Dans un référé (1) adressé le 14 juin dernier aux ministres chargés de l'écologie et des comptes publics, mais rendu public seulement ce lundi 10 septembre, la Cour des comptes recommande la signature d'un contrat d'objectifs avec chacun des opérateurs de la biodiversité sous tutelle de l'Etat. Ce contrat, établi pour cinq ans, fixerait "les priorités assignées à chacun des établissements" tout en "respectant le modèle économique retenu".
Les missions essentielles des établissements "ne sont pas toujours clairement définies et restent insuffisamment explicitées et évaluées", pointe la juridiction financière. Celle-ci a examiné les comptes et la gestion de sept parcs nationaux, de Parcs nationaux de France, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) pour les exercices 2009 à 2016. Ces établissements ont été rattachés ou intégrés le 1er janvier 2017 à l'Agence française pour la biodiversité (AFB). Nicolas Hulot a répondu le 21 août au président de la Cour que les services du ministère travaillaient "activement et en étroite collaboration avec les opérateurs à l'élaboration des contrats d'objectifs et de performance".
La Cour met également en exergue un exercice peu satisfaisant de la tutelle sur la définition de leur modèle économique "alors que les opérateurs doivent contribuer à l'effort de redressement des comptes publics". Et d'illustrer : "Aucune directive n'a accompagné, par exemple, les parcs dans la diversification de leurs ressources". "En matière de modèle économique, nous sommes ouverts à toute réflexion concernant la diversification et la dynamisation des ressources propres de ses opérateurs", indiquent les deux ministres dans leur réponse (2) .
Ce référé a été adressé en juin alors que le contrat d'objectifs et de performance de l'AFB et la convention de rattachement entre cette dernière et les parcs nationaux étaient en cours de rédaction. Depuis, le gouvernement a annoncé son intention de fusionner l'AFB avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
