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Actu-Environnement

Une ordonnance adapte la législation française au règlement européen CLP

Risques  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Le conseil des ministres a examiné ce mercredi 21 décembre une ordonnance qui a pour but principal d'adapter les dispositions législatives du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement, aux nouvelles dispositions européennes issues du règlement européen CLP relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, qui définit les obligations depuis le 1er décembre 2010 des fournisseurs de produits chimiques avant leur mise sur le marché.

Cette ordonnance ''adapte également les dispositions législatives de ces mêmes codes à divers textes européens encadrant la mise sur le marché, la fabrication et l'utilisation des produits chimiques".

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