Dévoilée en février et présentée au Conseil des ministres du mercredi 29 juillet, l'ordonnance complétant la loi économie circulaire est parue au Journal officiel. Elle transpose les récentes directives européennes : celles relatives à la mise en décharge des déchets ; aux déchets, aux emballages et aux déchets d'emballages ; à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ; et celle relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires.
L'ordonnance rappelle ainsi l'objectif d'augmenter la quantité de déchets ménagers et assimilés faisant l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation ou d'un recyclage, en orientant vers ces filières 55 % en 2025, 60 % en 2030 et 65 % en 2035 de ces déchets. Cet objectif complète ainsi ceux déjà inscrits dans la loi économie circulaire. Elle introduit aussi le principe de proximité dans la liste des grands principes à respecter en matière de gestion des déchets au même titre, par exemple, que la hiérarchisation des modes de traitement.
Le texte ajoute un autre élément manquant par rapport à la directive européenne sur les déchets : l'obligation de séparer les déchets dangereux qui ont été mélangés illégalement dans la mesure où cette opération est techniquement faisable. La faisabilité économique d'une telle opération n'est plus un critère de dérogation à cette obligation.
Par ailleurs, l'ordonnance introduit une obligation de compatibilité des différents plans, programmes ou schémas relatifs aux déchets, à l'eau et au milieu marin.
Le statut de déchet mieux précisé
Le Gouvernement a aussi souhaité clarifier la limite entre statut de déchet et statut de produit. Le texte simplifie les modalités de mise en œuvre de la sortie du statut de déchet pour les déchets ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une réutilisation. Il élargit cette procédure aux projets innovants intégrant des déchets dans leur processus de production.
Le texte final comporte un ajout par rapport au texte initial concernant les transferts de déchet. Il stipule désormais que « les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets restent soumis au régime des déchets pour l'application des dispositions du règlement relatif aux transferts de déchets, sauf si l'exportateur apporte la preuve que l'autorité compétente de destination au sens de ce règlement, sollicitée sur la classification de la substance ou de l'objet faisant l'objet du transfert, n'a pas émis d'objection. »
Renforcement de la gestion des biodéchets
L'ordonnance consacre aussi plusieurs articles à la question des biodéchets. Tandis que la loi économie circulaire a renforcé l'obligation de les collecter séparément, l'ordonnance enfonce le clou. Ainsi, les collectivités devront instaurer des règles sur les modalités de collecte sur le papier, verre, métal, plastique, bois, fractions minérales et plâtre pour les déchets de construction et de démolition ainsi que sur les biodéchets, déchets textiles et déchets dangereux.
L'ordonnance rappelle que tous les gros producteurs de biodéchets sont tenus de les trier et de les traiter sur place ou de les faire collecter et traiter. Cette obligation s'appliquera désormais aux biodéchets emballés (comme les aliments périmés), même s'ils sont emballés dans des matières non-compostables. Ils devront alors être déconditionnés avant d'être traités. L'interdiction de mélanger des biodéchets préalablement triés à la source est clairement annoncée.
Par ailleurs, l'ordonnance précise que les biodéchets compostés ou méthanisés ne seront considérés comme recyclés que si leur traitement génère du compost, du digestat ou autre, qui doit être utilisé comme produit, matière ou substance recyclée. Et à compter du 1er janvier 2027, ils ne seront considérés comme recyclés que s'ils sont triés à la source.
