Le Sénat a définitivement adopté jeudi 15 février le projet de loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relatives à l'évaluation environnementale et à la participation du public. Le texte, qui avait fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire le 20 décembre dernier, a été adopté par l'Assemblée le 7 février.
La première ordonnance vise à simplifier les procédures applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Cela passe par un plus grand recours à la procédure du cas par cas pour les projets et par une modification du contenu des études d'impact. Cela se traduit par un recentrage des évaluations environnementales sur les projets les plus impactants.
La deuxième ordonnance, qui a été adoptée suite au drame de Sivens, vise à renforcer la concertation en amont du processus décisionnel. "La loi prévoit désormais que la concertation préalable pourra porter sur l'opportunité du projet", se félicite Sébastien Lecornu, secrétaire d'Etat à la transition écologique. Elle renforce également le rôle de la Commission nationale du débat public. L'ordonnance modernise aussi l'enquête publique par la systématisation de l'usage de l'information par voie numérique.
Les deux ordonnances sont déjà entrées en vigueur et ont fait l'objet de décrets d'application. L'adoption du projet de loi de ratification leur donne force de loi mais elle permet également d'introduire des amendements. Concernant l'évaluation environnementale, le texte prévoit ainsi une analyse de l'impact des projets d'infrastructures sur le foncier agricole. Il rend également obligatoire, pour tous les projets, une réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis formulé par l'autorité environnementale.
En matière de participation du public, la loi donne la possibilité de désigner un garant entre la fin de la phase de participation préalable et le début de l'enquête publique. Elle abaisse par ailleurs de 10 à 5 millions d'euros le seuil de financement public ouvrant la possibilité aux citoyens, collectivités et associations de demander l'organisation d'une concertation préalable sur les projets.
La loi a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018.
Evaluation environnementale et participation du public : accord en commission mixte paritaire (article paru le 03/01/2018)
Députés et sénateurs sont parvenus à se mettre d'accord le 20 décembre dernier sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l'évaluation envir... Lire la news
Aménagement : du nouveau pour l'évaluation des impacts environnementaux (article paru le 05/08/2016) La procédure d'évaluation des impacts environnementaux des projets, plans et programmes vient d'être réformée par une ordonnance. Son application débute dès septembre pour certains plans et programmes et dans six mois dans la majorité des cas. Lire la news
Le nouveau contenu de l'étude d'impact (article paru le 13/09/2016) La réforme de l'étude d'impact, intervenue cet été, a des conséquences non seulement sur le périmètre des projets concernés mais également sur la procédure et le contenu même de ces études. Focus sur ce qui change en termes de contenu. Lire la news
La réforme de l'étude d'impact marque-t-elle une régression du droit de l'environnement ? (article paru le 18/08/2016) L'ordonnance et le décret qui modifient le droit de l'étude d'impact sont publiés. La réforme pourrait marquer une régression du droit de l'environnement notamment par un recours massif à la procédure de cas par cas. Lire la news
Barrage de Sivens : le Conseil général du Tarn suspend les travaux (article paru le 31/10/2014) Comme il l'a annoncé ces derniers jours, le président socialiste du Conseil général du Tarn, Thierry Carcenac, a "pris acte" ce vendredi 31 octobre "de l'impossibilité de poursuivre" le chantier du barrage de Sivens, après la mort ce week-end d'un... Lire la news
La réforme du dialogue environnemental entre en vigueur (article paru le 28/04/2017) La réforme du dialogue environnemental lancée en novembre 2014 suite à la mort d'un manifestant sur le chantier du barrage de Sivens prend fin. Le décret modifiant les procédures de consultation du public en amont des projets a été publié. Lire la news
Ordonnance du 03/08/2016 (DEVD1614708R) Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes En savoir plus
Ordonnance du 03/08/2016 (DEVD1614801R) Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement En savoir plus
Loi du 02/03/2018 (2018-148) Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement En savoir plusArticle publié le 16 février 2018
