Ce mercredi 14 novembre 2012, Connie Hedegaard, membre de la Commission européenne en charge de l'action pour le climat, a présenté "des solutions possibles pour réformer le marché européen du carbone". Objectif ? "Remédier au déséquilibre croissant entre l'offre et la demande de quotas du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (EU-ETS)", explique la Commission.
A court terme, la Commission européenne souhaite réviser le calendrier des enchères afin de reporter la mise aux enchères de 900 millions de quotas d'émission alloués pour la troisième phase de l'eu-ETS qui s'étend de 2013 à 2020. Cette mesure a fait l'objet d'une proposition d'amendement à la réglementation sur la mise aux enchères des quotas (1) présentée lundi 12 novembre par la commissaire au Climat. A plus long terme, l'exécutif européen souhaite qu'une ou des actions soient retenues parmi un éventail de six mesures structurelles proposées dans le rapport sur l'état du marché carbone en 2012 (2) remis ce mercredi.
Aujourd'hui, la plupart des analystes s'accordent sur le fait qu'il y a trop de permis d'émission de dioxyde de carbone sur le marché, compte tenu des émissions anticipées sur la période couvrant la phase II (2008-2012) et la phase III (2013-2020). Les prix ont donc chuté sous les 10 euros par tonne de CO2 au cours de l'été 2011, alors qu'ils ont frôlé les 30 euros en mai 2008. Des prix qui n'incitent pas à réduire les émissions de gaz à effets de serre (GES), alors même que Connie Hedegaard souhaite que l'EU-ETS "soit une véritable locomotive pour les autres marchés du carbone ailleurs dans le monde".
Geler 900 millions de quotas
L'amendement proposé par la commissaire au Climat prévoit de reporter l'allocation de 900 millions de tonnes de CO2 des années 2013-2015 vers les années 2019 et 2020. Concrètement, les allocations initialement prévues sont réduites de 400 millions de tonnes pour 2013, de 300 millions de tonnes pour 2014 et de 200 millions de tonnes pour 2015. En contrepartie, les allocations sont rehaussées de 300 millions de tonnes en 2019 et de 600 millions de tonnes en 2020.
"Le report [back-loading en anglais, ndlr] n'affecte pas le volume global de quotas qui seront mis aux enchères durant la phase III", justifie la direction générale du climat, ajoutant que seule le profil de la mise aux enchères des quotas sur la période est révisé.
Quant au volume retenu pour ce gel des enchères, la Commission indique qu'il a été validé après consultation des Etats membres et des parties prenantes. Le Conseil et le Parlement européens devront valider la proposition d'amendement.
Réviser à la hausse les ambitions européennes…
S'agissant du rapport sur l'état de l'EU-ETS, il constate, sans grande surprise, que le marché est sur-alloué en crédits carbone et chiffre à 955 millions le surplus pour la période 2008-2011. Un surplus qui pourrait atteindre 1,5 à 2 milliards de quotas en 2013 au début de la phase 3, estiment les experts de la Commission qui jugent qu'il "ne devrait pas diminuer tout au long de la phase 3". Le rapport évoque ainsi "un surplus structurel d'environ 2 milliards de crédits carbone" sur la période 2013-2020.
Face à cette situation, la Commission propose six mesures structurelles permettant de redresser les prix. Des options qui nécessiteront un texte législatif, prévient le document.
La première est de relever l'objectif européen de réduction des émissions de GES de 20 à 30% d'ici 2020, par rapport à 1990. Une autre option possible serait de retirer définitivement un volume de quotas pour la période 2013-2020. Une telle mesure reviendrait implicitement à relever l'objectif de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2020, note la Commission.
…ou modifier les règles du jeu de l'EU-ETS
La troisième option propose de jouer sur le facteur de réduction linéaire du volume annuel de quotas alloués. La législation européenne stipule que l'allocation des quotas est réduite de 1,74% par an à partir de 2013. Elle prévoit de réviser ce facteur de réduction linéaire à partir de 2020 avec pour objectif de trouver un accord au plus tard en 2025. "Cette révision pourrait être avancée de telle sorte à réduire le volume total de crédits carbone disponible lors de la phase III", suggère la Commission.
"Alors que les émissions couvertes par l'EU-ETS ont baissé de plus de 11% en 2009, la réduction n'a été que de 4% pour les secteurs hors EU-ETS", constate la Commission qui trouve là un argument pour étendre le marché carbone européens à d'autres secteurs. Lesquels ? Le rapport ne le précise pas mais suggère de s'intéresser à "l'ensemble des émissions liées à la consommation d'énergie".
La cinquième proposition consiste à limiter le recours aux crédits internationaux, c'est-à-dire aux crédits issus du Mécanisme pour un développement propre (MDP) et de la Mise en œuvre conjointe (MOC). Une proposition que la Commission propose d'appliquer après 2020. Lors de la phase IV, les crédits carbone obtenus par cette voie pourraient ne plus être échangeable sur l'UE-ETS.
Enfin, la dernière proposition englobe une série de "mécanisme discrétionnaires de gestion des prix". Il pourrait s'agir par exemple d'un prix plancher pour les mises aux enchères des crédits. Autre option envisagée : la gestion des mises aux enchères en fonction des conditions de marché. Lorsque les prix sont trop bas, les volumes de crédit mis aux enchères seraient réduits et la fraction soustraite serait mise en réserve. Mais attention, de tels mécanismes "pourraient altérer la nature même du marché carbone", prévient la Commission, consciente que l'UE-ETS ne serait plus alors tout à fait l'instrument de marché pur régulé uniquement par l'offre et la demande. "Le prix du carbone pourrait devenir principalement le produit de décisions administratives et politiques", craint l'exécutif européen.
