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L'Assemblée nationale ratifie les ordonnances sur l'évaluation environnementale et l'information du public

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Les députés ont adopté le 18 juillet au soir le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l'évaluation environnementale et à l'information du public sur les décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Ces deux textes avaient été adoptés en août 2016 dans le cadre d'une habilitation votée par la loi Macron un an plus tôt.

L'ordonnance relative à l'évaluation environnementale, qui a été complétée par un décret d'application paru en août 2016, opère un basculement de nombreux projets de l'évaluation environnementale systématique vers l'examen au cas par cas. L'objectif ? Concentrer les évaluations sur les projets potentiellement les plus impactants. La réforme vise également à mettre en conformité la législation française avec le droit européen, la France ayant fait l'objet en mars 2015 d'un avis motivé de la Commission européenne qui jugeait incomplète et fermée la liste des plans et programmes soumis à évaluation.

La deuxième ordonnance, complétée par un décret paru fin avril 2017, vise à renforcer la concertation en amont du processus décisionnel à travers différentes mesures : élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, création d'un droit d'initiative citoyenne, attribution de compétences nouvelles à la Commission nationale du débat public (CNDP), renforcement de la procédure facultative de concertation préalable pour les projets et plans non concernés par le débat public. Ces textes modernisent également l'enquête publique en généralisant sa dématérialisation, simplifiant sa procédure et facilitant le recours à des enquêtes publiques uniques.

Le projet de loi de ratification a fait l'objet d'une série d'amendements en commission puis en séance publique. L'un d'entre eux précise que le droit d'initiative est ouvert aux projets dont le montant est supérieur à un seuil qui sera fixé par décret mais qui ne peut être supérieur à 5 millions d'euros. Le délai prévu pour exercer ce droit a par ailleurs été allongé à quatre mois.

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