"L'illégalité du projet d'ordonnance pour le référendum de Notre-Dame-des-Landes ne fait aucun doute"
Seize juristes en droit de l'environnement appellent le Conseil national de la transition énergétique à émettre un avis défavorable sur un texte portant création d'une nouvelle procédure de consultation locale des électeurs sur le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Publié le 22/03/2016
Actu-Environnement publie leur lettre ouverte en intégralité :
"Nous, juristes en droit de l'environnement, pouvons avoir des opinions diverses sur le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et sur la pertinence d'une consultation locale des électeurs. Mais nous avons une conviction commune : cette consultation locale, si elle est organisée, doit être légale. Car il ne peut y avoir d'avancée démocratique au mépris de l'Etat de droit. Or, le projet d'ordonnance que le Gouvernement vient de présenter contrevient manifestement aux principes et règles du droit de l'environnement.
Son illégalité ne fait aucun doute.
En premier lieu, ce projet d'ordonnance n'est pas conforme à l'autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement pour créer cette nouvelle procédure par voie d'ordonnance. Le Gouvernement avait lui-même admis, aux termes d'un premier projet d'ordonnance, qu'il n'était autorisé à créer une nouvelle procédure de consultation locale des électeurs que pour les projets à venir et non pour les projets déjà autorisés.
En deuxième lieu, cette ordonnance ne comporte aucune garantie du droit à l'information du public qui sera ainsi consulté. Elaboration de l'information, prise en compte du rapport sur les alternatives commandé par la ministre de l'Ecologie, conditions de diffusion, traitement des observations émises, indépendance et neutralité du garant : le projet d'ordonnance n'en dit rien. Il se borne à renvoyer à un décret, à exclure la Commission nationale du débat public et à prévoir une "commission indépendante" pour tenir le rôle du garant. Une commission dont on ne sait rien sauf qu'elle sera financée par l'Etat.
En troisième lieu, l'aire territoriale de consultation, aurait dû, au minimum, correspondre à l'aire des effets écologiques et économiques du projet d'aéroport, qui excède largement le territoire du département de Loire-Atlantique. Et il aurait été précieux que l'Etat justifie sa décision de ne consulter que certains électeurs sur un projet d'aéroport qui intéresse en réalité tous les citoyens.
En quatrième lieu, le projet d'ordonnance ne donne aucune indication sur la formulation de la question posée ni sur le projet de décision à laquelle elle est censée se rapporter.
Le but du Gouvernement est clair : passer outre le droit de l'environnement dans le seul espoir de légitimer un projet d'aéroport. Cela est si vrai qu'il ne s'est même pas donné la peine d'expliquer comment il compte revenir sur les autorisations et contrats signés en cas de vote défavorable à ce projet. Ce qui démontre que cette hypothèse n'est même pas étudiée.
Nous appelons donc le Conseil national de la transition écologique, qui se réunit ce 24 mars 2016, à émettre un avis défavorable sur ce projet d'ordonnance. Nous espérons que le Gouvernement fera preuve de sagesse en retirant ce texte et en saisissant le Parlement d'un dispositif complet sur le dialogue environnemental."
Signataires :
- Gérard Brovelli, maître de conférences à la faculté de droit de Nantes
- Christian Grellois, professeur de droit public à la faculté de droit de Bordeaux
- Eric Mondielli, professeur de droit à la faculté de droit de Nantes
- Dorian Piette, professeur à l'IUT de Nantes
- Raphaël Romi, professeur de droit public à la faculté de droit de Nantes
- Agathe Van Lang, professeure de droit public à la faculté de droit de Nantes
- Blanche Lormeteau, ATER, docteur en droit de l'environnement
- Heloise Aubret, avocate
- David Deharbe, avocat
- Thomas Dubreuil, avocat
- Arnaud Gossement, avocat
- Maxime Le Borgne, avocat
- Sébastien Le Briero, avocat
- Sebastien Mabile, avocat
- Thibault Soleilhac, avocat
- Etienne Tete, avocat
Article proposé par :
Seize juristes
Droit de l'environnement
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8 Commentaires
Sagecol
Le 22/03/2016 à 17h10
Sauf à disposer d'une bonne boule de cristal et à ignorer la réalité économico-financière planétaire qui rend de plus en plus très perplexes les économistes de tous poils, bien malin qui peut fournir une prévision de trafic réaliste en différenciant, pour le moins, déplacements professionnels, déplacements dans des contextes familiaux et déplacements de loisirs.
Signaler un contenu inappropriéEn tenant compte du développement conjoint des télé-conférences et du télé-travail que les contraintes du bilan carbone vont contraindre à réalistement développer.
Dmg
Le 22/03/2016 à 18h37
Encore du tripatouillage, la méthode de ce gouvernement pour durer jusqu'aux prochaines élections... Et les milliards d'Airbus et de Total sont tellement plus importants que la protection de l'environnement.
Signaler un contenu inappropriéTigrou
Le 22/03/2016 à 18h57
Le défaut d'habilitation pourrait conduire le conseil constitutionnel à annuler une telle loi. Idem pour le non respect de la charte de l'environnement (droit à l'information) Mais une QPC est elle possible et sur quelle base ? L'annulation pourrait intervenir après la consultation ... (= simple avis avant un hypothétique report de décision si le vote était négatif)
Signaler un contenu inappropriéPas sûr que la restriction au 44 soit contraire à un principe constitutionnel, même si ne pas consulter le 35 est paradoxal pour un aéroport devant aussi desservir Rennes.
