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Eaux usées : opposabilité du plan de zonage d'assainissement

Eau  |    |  WK-hsqe.fr
Le tribunal administratif d'Amiens a rendu le 18 septembre 2008 un jugement sur la question de l'opposabilité du plan de zonage d'assainissement en l'absence de mise en service d'un réseau d'assainissement collectif dont il prévoit la réalisation.

Une autorisation d'installation d'un système d'assainissement autonome, même délivrée dans un périmètre classé par le plan de zonage d'assainissement de la commune dans une des zones d'assainissement collectif prévues par le 1° de l'article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, ne constitue pas une dérogation illégale à ce plan.

Si la délibération prise en application de ces dernières dispositions impose à la commune de réaliser les travaux qu'elle prévoit, il résulte en effet des dispositions de l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique qu'elle ne peut interdire l'implantation de système d'assainissement autonome, tant que le réseau d'assainissement dont elle prescrit la réalisation n'est pas encore mis en service.

TA Amiens, 18 sept. 2008, n° 0601297
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