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Une ordonnance clarifie le régime juridique applicable aux concessions hydroélectriques

Une ordonnance clarifie le droit applicable aux installations hydroélectriques : sanctions applicables, règles d'occupation foncière, etc. Le décret sur le renouvellement des concessions se fait quant à lui attendre.

Energie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Une ordonnance clarifie le régime juridique applicable aux concessions hydroélectriques

L'ordonnance relative aux installations hydroélectriques est parue au Journal officiel ce vendredi 29 avril. Présenté en Conseil des ministres deux jours plus tôt, ce texte fait partie d'un paquet réglementaire censé encadrer le renouvellement des concessions hydroélectriques. Un renouvellement que la France peine à mettre en œuvre du fait de sa réticence à ouvrir cette filière (exploitée principalement par EDF) à la concurrence. Ce qui lui a valu une mise en demeure de la Commission européenne en octobre dernier.

Parmi les projets de textes rendus publics par Ségolène Royal en octobre figuraient cette ordonnance, un décret, et deux arrêtés sur les redevances et la fin des concessions. Ces deux derniers textes sont parus début décembre. Ne reste donc plus que le décret à paraître, le texte le plus stratégique pour mettre en œuvre le renouvellement des concessions. En attendant, l'ordonnance entend clarifier le droit applicable aux installations hydroélectriques : régime de sanctions applicable, règles d'occupation foncière, exclusion des installations utilisant les énergies marines du régime de la concession.

Le régime des sanctions précisé

"Pour assurer la bonne exécution des contrats de concession, l'ordonnance précise le régime des sanctions pénales et administratives applicable aux concessions hydroélectriques", explique tout d'abord Ségolène Royal.

"Le Conseil d'Etat a régulièrement réaffirmé l'obligation pour l'Etat et les collectivités publiques de contrôler la bonne exécution des contrats de concession, notamment pour faciliter l'état des lieux en fin de concession et le retour à la collectivité des biens nécessaires au fonctionnement du service public. Ce pouvoir de contrôle ne peut être effectif que s'il est accompagné de son corollaire, un pouvoir de sanction efficace", explique le ministère de l'Environnement. Le dispositif actuel limitait les sanctions possibles à des sanctions pénales forfaitaires nécessitant l'intervention du juge et ne couvrait pas certaines atteintes au domaine public hydroélectrique, explique le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance.

Cette dernière instaure également une contravention de grande voirie pour lutter contre les atteintes à l'intégrité du domaine public hydroélectrique. Il s'agit là de répondre à l'inquiétude des élus dépourvus d'outils juridiques appropriés pour faire face aux décharges sauvages aux abords des lacs de retenue, explique le ministère de l'Environnement. Le texte ouvre par ailleurs la faculté de constater ces contraventions aux agents du concessionnaire présents sur le terrain, sous le contrôle des services de l'Etat.

Régulariser l'occupation foncière

"L'ordonnance clarifie également certaines règles applicables aux installations hydroélectriques, pour régulariser l'occupation foncière pour des concessions anciennes et garantir la continuité de l'exploitation des installations de moins de 4.500 kW", indique Ségolène Royal.

Le texte donne ainsi la possibilité aux exploitants de faire reconnaître le caractère d'utilité publique de leurs installations en cours d'exploitation. "Prises sous l'empire de textes anciens, certaines parties d'installation telles que les canalisations souterraines ne présentent pas les garanties juridiques exigées aujourd'hui en matière de droit de passage sous des propriétés privées", explique le ministère de l'Environnement. Ce qui risquait d'entraver le processus de réattribution.

Il s'agit aussi de sécuriser la situation juridique des installations d'une puissance comprise entre 500 kW et 4,5 MW. Celles-ci sont passées du régime de la concession à celui de l'autorisation par la loi du 16 octobre 1980, mais sans que la procédure applicable soit précisée à l'échéance du titre, explique le ministère de l'Environnement. Les modifications apportées doivent permettre d'éviter à l'Etat d'engager des frais de mise en sécurité des concessions autorisables échues, la charge revenant au concessionnaire sortant, tout en garantissant le maintien de la production durant la période de transition, précise le rapport.

Les installations marines exclues du régime de la concession

Enfin, l'ordonnance clarifie le régime applicable aux installations produisant de l'électricité à partir des énergies marines (EMR) en excluant du régime de la concession hydroélectrique les installations implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive (ZEE), hors usine marémotrice. La rédaction actuelle du code de l'énergie laissait en effet planer un doute sur la soumission des hydroliennes marines au régime des concessions hydroélectriques, explique le ministère. Ces hydroliennes doivent par ailleurs obtenir un titre domanial et une autorisation au titre de la loi sur l'eau (Iota). "L'objectif est d'encourager leur développement, au service de la transition énergétique", explique Ségolène Royal.

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