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OGM : la France a jusqu'au 30 juin 2010…

La Commission Européenne fait l'objet depuis mardi dernier d'un feu roulant de critiques à la suite de sa décision d'autoriser la commercialisation de nouveaux OGM. Pourtant, les premiers responsables de cette situation sont les Etats eux-mêmes. Quant à la France, elle a jusqu'au 30 juin prochain pour voter une nouvelle loi sur les OGM avant d'être de nouveau condamnée pour manquement à ses engagements européens.

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OGM : la France a jusqu'au 30 juin 2010…
Arnaud Gossement
Avocat, docteur en droit et Maître de conférences en droit de l’environnement
   
Par un communiqué de presse en date du 2 mars 2010, la Commission Européenne a annoncé l'autorisation de mise en culture de la pomme de terre transgénique Amflora dans l'Union Européenne à des fins industrielles et d'utilisation de produits dérivés de l'amidon d'Amflora en tant qu'aliment pour animaux. La Commission a également annoncé avoir autorisé l'utilisation dans l'alimentation humaine et animale, l'implantation et la transformation des maïs génétiquement modifiés Mon 863 fois Mon 870, Mon 863 fois NK603 et Mon 863 fois Mon 810 fois NK 603. Depuis la publication de ce communiqué de presse les critiques se sont multipliées contre la Commission Européenne. A y regarder de plus près, cette dernière n'est pourtant la seule responsable de ces autorisations de produits mal évalués et qui font l'objet d'un rejet massif dans les opinions publiques des Etats membres de l'Union Européenne.

La Commission chargée du sale boulot

En premier lieu, il convient de rappeler que dans le circuit de décision, ce sont bien les Etats membres qui sont responsables de la délivrance des autorisations de mise en culture ou de mise sur le marché des OGM. C'est très précisément le Conseil des Ministres de l'Union Européenne qui doit délibérer sur chaque dossier de demande d'autorisation. Malheureusement, les ministres représentant les Etats membres ne parviennent jamais à dégager de majorité pour décider. Très concrètement, ils décident de ne pas décider. Etrangement, personne ne s'en offusque !

En conséquence, les dossiers sont renvoyés à la Commission Européenne, à charge pour elle de faire le « sale boulot » c'est-à-dire de prendre une décision qui lui vaudra des critiques de la part de ceux-là même qui ont refusé de décider, soit lui fera encourir des risques de contentieux diligentés par les marchands d'OGM.

Le dernier communiqué de presse de la Commission Européenne révèle que cette dernière est manifestement lasse d'être prise pour bouc émissaire. En effet, elle a annoncé vouloir déposer avant l'été prochain une proposition de texte aux termes duquel il appartiendra aux Etats membres d'assumer leurs responsabilités et d'autoriser ou non la culture d'OGM sur leur territoire.

Les Etats seront donc mis au pied du mur et ne pourront plus se réfugier derrière les décisions de la Commission Européenne prises à la suite des avis pour le moins suspect de l'E.F.S.A, comité d'experts peu précautionneux. Par ailleurs, il convient de souligner que les Etats membres sont également responsables de la situation actuelle en ce qu'ils ne sont pas toujours enclins à respecter leurs engagements européens.

Une nouvelle loi sur les OGM avant le 30 juin ?

Ainsi, la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire dans l'environnement des OGM n'a toujours pas été correctement et complètement transposée dans un certain nombre d'Etats dont la France. Or, malgré le vote de la loi du 25 juin 2008 sur les OGM la France n'a toujours pas complètement transposé l'ensemble des objectifs et exigences de la directive du 12 mars 2001 précitée.

Il convient de rappeler que par arrêt du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat, sur recours du CRII-GEN a annulé plusieurs dispositions de deux décrets du Gouvernement Villepin en date du 19 mars 2007. Ces dispositions concernaient notamment la biovigilance des cultures et l'information du public. Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que ces dispositions ne devaient pas être inscrites dans un décret mais dans une loi : impossible d'éviter un débat parlementaire sur un sujet aussi important. Par cet arrêt, le Conseil d'Etat a fixé un délai au 30 juin 2010 au Gouvernement français pour se mettre en règle et faire voter par le Parlement de nouvelles dispositions législatives qui permettent d'assurer une transposition complète de la directive 2001/18.

Le terme du délai approche. En août dernier, Chantal Jouanno, Secrétaire d'Etat à l'Ecologie, avait d'ailleurs déclaré qu'elle avait une préférence pour le vote d'une loi, sur l'information environnementale en général, plutôt que pour le vote de dispositions spécifiques aux OGM. L'idée est bonne car le droit de l'information environnementale peut encore progresser. Reste que, pour l'heure, ce projet de loi se fait attendre. Il est pourtant indispensable qu'il soit très rapidement écrit et voté…

Arnaud Gossement
Avocat, Maître de conférences à Sciences Po Paris et responsable du Réseau Environnement & Droit

Réactions7 réactions à cet article

 
OGM

Merci beaucoup, nous vous en sommes tres reconnaissant pour vos explications car çela nous aides beaucoup pour notre exposés sur les OGM.
Merci beaucoup Actu-environnement.

