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Le démantèlement de l'Office national des forêts n'est plus à l'ordre du jour

Le gouvernement semble vouloir donner toutes ses chances à l'ONF menacé un temps de démantèlement. Il annonce le maintien du régime forestier et la filialisation des activités concurrentielles dans le cadre d'un plan de transformation sur cinq ans.

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

La pérennité de l'Office national des forêts (ONF) a été un temps menacé. Le gouvernement se veut aujourd'hui rassurant après la remise d'un rapport interministériel qui préconise de consolider l'établissement public fragilisé par des crises successives et qui salue "la richesse exceptionnelle" de la communauté de travail de ses agents et employés.

"Ce rapport confirme (…) le haut standard environnemental de la gestion forestière par l'ONF, que l'Etat s'engage à maintenir et à développer, au service de la transition écologique dans laquelle notre pays est engagé", indiquent les ministres en charge de l'environnement, du budget, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture dans un communiqué commun en date du 27 juin. Une communication qui confirme l'impression positive ressentie la veille par les ONG à leur sortie d'une rencontre à Matignon. Alors que plusieurs signaux négatifs avaient été donnés auparavant, comme le projet de décret supprimant la consultation de l'ONF en cas de défrichement d'un bois relevant du régime forestier.

Maintien de l'unité de gestion des forêts publiques

L'exécutif annonce le maintien de "l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par un opérateur unique, l'ONF". La mission interministérielle s'était positionnée en ce sens au regard "de l'intérêt général que représente le déploiement d'une politique sylvicole et environnementale à grande échelle via l'intervention d'un organisme national".

Les tensions entre l'établissement public et les communes forestières s'étaient multipliées ces dernières années. "La situation financière est catastrophique et le raisonnement à chaque fois simpliste de faire payer plus les collectivités est une impasse", prévenait le 6 juin la Fédération nationale des communes forestières à l'occasion de son congrès à Epinal (Vosges). "L'ONF n'a cessé d'augmenter les prestations payantes faisant perdre le coeur du métier à ses personnels et semant le trouble dans l'esprit des élus. Le contrat de confiance est rompu", ajoutait la fédération à l'origine d'un manifeste pour la refondation de la gestion forestière.

Croyant voir dans ce manifeste la volonté de cette fédération de "prendre le contrôle de la gestion des forêts des collectivités en privatisant au passage la conception des aménagements forestiers", Europe Ecologie Les Verts (EELV) a dénoncé fin juin une organisation qui "laisserait les forêts à la merci des appétits financiers alors même que la forêt est au centre des solutions face à la crise écologique et climatique".

En réalité, "les collectivités bénéficient d'un transfert [financier] important de l'Etat", relève la mission interministérielle. Mais elles contestent "la légitimité de l'ONF opérateur unique en raison du déficit de communication sur la gestion financière et de l'articulation peu lisible entre application du régime forestier et activités de nature concurrentielle", analysent les hauts-fonctionnaires. "Le modèle de l'ONF sera adapté, notamment afin de mieux répondre aux attentes des collectivités forestières, en leur assurant une information complète et la transparence sur les coûts de gestion", souhaite rassurer le gouvernement. Et d'ajouter : "[le] versement compensateur, qui finance la gestion des forêts communales par l'ONF, sera conservé et le financement de la gestion des forêts domaniales et des missions d'intérêt général sera clarifié afin de doter l'office d'un cadre d'action stable et prévisible".

Filialisation des activités concurrentielles

Le gouvernement annonce la filialisation des activités concurrentielles de travaux et services de l'ONF, répondant là aussi à une recommandation de la mission. "L'ONF doit garder une capacité d'intervention directe pour mener des opérations complexes en forêt domaniale ou déployer des moyens dans des contextes de crise", recommandent en effet les hauts-fonctionnaires. Tandis que "les autres salariés et ouvriers forestiers seraient intégrés au sein d'une filiale assurant la continuité des activités concurrentielles de l'Office".

