Une proposition de loi (1) , relative à l'application du principe de précaution aux risques résultant des ondes électromagnétiques, a été déposée le 12 décembre 2012 à l'Assemblée par le groupe écologiste.
"Les effets sanitaires de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, issus des antennes relais ou des installations wifi aussi bien que du portable lui-même, et l'absence de législation claire encadrant ces technologies", ont incité les députés écologistes à agir en proposant une nouvelle loi. Ils estiment que le décret du 3 mai 2002 sur les ondes électromagnétiques est obsolète car il ne les règlemente que de manière technique et ne prendrait pas en compte la problématique de santé publique et des effets physiopathologiques des ondes électromagnétiques.
Quelles sont les mesures phares proposées ?
Parmi les propositions faites, un nouveau chapitre au sein du code de l'environnement serait consacré à la prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux ondes électromagnétiques. Un autre chapitre serait inséré dans le code de l'urbanisme pour restreindre l'implantation des antennes-relais en imposant notamment la délivrance d'un permis de construire.
Une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement lors du développement de toute nouvelle application technologique émettant des rayonnements électromagnétiques serait exigée et le wifi devrait être encadré de manière plus stricte (interdiction dans les structures d'accueil de la petite enfance).
La proposition de loi prévoit également l'indication du niveau d'émission de champs électromagnétiques sur tous les émetteurs, afin d'informer la population sur l'accumulation d'ondes de toute nature provenant d'appareils de la vie courante.
Un nouveau seuil basé sur le principe « ALARA – As Low As Reasonably Achievable », c'est-à-dire aussi bas que raisonnablement possible, est envisagé. Dans le cadre des travaux du Grenelle des Ondes, lancé par le gouvernement en 2009, "des expérimentations in situ dans différentes villes françaises ont permis de confirmer la faisabilité technique de la mise en œuvre de ce seuil".
Enfin, il est proposé d'établir un rapport sur l'opportunité de créer un réseau national des fréquences de téléphonie mobile : "Sur le même modèle que RTE pour l'électricité ou RFF pour le rail, ce rapport analyse la faisabilité d'un réseau unique de téléphonie mobile, géré par une autorité qui se voit confier l'implantation et l'entretien des antennes-relais, les opérateurs s'honorant d'un droit d'utilisation".
Incertitude scientifique et appui des institutions internationales
En 2011, le Centre de recherche international sur le cancer (CIRC) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé les champs électromagnétiques des fréquences radioélectriques comme potentiellement cancérigènes. Cependant, "le débat scientifique n'est aujourd'hui pas tranché. L'incertitude scientifique appelle à la prudence" selon les députés qui revendiquent "une expertise internationale en faveur de l'abaissement des seuils". D'où l'application du principe de précaution défini dans la Charte de l'environnement et l'établissement d'un seuil maximal de précaution sanitaire plus stricte à la veille du déploiement de la 4G. Les institutions internationales semblent avoir œuvré dans leur sens au regard des résolutions adoptées par le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).
