Améliorer l'indemnisation des sinistres liés aux phénomènes de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) qui provoquent des fissures et des dégâts significatifs sur les habitations.  C'est l'objectif de l'ordonnance gouvernementale, publiée le 9 février au Journal officiel, prise dans le cadre de la réforme du régime de catastrophe naturelle Cat Nat. Cette ordonnance est prévue par la loi du 21 février 2022 dite 3DS relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration.

« Le régime des catastrophes naturelles doit s'adapter pour mieux couvrir les plus vulnérables. Nous avons publié en décembre un décret renforçant les couvertures des particuliers et des PME. Nous poursuivons aujourd'hui par une ordonnance qui permettra de mieux indemniser les dégâts provoqués sur les habitations par les épisodes de sécheresse », a déclaré Bruno Le Maire, ministre de l'Économie.

Sécheresse : les coûts d'indemnisations en forte hausse

Pour rappel, le régime Cat Nat inclut le risque RGA, également appelé depuis 1989 risque sécheresse. Il est financé, d'une part, par les assurés via une surprime « catastrophe naturelle » prévue dans chaque contrat d'assurance contre les dommages aux biens. Les assurances privées se réassurent à leur tour auprès de la Caisse centrale de réassurance (CCR), qui bénéficie d'une garantie intégrale de l'État. En contrepartie de cette garantie, la CCR verse à l'État environ 100 millions d'euros par an.

“ Le régime des catastrophes naturelles doit s'adapter pour mieux couvrir les plus vulnérables ” Bruno Le Maire, ministre de l'Économie

Les assureurs ont indemnisé, en moyenne annuelle, 29 500 cas de sinistres dus à la sécheresse, pour près de 485 millions d'euros. Or l'année 2022, marquée par une sécheresse exceptionnelle, a vu le nombre de sinistres sur les bâtiments exposés augmenter, portant le coût des indemnisations à 2,9 milliards d'euros, selon le Gouvernement. La situation s'aggravant de sécheresse en sécheresse… D'ici à 2050, la facture « pourrait tripler par rapport aux trente dernières années », prévient la fédération professionnelle France Assureurs.

Au total, 10,4 millions de maisons, situées en terrain argileux, donc vulnérables à la sécheresse, seraient exposées à des risques de fissures. Soit la moitié du territoire national.

Augmenter le nombre de communes éligibles à Cat Nat

Cependant « seules 50 % des communes parviennent à obtenir une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et 50 % seulement des dossiers déposés dans ces communes bénéficient d'une indemnisation », pointe Christine Lavarde, sénatrice des Hauts-de-Seine (Les Républicains), rapporteure de la mission d'information du Sénat sur le financement du régime d'indemnisation des maisons fissurées. Cette reconnaissance est pourtant « le préalable » pour une éventuelle prise en charge par l'assurance habitation, rappelle l'association de consommateurs UFC-Que-Choisir.

Face à cette situation, le Gouvernement prévoit donc d'augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Pour y avoir droit, est ajoutée, dans la partie RGA du code des assurances, « la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative », mais « dont l'intensité mesurée année par année ne remplit pas les critères actuels », prévoit l'ordonnance. Une circulaire administrative reconnaîtra ainsi ce critère. Puis, afin d'augmenter le nombre de communes éligibles par rapport à la situation actuelle, elle inclura les « communes adjacentes » aux communes déjà reconnues en état de catastrophe naturelle lié à la sécheresse. « Cette disposition élargira le périmètre d'intervention de l'assurance à des cas de figure qui pouvaient générer de l'incompréhension chez les sinistrés qui, au regard de la loi, ne pouvaient pas bénéficier du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles », a souligné France Assureurs.

De nouvelles obligations pour les assureurs et les assurés

Le Sénat demande à mobiliser le Fonds Barnier

La sénatrice Christine Lavarde préconise notamment de mobiliser le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier, pour financer les expérimentations de techniques de prévention du risque RGA en vue de leur généralisation. « Le fonds Barnier pourrait donc être utilisé pour confirmer l'efficacité des mesures horizontales les plus communément pratiquées, tandis que les mesures plus expérimentales, comme l'hydratation des sols et certaines techniques de drainage, pourraient quant à elles être financées via le 4e Programme d'investissements d'avenir », recommande-t-elle.

Autre mesure de l'ordonnance saluée par l'UFC-Que Choisir. C'est la première fois qu'un texte permet aux fonctionnaires et aux agents publics de réaliser un contrôle sur place et d'instaurer de possibles sanctions à l'égard des experts d'assurance. Le Gouvernement veut en effet encadrer et harmoniser le contenu et la qualité des rapports sur les sinistres dus au retrait-gonflement des argiles. « La reconnaissance du sinistre et le montant de l'indemnisation dépendent en effet quasi essentiellement des conclusions de l'expertise », rappelle l'association.

De nouvelles obligations concerneront également les assurés. Dans le but de renforcer la prévention face à de futurs sinistres, l'ordonnance les oblige à affecter l'indemnité reçue à des travaux de réparation durable de leur habitation. Dans son rapport d'information, (1) présenté au Sénat, le 15 février 2023, la sénatrice Christine Lavarde juge toutefois qu'une telle disposition « est inéquitable dans la mesure où, parfois, la décision de démolir une habitation sinistrée pour reconstruire ailleurs est plus pertinente que d'engager de lourds travaux de réparation ».

En outre, l'ordonnance prévoit de concentrer les indemnisations sur les sinistres susceptibles d'affecter la solidité ou d'entraver l'utilisation normale du bâtiment endommagé. « Il s'agit d'accompagner en priorité les sinistrés confrontés à des dommages matériels affectant la solidité de l'habitation ou susceptibles de générer des dommages graves à terme sur celle-ci s'ils ne sont pas traités précocement », précise le Gouvernement. Mais pour la sénatrice, le fait de réserver les indemnisations aux sinistres les plus graves pourrait « remettre en cause la nature assurantielle du régime pour les sinistrés qui ne seront plus éligibles à l'indemnisation en raison de la nature des dommages sur leur bâti ». Christine Lavarde évoque également le risque que certains petits dommages qualifiés « d'esthétiques » dégénèrent « en des sinistres beaucoup plus significatifs et coûteux pour le régime ».

Enfin, l'ordonnance prévoit d'exclure « de la garantie Cat Nat pendant une période de dix ans », les constructions neuves qui ne respectent pas la loi Elan du 23 novembre 2018 « visant à protéger les propriétaires de maisons individuelles de la sinistralité suscitée par les mouvements différentiels liés au retrait-gonflement des argiles ».

Cette ordonnance sera précisée par des décrets d'application d'ici à cet été. Elle sera applicable le 1^er janvier 2024. Toutefois, les dispositions visant à encadrer l'expertise des sinistres entreront en vigueur au plus tard au 1^er janvier 2025.

La Caisse centrale de réassurance (CCR) aurait chiffré le coût annuel prévisionnel des dispositions de l'ordonnance pour le régime Cat Nat à 200 millions d'euros. La CCR aurait aussi déjà évalué à 420 millions le déficit annuel prévisionnel du régime en 2050, selon la sénatrice. Elle considère par conséquent que « l'ordonnance ne règle en rien l'enjeu du financement à moyen et long terme de la prise en charge du risque RGA ».