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Ordures ménagères : pour échapper à la redevance, encore faut-il respecter le code de l'environnement

Peut-on échapper au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères si on élimine soi-même ses déchets ? Difficilement au regard de la décision que vient de rendre la Cour de cassation.

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Par une décision du 26 septembre, la Cour de cassation vient d'encadrer strictement les possibilités d'échapper au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Pas de recours au service collectif de ramassage des ordures

Les faits jugés par la Cour sont les suivants. Un couple de particuliers estimait avoir mis en place des modes de recyclage de leurs déchets leur permettant de ne pas avoir à utiliser les services du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (Smictom). Ils ont donc assigné le syndicat devant la juridiction de proximité de Saumur en vue de faire annuler six factures pour un montant total de 1.053 euros.

Cette dernière leur a donné partiellement raison estimant au vu de l'analyse des pièces et des attestations produites que les demandeurs assuraient personnellement l'évacuation et l'élimination de leurs déchets, qu'ils n'avaient pas recours au service collectif de ramassage des ordures ménagères et, par conséquent, qu'ils ne pouvaient être redevables de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).

Preuves de la non-utilisation du service

La juridiction de proximité s'était appuyée sur l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu. Elle avait rappelé qu'il appartenait à celui qui conteste en être débiteur de rapporter la preuve de la non-utilisation du service.

Or, en l'espèce, les demandeurs avaient produit une note expliquant qu'ils revendaient les métaux à un ferrailleur, qu'ils évitaient l'utilisation d'emballage plastique ou en verre, qu'ils ramenaient ces emballages dans les grandes surfaces, qu'ils donnaient les déchets alimentaires à leurs animaux, qu'ils compostaient les déchets verts, qu'ils utilisaient une presse à briquettes pour les déchets de papiers, journaux et cartons, et, enfin, qu'ils ramenaient les appareils électriques ou électroniques au distributeur.

Les époux avaient également produit deux factures de la société qui leur rachetait le cuivre, le fer et la tôle, ainsi que cinq attestations confirmant qu'ils ne possédaient pas de bac à puce du Smictom, qu'aucun ramassage n'était effectué devant leur domicile, et qu'ils possédaient bien des animaux, un composteur et un jardin potager.

Respecter les dispositions du code de l'environnement

Le syndicat intercommunal s'est pourvu en cassation contre le jugement. La Haute juridiction lui donne raison estimant que la juridiction de proximité aurait dû rechercher si l'évacuation et l'élimination des déchets étaient effectuées conformément aux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.

Le Smictom avait notamment fait valoir devant la Cour que le producteur des déchets devait justifier que l'élimination des déchets était assurée sans produire d'effets nocifs pour l'homme et son environnement. Mais aussi que la destruction des déchets par les particuliers leur était formellement interdite et, en particulier, que les déchets ménagers spéciaux (pots de peinture, produits d'entretien, encombrants, produits de bricolage, plâtre…) devaient nécessairement être déposés dans les conteneurs ou être emportés à la déchetterie.

Réactions8 réactions à cet article

 

Je voudrais bien savoir quel procédé utilise le SMICTOM pour éliminer les déchets de peinture ! Si c'est pour les enfouir ensuite dans des décharges, c'est un peu facile.

Pour le moins, le couple en question devrait avoir une réduction significative sur ses factures. OK pour la déchetterie mais s'il n'y a pas de ramassage des déchets ménagers, l'économie est substancielle.

RealWheel | 02 octobre 2012 à 16h02
 
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@RealWheel : L'enfouissement des déchets dangereux est interdit dans les installations de stockage classique (ISDND pour les connaisseurs). S'il fallait les enfouir, il faudrait recourir à une ISDD à des coûts prohibitifs. Ces déchets sont généralement valorisés énergétiquement dans des installations dédiées comme le prévoit la réglementation... Enfin, sachez que depuis plusieurs années, les déchèteries constituent le premier poste de dépenses des collectivités (notamment en milieu rural) alors si le ramassage est moins important, certes l'économie est importante mais généralement les déchets ne disparaissent pas comme cela : il y a un effet de vase communicant bien connu des professionnels du secteur.

Personnellement, le jugement de la cour de cassation me rassure car les conséquences de la soustraction au service public sont parfois désastreuses : brûlage, dépôts sauvages, etc...

Tri Man | 02 octobre 2012 à 18h13
 
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Ce jugement montre qu'il faut qu'une prise de conscience collective intervienne. Jusqu'à présent, la société de consommation nous conduit à un turn-over important sur les produits avec ses conséquences désastreuses sur l'environnement et le porte-feuille des usagers.