Le texte étant - en apparence - générique,on ne peut pas lui demander de préciser la question posée.
Un référendum me parait, dans son principe (appel à la souveraineté populaire) de nature à tenter de sortir des impasses de décisions définitives, non encore "réalisées " ,mais qui se heurtent à une opposition sociale significative et surtout de nature à troubler l'ordre public (Cf Sivens). Le fait du prince (ou de la princesse : cas de Sivens) pour reporter ou réformer la décision est moins démocratique, même si le despote est parfois éclairé.
Définir le collège électoral et formuler la question pourrait relever d'une autorité indépendante, après audition publique. Un vote négatif pourrait entraîner le report de la décision ... et ouvrir droit à réparation des préjudices subis
On peut rêver que le Gouvernement rende public l'avis du conseil d'Etat sur ce projet ficelé par Matignon dans l'urgence.
JVA2roues
Le 23/03/2016 à 8h12
"l'aire territoriale de consultation, aurait dû, au minimum, correspondre à l'aire des effets écologiques et économiques du projet d'aéroport, qui excède largement le territoire du département de Loire-Atlantique"
Signaler un contenu inappropriéCela laisse supposer que nos Politiques ont une conscience de l'intérêt collectif, une connaissance des enjeux environnementaux, du bon sens, une vision d'avenir moderne et globale... bref qu'ils soient intelligents, désintéressés...
MDM
Le 23/03/2016 à 12h34
OUIiii... la DEMOS KRATOS, l'autorité de la population, est ILLÉGALE... bravo !
Signaler un contenu inappropriéLa plus haute expression de la Démocratie : le referendum par des citoyens éclairés est illégal.
la Démocratie est illégale ! BRAVO !
CQFD ! Ce qu'il fallait démontrer !
Merci aux 16 "juristes" de clarifier enfin ce point : la démocratie est illégale !
humour noir.
Sagecol
Le 23/03/2016 à 12h50
Soumis à votre réflexion
Signaler un contenu inappropriéQu'on ait ou non entendu parler des théorèmes de Condorcet, Arrow et Gibbard-Satterwaite, c'est plus ou moins manquer de sens critique élémentaire que de considérer comme FORCEMENT rationnel et louable notre culte de ce qu'il est abusivement convenu d'appeler « la démocratie », le concept en lui-même – dont l'historicité est très mal connue - déjà et a fortiori son application quotidienne dans les « meilleurs » états considérés comme « démocratiques ». Nos médias sont pourtant quotidiennement emplis des tristes , voire parfois horribles conséquences de ce culte grégaire.
On aura beau dire, on aura beau faire « Dès que nous disons le mot « démocratie » pour nommer notre mode de gouvernement qu’il soit américain, allemand ou français, nous mentons. La démocratie ne peut jamais être qu’une idée régulatrice, une belle idée dont nous baptisons promptement des pratiques très diverses. Nous en sommes loin, mais encore faut-il le savoir et le dire »(A.E)
« Nous sommes victimes d'un abus de mots. Notre système (les démocraties » occidentales) ne peut s'appeler « démocratique » et le qualifier ainsi est grave, car ceci empêche la réalisation de la vraie démocratie tout en lui volant son nom. » (S-C.K)
« La démocratie, c'est le nom volé d'une idée violée » (J-P.M).
"L'erreur ne devient pas vérité parce qu'elle est approuvée par beaucoup" (M.G)
« Ce n'est pas parce qu'ils sont nombreux à avoir tort qu'ils ont forcément raison » (M.C)
MDM
Le 23/03/2016 à 19h41
oui, une démocratie n'a jamais été synonyme ni de raison, ni d'intelligence... si le peuple est stupide, les décisions démocratiques seront stupides. Si le peuple est manipulé, les décisions seront manipulées.
Signaler un contenu inappropriéAujourd'hui, le seul pays qui ne prend pas l'apparence de la démocratie, mais qui semble la pratiquer en partie, ce serait, la Suisse... avec un grand nombre de décisions démocratiques par votations, ce qui ne la met certes pas à l'abri de la critique.
La nouveauté, ici, en France, c'est qu'un rare acte démocratique soit déclaré illégal bien que décidé par le président d'un pays qui se prétend démocratique !
Une frontière me semble franchie, quel que soit le motif de ce référendum.
Une frontière avait déjà été franchie par l'annulation du referendum concernant le TCE. Le referendum suisse concernant le TCE avait été respecté.
MDM
Sagecol
Le 24/03/2016 à 10h07
"Le peuple"n'existe pas : de nombreuses catégories de Français, y compris celle des "très riches" et celle des patrons composent "le peuple".
Signaler un contenu inappropriéSi les humains ont généralement besoin de mots pour penser, il ne faut pas laisser les mots (tel peuple, démocratie, liberté, etc...) penser pour nous. Or c'est hélas une habitude très répandue, y compris chez ceux qui nous représentent et/ou gouvernent, ce qui a entraîné, entraîne et entraînera encore bien des maux.
Existe-t-il une planète où la vie sociétale s'appuie sur la sophocratie ? La manière à trouver de désigner les Sages ne peut être pire que nos modes actuelles de désignation de nos soi-disant représentants dont l'élection est souvent due à la seule fraction non cultivée politiquement de leur électorat supérieure à la même fraction des votes obtenus par leur adversaire qui a perdu.