Sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables, DGEC
Actu-Environnement : Le projet de loi relatif au droit à l'erreur et à la simplification, attendu pour la rentrée, prévoit une réforme des procédures pour l'éolien en mer. Qu'en est-il ?
Olivier David : Un changement de procédures a déjà été initié en 2016 avec la mise en place du dialogue concurrentiel, qui lance un échange approfondi avec les candidats en amont, autour du cahier des charges de l'appel d'offres, et la réalisation, par l'Etat, des études techniques préalables de dérisquage. L'objectif était de permettre aux candidats de faire une offre beaucoup plus aboutie, dans laquelle les risques sont moins importants et mieux maitrisés. Aujourd'hui, l'idée est de réformer la procédure de façon beaucoup plus profonde : au moment où l'appel d'offres sera attribué, toutes les autorisations, environnementales et d'occupation du domaine maritime, seront délivrées au lauréat. L'objectif est que l'état initial de l'environnement et les études d'impact soient donc réalisées en amont par l'Etat, afin de définir un permis enveloppe.
AE : Le cahier des charges de l'appel d'offres définira donc précisément les caractéristiques du futur parc ?
OD : Seront définies de manière précise les conditions que le projet devra réunir en termes de nombre d'éoliennes, de puissance, de fondations… Ce sera en quelque sorte un projet majorant, qui permettra aux lauréats de proposer des projets avec des impacts moindres. Cette approche est menée à l'heure actuelle au Danemark. L'objectif est double. Tout d'abord, attribuer les autorisations au moment de l'appel d'offres permettra de réduire fortement les risques pour les lauréats. Aujourd'hui, un candidat qui se voit attribuer un parc n'a pas la garantie d'obtenir toutes les autorisations. En réduisant les risques, la nouvelle procédure devrait permettre de réduire les provisions pour risque et donc les prix des offres des candidats. Si les Danois et les Néerlandais obtiennent aujourd'hui des prix extrêmement compétitifs dans l'éolien en mer, c'est que les Etats dérisquent en amont les projets. Le second objectif est d'accélérer la mise en œuvre des parcs : une fois que l'appel d'offres est attribué, la construction peut intervenir dans des délais restreints. Il y aura toujours des recours sur les autorisations (qui ralentissent de l'ordre de deux ans le temps de réalisation des projets) mais l'idée est que la construction puisse démarrer deux ans après l'attribution de l'appel d'offres.
AE : Qui financera les études ?
OD : Les frais seront avancés par l'Etat. Deux solutions sont envisagées ensuite. Soit les frais seront remboursés par le lauréat au moment où il est désigné et, in fine, ils seront couverts par le complément de rémunération versé par l'Etat. C'est l'option privilégiée. Soit le coût des études est pris en compte dans le prix des offres déposées par les candidats.
AE : Un dialogue concurrentiel a été ouvert pour la zone de Dunkerque (Nord). Cette procédure pourra-t-elle être appliquée pour ce futur projet ?
OD : Pour qu'elle soit applicable à Dunkerque, il aurait fallu interrompre la procédure de dialogue concurrentiel lancée fin 2016. Cela aurait été un très mauvais signal pour le développement de l'éolien en mer. Cette réforme devrait s'appliquer pour les appels d'offres suivants.
AE : Justement, quel est le calendrier des futurs appels d'offres pour l'éolien en mer ?
OD : C'est un débat que l'on souhaite avoir dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui doit aboutir fin 2018. L'objectif est que la PPE puisse fixer un calendrier avec des zones précises. Des zones ont déjà été identifiées ou sont en cours d'identification pour l'éolien posé (Oléron, Manche) et flottant (Bretagne, Méditerranée). Aujourd'hui, la concertation est menée par l'Etat (ou en Bretagne par l'Etat et le Conseil régional) mais cela ne se substitue pas au débat public qui sera mené in fine par l'Etat.
AE : Nicolas Hulot a décidé de suspendre la concertation sur la zone de Bassure de Baas, au large de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais). Pour quelle raison ?
OD : Cette zone avait été identifiée par les Préfets en 2015, mais elle faisait déjà l'objet d'une alerte sur sa sensibilité particulière : elle est située dans un parc naturel marin, sur une zone de pêche et de nombreux élus locaux y étaient opposés. Ségolène Royal a demandé en mars 2017 aux Préfets de mener une concertation sur cette zone. Il en est ressorti une forte opposition de nombreux élus locaux, du territoire mais aussi des pêcheurs. Devant cette opposition, Nicolas Hulot a choisi de suspendre la concertation. Une condition nécessaire pour la réussite d'un parc éolien est qu'il y ait une bonne acceptabilité par le territoire. S'il y a un rejet massif, il est inutile de vouloir lancer un projet.