Construire des meubles durables en bois massif au lieu de copeau pressé, imposer aux fabriquants une durée minimum des produits (électroménager en particulier), privilégier la réhabilitation à la reconstruction (même dans l'immobilier), mieux gérer les quantités de produits nocifs utilisés et les remplacer par des produits plus écologiques, voilà la direction dans laquelle il faut aller au pas de charge.

Ce couple provincial a eu raison néanmoins de poser le problème de la taxation de l'élimination des déchets.

Les particuliers ne portent qu'une faible responsabilité dans l'accumulation actuelle des déchets. Depuis les années 60, on a vécu à découvert en abimant notre environnement.

Lorsqu'on regarde les quantités de nitrates contenues dans les eaux de source, on se rend compte de l'ampleur du problème.

Et pourtant, les préfets continuent d'autoriser les épandages de lisier de porc sur notre territoire. Des sociétés étrangères (Allemandes, Néerlandaises) ont compris que notre pays était laxiste en matière d'environnement et en profitent !

RealWheel | 03 octobre 2012 à 12h11
 
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De toutes façon avec leurs poubelles à puces de merde comme nous avons à Besançon, il n'y a aucune économie puisque les impôts locaux et fonciers ont augmenté sauvagement.Et pour ne pas payer, les décharges et dépôts illicites vont augmenter à cause de leurs conneries à vouloir tout moderniser. Pire encore, il s'agit d'un véritable flicage, il faut avoir un badge pour aller à la déchetterie après avoir remplit un formulaire digne de RG !
En Bretagne une internaute me dit que les paysans déversent leurs ordures, sacs plastiques compris, sur leurs champs avant de les labourer.
Effectivement on peut se passer de container d'ordures ménagères, je les ai pas sortit depuis deux ans, ils suffit d'être végétarien et de ne plus rien acheter dans du plastique.
Ils ont qu"à faire pater la déchetterie d'un euro symbolique var il est nécessaire d'y déposer le verre et la Ferraille. Mais comme la collecte engendre un vrai business, la justice ne voudrait surtout pas contrecarrer les plans des municipalités. Nous sommes sous le règne de la dictature Paye ou crève !
Qui plus est comme la rappelle Real Wheel, les sitcom sont les premiers pollueurs de sous sol juste après les agriculteurs.
Non seulement ils font leurs lois et ne sont contrôlés qu'une fois l'an après avoir été informé de la visite bien entendu.
Et les usines d'incinération utilisent toujours en hivers lorsque les déchets manquent, ceux qui sont pourtant dit recyclable.
Vaste fumisterie politique. Collectif REC.

patrick25 | 04 octobre 2012 à 01h12
 
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on prend les particuliers pour des débiles, on peut vraiment pas entreprendre dans ce pays, ni faire preuve d'originalité,

naphtes | 04 octobre 2012 à 11h26
 
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De toute façon, l'article L541-2 est un joker des tribunaux pour vous faire payer, car même si vous recyclez vous même en toute bonne volonté, il faut bien mettre ce recyclé par terre et non le tenir en l'air, donc vous payez. Vous devez cela aux écolos rigolos, qui en s'attaquant aux nuisances supposé du diesel, du manque d'eau, du nucléaire, des déchets, ont fait exploser les prix.
Je sens bien que c'est une affaire de bon business sur le dos du payeur d’impôt. En effet, la REOM relève d'un service industriel et commercial.
En tous cas, cela apprendra à ces deux époux de jouer aux écologistes recycleurs, ils sont piégés à leur propre jeux.
Si les communautés des communes veulent votre argent contre le droit, ne recyclez rien, ne faites pas de cadeaux à ceux qui vous extorquent, refilez leur vos déchets en entier !

Dubois | 06 janvier 2013 à 20h07
 
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l'industrie des déchets est devenu trop importante,il faut donc générer des déchets pour la faire vivre et non l'inverse, nous sommes dans un système complétement idiot car les politiques n'osent pas s'attaquer aux causes racines du problème, comme toujours. On a même des cas où des municipalités payent des pénalités car il n'y a pas assez de déchets fournis aux incinérateurs des sociétés privés (lu dans la revue l'âge de faire)

naphtes | 07 janvier 2013 à 10h02
 
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mon cas, un peu plus idiot, je suis exonérée de taxe d'habitation pour cause de pauvreté, je me suis exilée à la campagne pour la meme raison, hélas, j'ignorais qu'à la campagne, on devait payer des ordures ménagères aux smictom, femme seule, je récupérais la poubelle de l'ancien locataire sans savoir que la contenance me ferait payer autant que lui qui avait une famille. aujourd'hui, malgré ma demande de prise en compte de ma situation de femme seule et pauvre, le smictom m'oblige à payer une facture de plus de 190 euros annuelle au pretexte que je devais être au courant. merci les sociétés dites publiques pour leur commerce lucratif.

orchidee | 15 février 2014 à 11h14
 
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