Le ministère de la Transition écologique met en consultation, du 12 janvier au 2 février 2021, un projet d'ordonnance transposant diverses dispositions de la législation européenne dans le domaine de l'énergie. Le texte affine notamment la définition des énergies renouvelables, élargit le dispositif des garanties d'origine, définit les communautés énergétiques citoyennes et le financement des projets par les citoyens et les collectivités, précise certaines dispositions relatives à l'autoconsommation collective et transpose les objectifs de déploiement des biocarburants et biogaz avancés dans les transports prévus par l'UE pour 2022 (0,2 % de la consommation finale), 2025 (1 %) et 2030 (3,5 %).

Des garanties d'origine pour l'électricité non renouvelable

Des garanties d'origine pourront être délivrées pour l'électricité non renouvelable à partir du 1er juillet 2021, « afin de permettre une information plus fiable et plus transparente pour les consommateurs », indique le ministère. Cela concerne « l'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par cogénération », précise le projet d'ordonnance. Cette électricité doit être produite en France ou affectée à la production française dans le cas d'une installation transfrontalière.

L'électricité produite dans le cadre d'une installation d'autoconsommation pourra également bénéficier de garanties d'origine. « Pour la part d'énergie autoconsommée, les garanties d'origine ainsi délivrées sont immédiatement annulées afin d'attester l'origine de l'électricité autoconsommée et ne peuvent pas être vendues ».

Les groupements de communes sur le territoire desquelles est implanté un projet renouvelable pourront bénéficier des garanties d'origine associées à ce projet. « Jusqu'alors, seules les communes pouvaient bénéficier de ce dispositif, dont la mise en œuvre est par ailleurs simplifiée », précise le ministère.

Aujourd'hui, les projets bénéficiant d'un soutien public doivent renoncer à leurs garanties d'origine et les céder à l'État qui procède à leur mise aux enchères. Le projet d'ordonnance prévoit d'ouvrir la possibilité aux producteurs de racheter à l'État les garanties d'origine associées à leur production avant ou après la mise aux enchères. Un décret devra préciser cette disposition qui pourra par ailleurs « être restreinte aux installations détenues par une communauté d'énergie », précise le projet d'ordonnance.

Enfin, les garanties d'origine pourront certifier une production locale d'électricité ou de biogaz. Les conditions devront être précisées par décret.

Communautés énergétiques : définitions précisées

Le projet d'ordonnance définit les communautés énergétiques citoyennes, qui doivent être ouvertes à tous et basées sur une participation volontaire. Leur objectif principal est de « fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à [leurs] membres ou actionnaires ou aux territoires locaux où [elles exercent leurs] activités, plutôt que de générer des profits financiers ».

Elles peuvent prendre part à la production d'énergie, à la fourniture, à la consommation, à l'agrégation, au stockage et à la vente d'électricité, mais aussi fournir des services énergétiques (efficacité énergétique, recharge pour véhicules électriques…), accéder aux marchés de l'électricité et partager en leur sein l'électricité qu'elles produisent.

Cette définition est donc plus large que celle des communautés d'énergie renouvelable qui, comme leur nom l'indique, s'organisent autour d'un ou plusieurs projets d'énergies renouvelables. Ces dernières peuvent produire, partager, consommer, stocker et vendre l'énergie renouvelable produite et accéder aux marchés de l'énergie.

Par ailleurs, le projet d'ordonnance harmonise les conditions d'accès au financement ou à l'entrée au capital de projets renouvelables des citoyens, riverains ou collectivités locales.

Autoconsommation : des évolutions

Enfin, le projet d'ordonnance prévoit d'élargir le périmètre des opérations d'autoconsommation collective. Les points d'injection et de soutirage des projets ne seront plus limités au réseau basse tension mais pourront se situer sur l'ensemble du réseau de distribution, c'est-à-dire la basse et la moyenne tension.

Par ailleurs, un opérateur d'infrastructure de recharge ouverte au public qui s'approvisionne pour tout ou partie sur une installation de production d'électricité qu'il exploite sur le même site pourra être considéré comme un autoconsommateur. « La part de l'électricité produite qui sert à l'approvisionnement est soit consommée instantanément, soit après une période de stockage », précise le projet d'ordonnance.