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Le texte du projet de loi sur les OGM est présenté en Conseil d'Etat

Un mois après le Grenelle, le ministre de l'Agriculture vient d'annoncer le dépôt du projet de loi sur les OGM. S'il comporte des avancées, le texte ne fait pas l'unanimité auprès des associations qui le jugent trop imprécis, voire permissif.

Agroécologie  |    |  Carine SeghierActu-Environnement.com
   
Le texte du projet de loi sur les OGM est présenté en Conseil d'Etat
   
Le texte du projet de loi sur les OGM qui sera débattu au Parlement avant le 9 février a été transmis vendredi au Conseil d'Etat. Il s'articule autour de trois grands principes : la création d'une haute autorité, le principe de la transparence et celui de la responsabilité des cultivateurs et des semenciers.

L'article premier note que le texte s'appuie sur les principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité inscrits dans la charte de l'environnement, ainsi que sur la liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié.

L'article 2 crée quant à lui une Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés qui sera composée de deux comités, l'un scientifique et l'autre économique, éthique et social, dont les membres seront nommés par décret du Premier ministre sur proposition conjointe des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'environnement, de la recherche et de la santé. La mission de cet organisme consistera à éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés et de formuler les avis en matière d'évaluation du risque pour l'environnement et la santé publique. La Haute Autorité devra notamment élaborer des règles d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformément aux dispositions communautaires en vigueur et rendre ses avis et recommandations de manière public.

Le projet de loi établit par ailleurs la responsabilité de plein droit des exploitants agricoles et des distributeurs de semences en cas de dissémination involontaire et oblige l'exploitant agricole à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité. Le texte confie par ailleurs au ministre chargé de l'agriculture, après consultation de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et avis du ministre chargé de l'environnement de fixer les conditions techniques, le cas échéant, en matière de distances, visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions. Le fait de ne pas respecter ces règles fait l'objet de sanctions pénales et financières.

Le texte aborde aussi le principe de transparence et réclame que toute personne cultivant des OGM déclare auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures, en lui communiquant les informations précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation à l'échelle parcellaire des cultures d'organismes génétiquement modifiés. Ce registre est rendu public.

Enfin, quatre articles sur 12 du projet de loi s'intéressent à la transposition de dispositions communautaires.

Pour la fédération France Nature Environnement, cet avant projet de loi comporte des avancées pour la protection de l'environnement et de la santé mais regrette toutefois que le texte comporte encore des imprécisions. La loi doit indiquer clairement que toute culture d'OGM et toute coexistence sont impossibles tant que la preuve n'aura pas été rapportée de l'absence totale de risques pour la santé et l'environnement, notamment en termes de contamination des cultures, estime Lylian Le Goff.

L'Alliance pour la planète s'est dite quant à elle déçue et préoccupée. Tel qu'il est présenté aujourd'hui, et sous réserve des décrets, le texte n'offre aucune garantie pour le droit et la liberté de consommer et produire sans OGM, sauf à considérer que « sans OGM » signifie en deçà du seuil d'étiquetage (0,9% d'OGM). Manger et produire sans OGM, ce n'est pas manger et produire un peu d'OGM. Ce texte donne donc un feu vert à la contamination, indique dans un communiqué Arnaud Apoteker, responsable de la campagne OGM de Greenpeace France. Le projet de loi transmis au Conseil d'Etat a perdu toutes les ambitions affichées lors du Grenelle de l'environnement, continue Guy Kastler, des Amis de la terre. La liberté de consommer et produire sans OGM est abandonnée au profit de la légalisation de la présence d'un peu d'OGM partout, de l'encouragement à la pollution génétique au delà de ce seuil en ne facturant aux pollueurs qu'une part infime des préjudices en cas de contamination. Quant à la Haute Autorité des Biotechnologies, elle voit son champ de compétence réduit aux seuls OGM et devient le seul juge du suivi des décisions dont elle est partie !

Réactions6 réactions à cet article

 
Respectons le champ du voisin

Monsieur Madame
Pourriez-vous me dire comment ne pas contaminer le champ du voisin ?
Toutes les substances semées et parsemées sur un champ sont arrosées et s'écouleront automatiquement dans le champ voisin.
Alors toutes les cultures seront contaminées par les OGM
Il ne faut pas être bachelier ou scientifique pour le comprendre. Moi même qui ne suis pas diplômée le comprends par déduction.
Mais le gouvernement devrait en prendre conscience et ne pas vouloir meutrir la terre et la culture pour le profit.