Typhaine et Morgane | 09 mars 2010 à 11h10
 
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OGM-Responsabilité des gouvernements

Tout à fait d'accord avec cet article.
Si on veut faire une Europe responsable, et notamment dans le domaine environnemental, il faut faire assumer les responsabilités aux bonnes strucutures de l'institution.
Et il faut arrêter de laisser croire que la Commission Européenne est une espèce de machine intouchable qui agit pour le bien de tous.
Les citoyens de chaque pays se laisse déposséder de leurs droits fondamentaux en considérant les décisions de la Commission comme inéluctables et irrémédiablement nécessaires, tout en étant majoritairement en désaccord avec la plupart des décisions prises "dans l'intérêt collectif européen".
Mais les premiers décideurs politiques européens restent les Etats et leurs gouvernements : aux citouens de se réappropier leurs droits en s'adressant aux interlocuteurs qui leur sont proches et auprès desquels ils peuvent réellement agir pour que la Commission ne persiste pas dans ce qui est devenue une espèce d'instituion technique "indépendante" (mais pas auprès de tous les organismes qui influentsur notre environnement).
Il faut effectibement interpeller nos députés pour qu'ils prennent en compte les dossiers bien avant que la commission ne s'en charge et affichent leur opinions vis à vis de leurs électeurs au cous des débats préliminaires.
Les directives publiées par la Commission pourront alors prétendent réellement correspondre à une demande majoritaire sinon unanime des citoyens européens.

lepetitvert | 11 mars 2010 à 09h31
 
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OGM- personne en veut

Il est remarquable de constater que les OGM personne en veut dans son assiette et pourtant il y a encore des mecs qui votent pour. De la à croire que la commission europeenne n'est pas indépendante, il n'y a qu'un pas...A quand une commission d'enquête sur les moyens utilisés par les différents lobby au niveau de Bruxelles?

arthur duchemin | 11 mars 2010 à 10h19
 
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DES DECLARARTIONS HUMILIANTES POUR LES CHERCHEURS

Les déclarations de Mme Jouanno attaquant l'intégrité des scientifiques de l'AESA qui examinent au niveau européen des demandes d'agréement des OGM sont scandaleuses et humiliantes pour les chercheurs.Notre secrétaire d'Etat n'a pas le droit de faire de telles déclarations pour des raisons électorales.Honte à elle quand, dans quelques années, on s'apercevra de l'erreur historique de la France qui aura rejeté les biotechnologies sur son territoire alors qu'elles seront adoptées partout ailleurs.Du temps de De Gaulle on avait plus de courage : on a crée les piles atomiques, contre l'avis de la société et des journalistes et ainsi on a en France l'industrie de l'énergie nucléaire parmi les plus performantes au monde et nous sommes indépendants du pétrole pour notre électricité.
L'AFBV qui réunit de très nombreux chercheurs en biotechnologies a vigoureusement protesté: voir son site biotechnologies-vegetales.com

KRESSMANN | 12 mars 2010 à 00h17
 
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Re:DES DECLARARTIONS HUMILIANTES POUR LES CHERCHE

Les chercheurs en biotechnologies sont pour les biotechnologies...
Peut être en cherchant bien on trouve des bouchers végétariens, mais j'y mettrai pas ma main à couper.

Mac le Givré | 07 mai 2010 à 04h31
 
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Re:OGM- personne en veut

Pour l'instant nos élus ont juste voté des lois pour condamner un peu plus fort les faucheurs volontaires d'OGM dont personne ne veut...

Mac le Givré | 07 mai 2010 à 04h33
 
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La terre notre Mère Nourricière

Les technologies nous ont permis de voir le monde avec beaucoup plus de confort;
Pourtant :
- 1 / 1000 des personnes qui se suicident,
- 2 / 1000 des personnes dont le suicide est raté
- 5 / 100 des personnes alcooliques
- 10 / 100 des personnes sous neuroleptiques,
-
PEUR de manquer à manger...
un jardin de 500 m2 donne un an de nourriture pour une famille de quatre personnes et il y a de la perte.
Cessez de pourrir les sols, foutez leur paix ils nous ont déjà tout donné, et vous avez tout sacagé,
la nature reprend ses droits et renfloue la terre d'un potentiel organique plus vivant que toutes vos plantes mortes dénuées de vitamines : Mal bouffe et Cancer à quand la raison ? l'emportera t elle sur les millions ?

Gaïa | 25 juillet 2010 à 15h43
 
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