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OGM : sans preuve d'un risque grave, un Etat membre ne peut adopter de mesures d'urgence

Risques  |    |  Rachel DebrincatActu-Environnement.com

Dans un arrêt datant du 13 septembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a tranché la question des mesures d'urgence concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés. Un Etat membre ne peut en appeler au principe de précaution, qui lui donnerait droit à geler la libre circulation de ces denrées, "lorsqu'il n'est pas établi qu'un produit génétiquement modifié est, de tout évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement". Dans le cadre de la législation sur les denrées alimentaires, le principe de précaution ne suffit pas pour mettre en place de telles mesures.

Cette requête a été portée devant la Cour par le tribunal d'Udine, en Italie. Elle fait suite à une poursuite dans le cadre d'une procédure pénale à l'encontre de trois agriculteurs italiens. En 2014, ils avaient cultivé du maïs MON 810 en infraction avec la régulation nationale. Depuis 2013, l'Italie a adopté un décret interdisant cette culture génétiquement modifiée, sur la base de nouveaux résultats produits par deux instituts de recherche italiens. Pourtant, la Commission européenne, sur l'avis de l'Agence européenne de sécurité des aliments (Efsa), avait déclaré qu'il n'avait pas été relevé "dans les documents fournis par le gouvernement italien au soutien des mesures d'urgence relatives au maïs MON 810, de nouvelles preuves scientifiques qui justifieraient les mesures d'urgence demandées", concluant que la décision de la Commission du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de ce maïs génétiquement modifié restait valable.

Avec cet arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de justice balaye donc le principe de précaution pour les denrées alimentaires génétiquement modifiées.

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