Une ordonnance, publiée le 26 mars au Journal officiel, modifie les dispositions législatives relatives à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec celles relevant du code de l'environnement. Cette ordonnance, accompagnée d'un décret paru le même jour, est prise dans le cadre d'une habilitation prévue par la loi Macron pour réformer le droit de l'environnement. Une habilitation très large qui avait suscité de nombreuses critiques que le ministre de l'Economie avait désamorcées en garantissant l'association du Conseil national de la transition écologique (CNTE) à l'élaboration de ces textes.
Toutefois, plus qu'accélérer les projets de construction et d'aménagement, ce nouveau texte tire les leçons du premier bilan de l'expérimentation de l'autorisation unique "loi sur l'eau" (AU-Iota), quitte à… revenir vers des enquêtes publiques séparées. Ce qui a sans doute facilité la délivrance de l'avis favorable du CNTE sur ce texte. Le comité a jugé l'adoption "opportune", tout en suggérant au Gouvernement de poursuivre la réforme des méthodes d'instruction des projets en "recherchant la détection précoce des difficultés pouvant faire obstacle à [leur] examen".
Tirer les enseignements de l'expérimentation
L'ordonnance "renforce la coordination des procédures d'urbanisme, qui relèvent le plus souvent des collectivités territoriales, avec les autorisations environnementales, qui, elles, relèvent de l'Etat", a expliqué la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, lors de la présentation du texte en Conseil des ministres le 24 mars.
Le texte introduit effectivement deux nouveaux articles dans le code de l'urbanisme qui prévoient que les travaux d'urbanisme autorisés ne peuvent pas commencer avant que ne soit intervenue la décision favorable au titre de la police de l'eau et/ou au titre de la législation sur les espèces protégées. Le décret prévoit une information de l'autorité compétente au titre du droit des sols sur la soumission du projet à l'une ou l'autre de ces législations de manière à ce qu'elle puisse, le cas échéant, indiquer un différé des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition.
Mais l'ordonnance entend surtout tirer les enseignements de l'expérimentation de l'autorisation unique pour les installations relevant de la loi sur l'eau (AU-Iota). Cette expérimentation, d'une durée de trois ans, a été introduite par une ordonnance du 12 juin 2014 et mise en œuvre par un décret du 1er juillet 2014. Prévue initialement dans deux régions, elle a été étendue à l'ensemble du territoire par la loi de transition énergétique, tandis que la loi Macron prévoit de pérenniser le dispositif.
L'expérimentation d'AU-Iota a pour objectif de regrouper dans un arrêté préfectoral unique, délivré dans un délai-cible de 10 mois, l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les autres autorisations environnementales relevant de l'Etat : modification d'une réserve naturelle nationale, modification d'un site classé, dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés, autorisation de défrichement.
Dérogation à l'obligation d'enquête publique unique
Un récent rapport interministériel sur l'évaluation des expérimentations de simplification dans le domaine environnemental a pointé le faible taux d'intégration des procédures sur le terrain et une mauvaise articulation des différents services appelés à contribuer à l'instruction unique. Sans doute, le Gouvernement prend-il acte de ces difficultés en donnant au préfet la possibilité d'accorder une dérogation à l'obligation d'organisation d'une enquête publique unique si cette dérogation est "de nature à favoriser la bonne réalisation du projet". L'ordonnance imposait jusque là une seule enquête publique valant à la fois pour la délivrance de l'AU-Iota et pour les autres formalités auxquelles est soumis le projet.
La nouvelle ordonnance, qui modifie celle du 12 juin 2014, supprime par ailleurs l'obligation de dépôts simultanés des demandes d'autorisation d'urbanisme et d'AU-Iota. Cette obligation s'est révélée "inappropriée pour les projets échelonnés dans le temps et dans l'espace", explique la ministre du Logement, qui met ainsi en œuvre une préconisation du rapport. Le décret supprime en conséquence l'obligation de justification du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme dans la demande d'AU-Iota.
L'ordonnance permet également de mettre en œuvre le permis de démolir sans attendre la délivrance de l'autorisation unique si la démolition "ne porte pas atteinte aux intérêts protégés [par la procédure d'autorisation unique]". "Certains travaux, quand ils n'ont pas d'impacts environnementaux, méritent d'être sortis du cadre de l'autorisation unique pour pouvoir être mis en œuvre sans attendre l'obtention de l'ensemble des autorisations environnementales", justifie Mme Cosse. Le décret en tire également les conséquences.
Enfin, l'ordonnance prévoit que lorsque l'AU-Iota vaut autorisation de défrichement, le permis d'aménager, lorsqu'il est requis, peut être délivré sans attendre l'autorisation de défricher. Cette possibilité existait déjà pour la délivrance du permis de construire.
