Une autorisation d'installation d'un système d'assainissement autonome, même délivrée dans un périmètre classé par le plan de zonage d'assainissement de la commune dans une des zones d'assainissement collectif prévues par le 1° de l'article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, ne constitue pas une dérogation illégale à ce plan.
Si la délibération prise en application de ces dernières dispositions impose à la commune de réaliser les travaux qu'elle prévoit, il résulte en effet des dispositions de l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique qu'elle ne peut interdire l'implantation de système d'assainissement autonome, tant que le réseau d'assainissement dont elle prescrit la réalisation n'est pas encore mis en service.
TA Amiens, 18 sept. 2008, n° 0601297
Article publié le 24 novembre 2008