Cette organisation permettrait de résoudre la question de la contradiction des objectifs assignés à cet établissement. Le contrat d'objectifs et de performance (COP), qui couvre la période 2016-2020, "mêle la stratégie à moyen terme de l'établissement et des obligations de nature commerciale ou managériale", pointe en effet la mission dans son rapport. Des injonctions contradictoires qu'EELV a également mises à nue, dénonçant l'incompatibilité entre les missions régaliennes dévolues à l'ONF et la gestion commerciale. La formation écologiste préconise de "séparer clairement les missions nécessaires à la gestion durable éthique des forêts publiques (documents de gestion, surveillance, éducation, orientations de sylviculture et marquage des bois, programmation des travaux, chasse…), des actions commerciales (ventes de bois, réalisation des travaux, expertise, interventions hors forêts publiques)".

Le changement climatique menace le modèle économique

Le gouvernement annonce un plan de transformation de l'établissement public sur cinq ans. L'ONF sera doté d'un plan stratégique pluriannuel et d'un conseil d'administration resserré, indique l'exécutif. Ces annonces font écho aux préconisations de la mission pour laquelle "la consolidation du modèle économique de l'ONF repose sur une révision de son mandat et de son cadre de gouvernance et sur une réorganisation interne". Elle demande à ce que l'Office dispose d'une organisation solide et d'une garantie suffisante sur la disponibilité des ressources nécessaires à la gestion des impacts à venir du changement climatique et de la volatilité des prix du bois. Ces aléas font peser "des risques importants sur le modèle économique actuel de l'ONF", relève en effet la mission.

Les pistes d'évolution présentées par le gouvernement vont également dans le sens des recommandations du tout récent rapport de la sénatrice centriste Anne-Catherine Loisier portant sur l'avenir de l'ONF et des forêts françaises. Elle préconise en effet de distinguer activités régaliennes et activités concurrentielles, de repositionner la gouvernance des forêts publiques au plus près des territoires, et de rapprocher propriétaires forestiers publics et privés dans une approche par massif et par projet.

La gestion de l'ONF n'est pas exempte de critiques, rappelle EELV : "coupes rases, monocultures intensives, prélèvement dans le nouveau parc national de forêts de plaines, exploitations massives de bois énergie à travers sa filiale". Mais l'ONF a démontré son utilité, souligne la sénatrice, qui demande cependant d'adapter l'établissement aux nouvelles exigences qui s'imposent : lutte contre le changement climatique, production d'énergie renouvelable, emplois dans les territoires. Mme Loisier préconise une juste rémunération par l'Etat des missions d'intérêt général qui sont confiées à l'établissement public. "Un hectare de forêt rapporte environ 100 euros par an en ventes de bois mais 970 euros à la collectivité en "externalités positives" : cueillette, chasse, stockage du carbone, pureté de l'eau, protection des habitats, biodiversité…", explique-t-elle en s'appuyant sur les travaux du Conseil d'analyse stratégique.

A cet égard, le gouvernement ferait bien de s'inspirer des propositions du troisième scénario d'évolution de l'ONF avancé par la mission d'inspection. "Ce scénario identifie la forêt publique comme un bien commun dont les usages par les différents acteurs locaux (forestiers, promeneurs, sportifs, chasseurs…) pourraient être régulés par une gouvernance participative et décentralisée", suggèrent ses auteurs.

Réactions2 réactions à cet article

 

Ouf ! On a eu chaud! Enfin une bonne nouvelle :oui les techniciens forestiers connaissent parfaitement leur métier et le manifeste qu'ils avaient signé le montrait clairement; il faudrait essayer de développer les zones forestières domaniales et que l'ONF essaie d'intégrer dans son patrimoine nombre de petits bois privés laissés à l'abandon par leur propriétaires, ils sont légion sur le territoire et mériteraient d'être valorisés à la fois pour la production de bois et pour l'agrément des promeneurs , cueilleurs chasseurs etc...

gaia94 | 19 juillet 2019 à 00h46
 
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C'est vrai que le bilan de l'ONF sur la gestion des forêts françaises est particulièrement réussi...
Comme si les actions commerciales hors forêts publiques ne pouvaient pas être éthiques... EELV déconne, comme d'hab.

Albatros | 14 août 2019 à 11h47
 
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