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Le Parlement ratifie les ordonnances sur l'évaluation environnementale et la participation du public

MAJ le 03/03/2018
Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le Sénat a définitivement adopté jeudi 15 février le projet de loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relatives à l'évaluation environnementale et à la participation du public. Le texte, qui avait fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire le 20 décembre dernier, a été adopté par l'Assemblée le 7 février.

La première ordonnance vise à simplifier les procédures applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Cela passe par un plus grand recours à la procédure du cas par cas pour les projets et par une modification du contenu des études d'impact. Cela se traduit par un recentrage des évaluations environnementales sur les projets les plus impactants.

La deuxième ordonnance, qui a été adoptée suite au drame de Sivens, vise à renforcer la concertation en amont du processus décisionnel. "La loi prévoit désormais que la concertation préalable pourra porter sur l'opportunité du projet", se félicite Sébastien Lecornu, secrétaire d'Etat à la transition écologique. Elle renforce également le rôle de la Commission nationale du débat public. L'ordonnance modernise aussi l'enquête publique par la systématisation de l'usage de l'information par voie numérique.

Les deux ordonnances sont déjà entrées en vigueur et ont fait l'objet de décrets d'application. L'adoption du projet de loi de ratification leur donne force de loi mais elle permet également d'introduire des amendements. Concernant l'évaluation environnementale, le texte prévoit ainsi une analyse de l'impact des projets d'infrastructures sur le foncier agricole. Il rend également obligatoire, pour tous les projets, une réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis formulé par l'autorité environnementale.

En matière de participation du public, la loi donne la possibilité de désigner un garant entre la fin de la phase de participation préalable et le début de l'enquête publique. Elle abaisse par ailleurs de 10 à 5 millions d'euros le seuil de financement public ouvrant la possibilité aux citoyens, collectivités et associations de demander l'organisation d'une concertation préalable sur les projets.

La loi a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018.

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