l'environnement. L'avis du comité de préfiguration de la Haute autorité sur les OGM, sur lequel il avait fondé ses décisions, se bornait en effet à faire état "d'interrogations quant aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques possibles de la culture et de la commercialisation de MON 810". Ce qui est insuffisant aux yeux de la Haute juridiction administrative.

Les OGM de nouveau dans les champs au printemps ?

Réagissant à la décision du Conseil d'Etat, l'ONG Greenpeace France, par la voie de son directeur des campagnes, Sylvain Tardy, estime que "si le Gouvernement ne fait pas le nécessaire en mettant en place une nouvelle interdiction, on risque donc de voir réapparaître les OGM dans nos champs dès le printemps prochain".

Une crainte fondée. L'association Initiatives Biotechnologies Végétales (IBV), représentant les semenciers français, annonce effectivement vouloir reprendre la culture des OGM en France. "Aujourd'hui, il faut que les maïsiculteurs qui le souhaitent puissent cultiver les OGM autorisés en Europe, comme le stipule la loi française sur les OGM. Nous plaidons pour la liberté de choisir", a déclaré Philippe Gracien, porte-parole d'IBV.

La ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, réagissant à la décision de la CJUE en septembre dernier, avait déclaré que "si la clause française était annulée pour des questions procédurales, nous prendrions une nouvelle clause de sauvegarde selon la procédure jugée adéquate par la Cour de justice de l'Union européenne, car les questions environnementales, elles, demeurent sans réponse".

Mais le gouvernement français est-il encore en mesure de prendre une telle clause, alors que le Conseil d'Etat vient de considérer que les arrêtés étaient illégaux, y compris sur le seul fondement jugé acceptable par la CJUE ?

Pour Corinne Lepage, député européen et ancien ministre de l'Environnement, "il est inhabituel que des juges se prononcent sur le bien fondé scientifique d'une décision. En faisant cela, le Conseil d'Etat réduit encore la marge de manœuvre dont disposent les Etats membres sur les OGM. C'est d'autant plus regrettable que les décisions d'autorisation reposent en premier lieu sur une expertise européenne critiquée et entachée de conflits d'intérêt et qui, elle, ne peut faire l'objet d'aucun recours !". D'où son souhait de voir la législation européenne adaptée afin de donner aux Etats membres une base juridique solide pour interdire la culture d'OGM.

Réactions7 réactions à cet article

 

Pas besoin d' OGM , c'est encore une histoire de gros sous...quand on voit des rendements moyen d'exploitations à 120-130 qx/ha , que faut-il de plus...Occuper les labo et par ici la monnaie...Le maïs a besoin de "techniques et d'eau". 2011 démontre parfaitement ses besoins...Développons les retenues d'eau, cultivons du maïs sur les terres irriguées de préférence et on aura fait un grand pas...Tout les reste est question de marge pour l'agriculteur...OGM ou pas OGM on s'en fou ce qui compte c'est la marge du laissée aux paysans. Pour faire une marge, il faut des quintaux, des prix de vente du maïs et des appros et charge à des prix acceptables...Cà ce n'est pas le libéralisme alors, il faut changer de systéme politique. Quand les paysans auront perdu toutes mains misent sur leurs semences et appros, alors ils sont cuits. mais il est vrai que les grands ennemis des paysans, ce sont les paysans eux mêmes qui se sont fait rouler et continueront de plus en plus... Une catégorie socio professionnelle incapable de s'entendre et de tirer la charette dans le même sens...si sauf pour demander des aides.

BERTRAND | 29 novembre 2011 à 09h43
 
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Incroyable comme c'est jamais fini avec lerus saloperies d'OGM... Il va vraiment falloir que ca finisse très mal pour qu'ils comprennent qu'on veut pas des plantes stériles de Monsanto, Pioneer et compagnie..

Ymnikmonozone | 29 novembre 2011 à 10h32
 
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il va faloir que le gouvernement réagisse trés vite car les ogm et les gaz de shiste ne pénétreront pas sur le territoire français ,qu'ils se le disent.
Les grand semenciers ne feront pas la loi.

lio | 29 novembre 2011 à 10h44
 
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Grâce a cette levée d'interdiction,ils mettent en parallèle l'obligation d'acheter la semence aux labo ,ils nous font l'équivalent de la loi Giscard Pompidou sur l'obligation d'emprunter aux banques privées sans passer par la banque centrale ,cherchez pas les sociétés de semences vont s'en mettre plein les poches ,c'est un PAC.rappel Pour mémoire donc, l’article 25 de la loi n°73-7 du 3 janvier 1973 (communément appelée Loi Pompidou-Giscard-Rothschild) interdit à l’Etat d’emprunter directement auprès de la Banque de France (Banque centrale publique française).Donc dans ce cas on emprunte l'argent a la banque prive a 5% et eux l'emprunte a 1.5 dans notre banque de France.

Martino | 29 novembre 2011 à 13h18
 
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Si la majorité ne veut pas d'OGM :OK
Par contre il est usant d'entendre sur des sujets aussi compliquer scientifiquement tous le monde donné sont avis sans un minimum de compétance.
Ils ont raison sure l'annulation et la façon dont l'interdiction à été mise en place .
Aucun risque pour la santé et l'environnement ne peu etre démontré.
Suspicion de risque eventuellement mais comme toute personne travaillant sur ses sujet ,je sais que statistiquement le risque zéro n'existe pas et alors.
48 mort cet été du au bio en allemagne!! il est ou le risque zéro avec le bio. Combien de mort par intoxication alimentaire avec des productions classique même depuis 20ans (pour tenir compte de la vache folle).ET OUI le bio à tuer plus de personne ....
Les produit phyto classé R40 (et donc utilisé de façon tres réglementé et de toutes les façon amené à etre remplacé par des produits moins à risques dès que possible) on donc une suspicion de risque de cancer mais avec preuve insufisant (R40)Il manque la confirmation statistique.
Cet produits (R40) sont donc super surveiller et ses bien ainsi.
Mais en fait
Le risque R40 est atribué également par l'OMS aux café, aux cornichon conservé dans le vinaigre ,aux téléphone portabe...............
Même la notion de risque n'est pa si simple que ça(risque=danger x exposition)
OK! aujourd'hui si je veux des conseils en agronomie il faut demander à des photographes biensur

yanquirigole | 29 novembre 2011 à 13h57
 
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Un jour ,on nous dira la vérité sur la présence ou l"absence des O.G.M ,
car nous savons qu'ils existent déjà dans notre alimentation avec un seuil
autorisé, mais que personne ne contrôle. La loi du plus fort ,soit Monanto
et les autres semenciers, sera la meilleure ,mais la plus menaçante pour
notre santé ,car les études épidémiologiques sont longues et coûteuses
Comme ,pour le nucléaire, l'amiante ,les marées noires ,les inondations ,on attend de constater les effets des décisions prises
trop vite avec le seul souci du rendement ,du bénéfice,et non du vrai
progrès ,celui du Bonheur pour tous, un rêve !

arthur | 29 novembre 2011 à 21h11
 
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Une demande d'information: les maïs hybrides sont quasi stériles, OGM ou non, si je me souviens bien, non?

Albatros | 02 décembre 2011 à 19h29
 
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