Space Pirate | 06 décembre 2007 à 12h24
 
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Re:Respectons le champ du voisin

Tout à fait d'accord.

Encore une fois, les belles paroles du Grenelle deviennent peau de chagrin lorsqu'il faut passer à une mise en place effective.

Non aux OGM tant qu'on ne pourra pas garantir une co-exsitence sans danger... or on ne le peut pas aujourd'hui.

Il ne faut pas laisser faire cela

CcileM | 06 décembre 2007 à 14h41
 
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même l'Inra n'es pas facorable aux OGM

il est prouvé que les OGM se dissémine jusqu'à 3KM, comme toute calture d'ailleur. De nombreuse publications de L'inra (institut national de recherches agronomiques) le constate!
Il faut arreter de nous prendre pour des idiots.
Les abeilles ne deposent pas le pollen d'OGM au seuil des champs comme le nuage de tchernobyl ne s'arrete pas à nos frontière. Mais bientot elles auront disparue.
Monsieur Sarkosy encourage t'il vraiment la transparence?

frisouille | 06 décembre 2007 à 17h27
 
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Responsabilités et précautions

Si l'exploitant est responsable des dégâts et pas le producteur d'OGM (qui a quelques arguments) ou la coopérative ou la banque qui détient ses dettes (formes de liens de subordination), on peut se demander qui est responsable, donc comment faire respecter une précaution si le dernier maillon, l'exploitant, ne peut pas l'exercer.

De plus l'irréversibilité de répandre des OGM (comme pour des déchets radio-actifs à longue vie/ou multiples descendants) dans la nature est sans commune mesure avec une infraction temporaire à une précaution. Avec ce genre de loi, il n'y a donc pas de proportionnalité possible entre une petite infraction et une dissémination irréversible d'OGM dont les conséquences à long terme sont inconnues ...

Nous avons des exemples d'irresponsabilités avérées de ce comportement : le CO2, l'amiante, des pesticides, le mercure, des phtalates, l'éthyl-glycol, recyclage du plomb, ...
Nous ne voyons pas de prise en compte juridique qui permettrait d'éviter des catastrophes si la dissémination OGM est normalisée dans le contexte actuel.
Si le droit n'est pas capable de punir les pollueurs, ou d'empêcher les infractions, nous ne pouvons plus prétendre à une société de droit, mais à une jungle, au far-west.,..lus l'irréversibilité de répandre des OGM (comme pour des déchets radio

Les agences de surveillances (qui de fait ne contrôlent rien, exemple MON810? qui se révèle dangereux) n'ont pas changées, la nomination des "contrôleurs" n'apporte pas plus de protections des intérêts (à commencer par la santé) des populations.


Ceci d'ailleurs pose le vrai problème de la liberté (et qui est le souverain ?) dans notre société : si des mesures statistiques répétées montrent que la population refusent les OGM tant que ceux-ci ne sont pas réputés sans danger ou aux conséquences maitrisées, et que ces OGM lui sont malgré tout imposés, sommes-nous en démocratie ou en finançocratie ?

Anonyme | 06 décembre 2007 à 18h52
 
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Re:même l'Inra n'es pas facorable aux OGM

L'inra n'est pas favorable à 100% mais y a contribué un ti peu quand même..( mine de rien ).
Depuis quand demande t- on l'avis des consommateurs?
Les OGM sont des valeurs boursières, c'est ce qui compte aujourd'hui...Les abeilles disparaissent mais tout le monde s'en fout. Le grenelle de l'environnement n'a servi qu'à remettre les pendules à l'heure au niveau du territoire français, et oui! nous sommes les plus en retard concernant les mesures environnementales, quant à SARKO, ce n'est pas vraiment son cheval de bataille surtout si son porte monnaie ne gonfle pas. Mais grâce aux entreprises de bâtiments, les maisons propres et économiques, les immeubles à faible consommation, SARKO a certainement acheté des parts du marché...
L'environnement est une stratégie politique et économique.
Le respect de la nature et de l'être humain ne fait pas partie des objectifs de nos gouvernants.

sélène | 09 décembre 2007 à 19h58
 
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Re:Responsabilités et précautions

Il est temps plus que temps que nos politiques de toutes tendances et hommes d'affaires qui ne pensent qu'au fric se penchent quelques instants sur ce proverbe indien: " quand les rivières seront polluées , quand les sols seront contaminés, quand l'air sera irrespirable , l'homme se rendra compte qu'on ne peut pas manger l'argent "
laklass44

laklass44 | 10 décembre 2007 à 17h36
 
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