Un projet de décret (1) du ministère de l'Ecologie relatif aux opérations de défrichements est en consultation (2) jusqu'au 31 mars 2013. Il vise à instaurer un seuil de 0,5 hectare en-deçà duquel les projets de défrichement soumis à autorisation au titre du code forestier seraient dispensés de l'examen au cas par cas. Il supprime également une référence devenue obsolète suite à la recodification du code forestier au début de l'année 2012.

Le projet de texte modifierait le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (3) (rubrique 51° (4) ) qui détermine les projets devant faire l'objet d'une étude d'impact systématique ou après examen au cas par cas. "En introduisant un seuil minimal de 0,5 hectare, le nombre de dossiers de défrichement concernés serait nettement réduit" (il ne représenterait plus que 21% du total des demandes reçues), explique le ministère.

Depuis (5) la réforme des études d'impact, "il ressort que les défrichements représentent 55% des demandes d'examen au cas par cas par les services d'autorité environnementale", poursuit-il. Des régions seraient plus particulièrement concernées : les défrichements représentent 90% des dossiers en Provence-Alpes-Côte d'Azur, 88% en Limousin, 80% en Bourgogne, 79% en Aquitaine et 71% en Corse.

Grâce à l'allègement de travail que le projet de texte leur accorderait, "les agents concernés pourraient consacrer leur activité à des sujets présentant plus d'enjeu pour l'environnement", souligne le ministère, précisant que l'instauration de ce seuil "n'aurait aucune conséquence sur la préservation de l'environnement". Les effets sur l'environnement des défrichements portant sur une superficie inférieure à ce seuil étant minimes, ils seraient pris en compte par d'autres procédures.